Projet de loi C-45
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TABLE ANALYTIQUE
LOI No 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 29 MARS 2012 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE RÈGLEMENTS CONNEXES
2-73.
PARTIE 2
MESURES RELATIVES À LA TAXE DE VENTE
74-96.
PARTIE 3
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
97-98.
PARTIE 4
DIVERSES MESURES
Section 1
Institutions financières
99-155.
Section 2
Marine marchande
156-165.
Section 3
Maintien de la stabilité et de la vigueur du secteur financier canadien
166-172.
Section 4
Pêches
173-178.
Section 5
Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
179. Édiction de la loi
LOI CONCERNANT UN PONT FRANCHISSANT LA RIVIÈRE DÉTROIT ENTRE WINDSOR ET DETROIT ET CERTAINS AUTRES OUVRAGES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
DÉFINITIONS
2. Définitions
CONSTRUCTION DU PONT, DE LA PROMENADE ET DES OUVRAGES CONNEXES
3. Non-application de certains textes législatifs
4. Non-application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
5. Autorité responsable
6. Autres exemptions
7. Construction du pont
8. Effet sur l’habitat du poisson
9. Activités touchant une espèce sauvage inscrite
10. Effets environnementaux négatifs
11. Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
12. Modification des plans
13. Mise en oeuvre et respect des plans
EXPLOITATION DU PONT ET DES OUVRAGES CONNEXES
14. Désignation de l’exploitant initial
GÉNÉRALITÉS
15. Autorisation : personne
16. Définition de « personne morale »
17. Autorisation de construire ou d’exploiter le pont ou ouvrage connexe
18. Fiction juridique : constitution de la personne morale
19. Non mandataire
20. Organisme public
21. Personne morale publique et entité dite « compact »
22. Accords
COLLECTE D’INFORMATION
23. Production de documents
INFRACTIONS
24. Infraction
25. Infraction commise : employé et mandataire
26. Défense
27. Prescription
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
28. Règlements
180-184.
Section 6
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
185-192.
Section 7
Régime de pensions du Canada
193-205.
Section 8
Loi sur les Indiens
206-209.
Section 9
Loi sur les juges
210-218.
Section 10
Code canadien du travail
219-232.
Section 11
Loi sur l’indemnisation des marins marchands
233-263.
Section 12
Loi sur les douanes
264-268.
Section 13
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
269-298.
Section 14
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
299-306.
Section 15
Loi sur l’assurance-emploi
307.
Section 16
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
308-314.
Section 17
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
315.
Section 18
Loi sur la protection des eaux navigables
316-350.
Section 19
Loi sur les grains du Canada
351-410.
Section 20
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)
411-424.
Section 21
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
425-432.
Section 22
Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
433-463.
Section 23
Régimes de pension du secteur public
464-514.
Section 24
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
515-516.
ANNEXE 1
ANNEXE 2