Projet de loi C-45

C.R.C., c. 945

Income Tax Regulations

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

58. (1) Paragraph (b) of the definition “remuneration” in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:

58. (1) L’alinéa b) de la définition de « rémunération », au paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

(b) a superannuation or pension benefit (including an annuity payment made pursuant to or under a superannuation or pension fund or plan) other than a distribution

b) une prestation de retraite ou de pension (y compris un paiement de rente effectué au titre ou en vertu d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension), à l’exclusion d’une distribution qui, selon le cas :

(2) Paragraph 100(3)(a) of the Regulations is replaced by the following:

(2) L’alinéa 100(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) a contribution to or under a pooled registered pension plan, a registered pension plan or a specified pension plan, or

a) soit une cotisation versée à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé,

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

59. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 212:

59. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 212, de ce qui suit :

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

60. (1) Paragraph 304(1)(a) of the Regulations is replaced by the following:

60. (1) L’alinéa 304(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) an annuity contract that is, or is issued pursuant to, an arrangement described in any of paragraphs 148(1)(a) to (b.3) and (d) of the Act;

a) le contrat de rente qui est un arrangement visé à l’un des alinéas 148(1)a) à b.3) et d) de la Loi ou qui est émis aux termes d’un tel arrangement;

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

61. (1) The portion of subsection 1104(13) of the Regulations before the definition “basic oxygen furnace gas” is replaced by the following:

61. (1) Le passage du paragraphe 1104(13) du même règlement précédant la définition de « biogaz » est remplacé par ce qui suit :

(13) The definitions in this subsection apply for the purposes of this subsection, subsections (14) to (17) and Classes 43.1 and 43.2 in Schedule II.

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (14) à (17) ainsi qu’aux catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II.

(2) The definitions “eligible waste fuel” and “plant residue” in subsection 1104(13) of the Regulations are replaced by the following:

(2) Les définitions de « combustible résiduaire admissible » et « résidus végétaux », au paragraphe 1104(13) du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

“eligible waste fuel” means biogas, bio-oil, digester gas, landfill gas, municipal waste, plant residue, pulp and paper waste and wood waste. (combustible résiduaire admissible)

“plant residue” means residue of plants (not including wood waste and waste that no longer has the chemical properties of the plants of which it is a residue) that would otherwise be waste material and that is used

(a) in a system that converts biomass into bio-oil or biogas; or

(b) as an eligible waste fuel. (résidus végétaux)

« combustible résiduaire admissible » Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, résidus végétaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)

« résidus végétaux » Résidus de végétaux, à l’exception des déchets de bois et des déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus, qui seraient par ailleurs des déchets, mais qui sont utilisés :

a) soit dans un système de conversion de la biomasse en bio-huile ou en biogaz;

(3) Section 1104 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (16):

(3) L’article 1104 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (16), de ce qui suit :

(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 29, 2012.

(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.

62. (1) Subsection 2900(4) of the Regulations is replaced by the following:

62. (1) Le paragraphe 2900(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) For the purposes of the definition “qual-ified expenditure” in subsection 127(9) of the Act, the prescribed proxy amount of a taxpayer for a taxation year, in respect of a business, in respect of which the taxpayer elects under clause 37(8)(a)(ii)(B) of the Act is 55% of the total of all amounts each of which is that portion of the amount incurred in the year by the taxpayer in respect of salary or wages of an employee of the taxpayer who is directly engaged in scientific research and experimental development carried on in Canada that can reasonably be considered to relate to the scientific research and experimental development having regard to the time spent by the employee on the scientific research and experimental development.

(4) Pour l’application de la définition de « dépense admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, le montant de remplacement applicable à un contribuable quant à une entreprise pour une année d’imposition à l’égard de laquelle il fait le choix prévu à la division 37(8)a)(ii)(B) de la Loi est égal à 55 % du total des montants représentant chacun la partie du montant qu’il a engagé au cours de l’année, au titre du traitement ou du salaire de son employé qui participe directement à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées au Canada, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces activités compte tenu du temps que l’employé y consacre.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 2012, except that for taxation years that begin before 2014 the reference to “55%” in subsection 2900(4) of the Regulations, as enacted by subsection (1), is to be read as a reference to the percentage that is the total of

(a) 65% multiplied by the proportion that the number of days that are in the taxation year and before 2013 is of the number of days in the taxation year,

(b) 60% multiplied by the proportion that the number of days that are in the taxation year and in 2013 is of the number of days in the taxation year, and

(c) 55% multiplied by the proportion that the number of days that are in the taxation year and after 2013 is of the number of days in the taxation year.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après 2012. Toutefois, pour les années d’imposition commençant avant 2014, le pourcentage de 55 % au paragraphe 2900(4) du même règlement, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par le pourcentage qui correspond au total des pourcentages suivants :

a) le résultat de la multiplication de 65 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) le résultat de la multiplication de 60 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

c) le résultat de la multiplication de 55 % par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

63. (1) Subparagraph 2902(b)(ii) of the Regulations is replaced by the following:

63. (1) Le sous-alinéa 2902b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) the acquisition of property that is qualified property or qualified resource property within the meaning assigned by subsection 127(9) of the Act, or

(ii) pour l’acquisition d’un bien qui est un bien admissible ou un bien minier admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,

(2) Paragraph 2902(b) of the Regulations, as amended by subsection (1), is replaced by the following:

(2) L’alinéa 2902b) du même règlement, modifié par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

(b) an expenditure incurred by a taxpayer in respect of

(i) the acquisition of property that is qualified property or qualified resource property within the meaning assigned by subsection 127(9) of the Act, or

(ii) the acquisition of property that has been used, or acquired for use or lease, for any purpose whatever before it was acquired by the taxpayer;

b) une dépense engagée par un contribuable pour l’acquisition d’un des biens suivants :

(i) un bien qui est un bien admissible ou un bien minier admissible, au sens du paragraphe 127(9) de la Loi,

(3) The portion of paragraph 2902(e) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 2902e) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(e) an expenditure of a taxpayer, to the extent that the taxpayer has received or is entitled to receive a reimbursement in respect of it from

e) une dépense d’un contribuable, dans la mesure où il a reçu ou a le droit de recevoir un remboursement relativement à la dépense :

(4) Subsection (1) applies in respect of expenditures incurred after March 28, 2012.

(4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après le 28 mars 2012.

(5) Subsections (2) and (3) apply in respect of expenditures incurred after 2013.

(5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après 2013.

64. (1) Section 2903 of the Regulations is repealed.

64. (1) L’article 2903 du même règlement est abrogé.

(2) Subsection (1) applies after 2013.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2014.

65. (1) Section 4301 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

65. (1) L’article 4301 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 29, 2012.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 29 mars 2012.

66. (1) The portion of subsection 4600(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

66. (1) Le passage du paragraphe 4600(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4600. (1) Property is a prescribed building for the purposes of the definitions “qualified property” and “qualified resource property” in subsection 127(9) of the Act if it is depreciable property of the taxpayer that is a building or grain elevator and it is erected on land owned or leased by the taxpayer,

4600. (1) Sont des bâtiments visés pour l’application des définitions de « bien admissible » et « bien minier admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou des silos construits sur un fonds de terre dont le contribuable est propriétaire ou preneur et qui sont :

(2) The portion of subsection 4600(2) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 4600(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Property is prescribed machinery and equipment for the purposes of the definitions “qualified property” and “qualified resource property” in subsection 127(9) of the Act if it is depreciable property of the taxpayer (other than property referred to in subsection (1)) that is

(2) Sont des machines ou du matériel visés pour l’application des définitions de « bien admissible » et « bien minier admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables ci-après du contribuable qui ne sont pas déjà visés au paragraphe (1) :

(3) Section 4600 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 4600 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(4) Subsections (1) to (3) are deemed to have come into force on March 29, 2012.

(4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.

67. (1) Subsection 4802(1) of the Regulations is amended by adding the following after paragraph (c.2):

67. (1) Le paragraphe 4802(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit :

(2) Paragraph 4802(1.1)(e) of the Regulations is replaced by the following:

(2) L’alinéa 4802(1.1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(e) each of the beneficiaries of the trust was a trust governed by a deferred profit sharing plan, a pooled registered pension plan or a registered pension plan.

e) chacun de ses bénéficiaires est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé ou un régime de pension agréé collectif.

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

68. (1) The portion of section 8201 of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

68. (1) Le passage de l’article 8201 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8201. For the purposes of subsection 16.1(1), the definition “outstanding debts to specified non-residents” in subsection 18(5), the definition “excluded income” and “excluded revenue” in subsection 95(2.5), subsections 100(1.3), 112(2), 125.4(1) and 125.5(1), the definition “taxable supplier” in subsection 127(9), subparagraph 128.1(4)(b)(ii), paragraphs 181.3(5)(a) and 190.14(2)(b), the definition “Canadian banking business” in subsection 248(1) and paragraph 260(5)(a) of the Act, a “permanent establishment” of a person or partnership (either of whom is referred to in this section as the “person”) means a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timberland, a factory, a workshop or a warehouse if the person has a fixed place of business and, if the person does not have any fixed place of business, the principal place at which the person’s business is conducted, and

8201. Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la définition de « dettes impayées envers des non-résidents déterminés » au paragraphe 18(5), de la définition de « revenu exclu » au paragraphe 95(2.5), des paragraphes 100(1.3), 112(2), 125.4(1) et 125.5(1), de la définition de « fournisseur imposable » au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de la définition de « entreprise bancaire canadienne » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, « établissement stable » d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne » au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y compris un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités. Toutefois :

(2) Subsection (1) applies to the 2012 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

69. (1) Subparagraph 8502(b)(iv) of the Regulations is replaced by the following:

69. (1) Le sous-alinéa 8502b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(iv) is transferred to the plan in accordance with any of subsections 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) to (8) and 147.5(21) of the Act, or

(iv) une somme transférée au régime en conformité avec l’un des paragraphes 146(16), 146.3(14.1), 147(19), 147.3(1) à (8) et 147.5(21) de la Loi,

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

70. (1) Subparagraph (d)(ix) of Class 43.1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following:

70. (1) Le sous-alinéa d)(ix) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ix) equipment used by the taxpayer, or by a lessee of the taxpayer, for the sole purpose of generating heat energy, primarily from the consumption of eligible waste fuel and not using any fuel other than eligible waste fuel or fossil fuel, including such equipment that consists of fuel handling equipment used to upgrade the combustible portion of the fuel and control, feedwater and condensate systems, and other ancillary equipment, but not including equipment used for the purpose of producing heat energy to operate electrical generating equipment, buildings or other structures, heat rejection equipment (such as condensers and cooling water systems), fuel storage facilities, other fuel handling equipment and property otherwise included in Class 10 or 17,

(ix) du matériel que le contribuable, ou son preneur, utilise dans le seul but de produire de l’énergie thermique principalement par la consommation d’un combustible résiduaire admissible, et qui utilise seulement un combustible résiduaire admissible ou un combustible fossile, y compris le matériel de ce type qui consiste en matériel de manutention du combustible qui sert à valoriser la part combustible du combustible, en systèmes de commande, d’eau d’alimentation et de condensat et en matériel auxiliaire, mais à l’exclusion du matériel qui sert à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner du matériel générateur d’électricité, des bâtiments et autres constructions, du matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d’eau de refroidissement), des installations d’entreposage du combustible, de tout autre matériel de manutention du combustible et des biens compris par ailleurs dans les catégories 10 ou 17,

(2) Clause (d)(xv)(B) of Class 43.1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following:

(2) La division d)(xv)(B) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit :

(B) is part of a district energy system that uses thermal energy that is primarily supplied by equipment that is described in subparagraphs (i), (iv) or (ix) or would be described in those subparagraphs if owned by the taxpayer, and

(B) fait partie d’un réseau énergétique de quartier qui utilise de l’énergie thermique fournie principalement par du matériel qui est visé aux sous-alinéas (i), (iv) ou (ix) ou qui y serait visé s’il appartenait au contribuable,

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on March 29, 2012.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 29 mars 2012.

SOR/2008-186

Canada Disability Savings Regulations

Règlement sur l’épargne-invalidité

DORS/2008-186

71. Paragraph 4(g) of the Canada Disability Savings Regulations is replaced by the following:

71. L’alinéa 4g) du Règlement sur l’épargne-invalidité est remplacé par ce qui suit :

(g) the issuer shall, when transferring the property of the RDSP, provide to the issuer of the new plan all information that it is required to provide in accordance with paragraph 146.4(8)(c) of the Income Tax Act; and

g) lors du transfert des biens du REEI, fournir à l’émetteur du nouveau régime tous les renseignements qu’il doit lui fournir aux termes de l’alinéa 146.4(8)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

72. (1) Subsections 5(1) and (2) of the Regulations are replaced by the following:

72. (1) Les paragraphes 5(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5. (1) Subject to sections 5.1 and 5.2, an issuer of an RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, the amount referred to in subsection (2) if

(a) the RDSP is terminated;

(b) the plan ceases to be an RDSP as a result of the application of paragraph 146.4(10)(a) of the Income Tax Act;

(c) the beneficiary ceases to be a DTC-eligible individual, unless they are the subject of an election made under subsection 146.4(4.1) of the Income Tax Act; or

(d) the beneficiary dies.

5. (1) Sous réserve des articles 5.1 et 5.2, l’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant prévu au paragraphe (2) dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

a) le REEI prend fin;

b) le régime cesse d’être un REEI par suite de l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

c) le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH, sauf s’il fait l’objet d’un choix aux termes du paragraphe 146.4(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

d) le bénéficiaire décède.

(2) The amount that must be repaid as a result of the occurrence of an event described in subsection (1) is the lesser of

(a) the fair market value, immediately before the occurrence, of the property held by the RDSP, and

(b) the assistance holdback amount of the RDSP immediately before the occurrence.

(2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

a) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause;

b) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause.

(2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

73. (1) The Regulations are amended by adding the following after section 5:

73. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

(2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2014.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

PART 2

PARTIE 2

MEASURES IN RESPECT OF SALES TAX

MESURES RELATIVES À LA TAXE DE VENTE

R.S., c. E-15

Excise Tax Act

Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. E-15

1990, c. 45, s. 12(1)

74. (1) The definition “fiscal year” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

74. (1) La définition de « exercice », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

1990, ch. 45, par. 12(1)

“fiscal year”
« exercice »

“fiscal year” of a person means

(b) if section 244.1 does not apply to the person and the person has made an election under section 244 that is in effect, the period that the person elected to be the fiscal year of the person, and

(c) in all other cases, the taxation year of the person;

« exercice »
“fiscal year”

b) s’il ne s’applique pas à la personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;

c) dans les autres cas, l’année d’imposition de la personne.

(2) Subsection 123(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 123(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“participating employer”
« employeur participant »

“pension entity”
« entité de gestion »

“pension plan”
« régime de pension »

« employeur participant »
“participating employer”

« entité de gestion »
“pension entity”

« régime de pension »
“pension plan”

(3) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2009.

(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2009.

(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on September 23, 2009.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.

2010, c. 12, s. 58(1)

75. (1) The definitions “participating employer”, “pension entity” and “pension plan” in subsection 172.1(1) of the Act are repealed.

75. (1) Les définitions de « employeur participant », « entité de gestion » et « régime de pension », au paragraphe 172.1(1) de la même loi, sont abrogées.

2010, ch. 12, par. 58(1)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.

2009, c. 32, s. 14(1)

76. (1) Paragraph 218.1(1)(a) of the Act is replaced by the following:

76. (1) L’alinéa 218.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 32, par. 14(1)

(a) every person that is resident in a participating province and is the recipient of an imported taxable supply that is a supply of intangible personal property or a service that is acquired by the person for a prescribed purpose in respect of the supply or, in the absence of a prescribed purpose in respect of the supply, for consumption, use or supply in participating provinces to an extent that is prescribed, must, for each time an amount of consideration for the supply becomes due or is paid without having become due and for each participating province, pay to Her Majesty in right of Canada, in addition to the tax imposed by section 218, tax equal to the amount determined by the formula

A × B × C

where

A      is the tax rate for the participating province,

B      is the value of that consideration that is paid or becomes due at that time, and

C      is the prescribed percentage in respect of the supply or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the supply, the extent (expressed as a percentage) to which the person acquired the property or service for consumption, use or supply in the participating province; and

a) toute personne résidant dans une province participante qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable importée consistant en la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle acquiert à une fin prévue par règlement relativement à la fourniture ou, en l’absence d’une telle fin, pour consommation, utilisation ou fourniture dans des provinces participantes dans la mesure prévue par règlement, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans être devenue due et pour chaque province participante, une taxe, en plus de la taxe imposée par l’article 218, égale au montant obtenu par la formule suivante :

A × B × C

où :

A      représente le taux de taxe applicable à la province,

B      la valeur de cette contrepartie qui est payée ou devient due à ce moment,

C      le pourcentage réglementaire relativement à la fourniture ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province;

2009, c. 32, s. 14(1)

(2) Clause (B) of the description of C in paragraph 218.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) La division (B) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(1)b) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

2009, ch. 32, par. 14(1)

(B) in any other case, the prescribed percentage in respect of the supply or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the supply, the extent (expressed as a percentage) to which the person acquired the property or service for consumption, use or supply in the particular participating province.

(B) dans les autres cas, le pourcentage réglementaire relativement à la fourniture ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province.

2001, c. 15, s. 8(2)

(3) Subsection 218.1(1.1) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 218.1(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 15, par. 8(2)

Delivery in a province

(1.1) Section 3 of Part II of Schedule IX applies for the purpose of subparagraph (1)(b)(ii).

(1.1) L’article 3 de la partie II de l’annexe IX s’applique dans le cadre du sous-alinéa (1)b)(ii).

Livraison dans une province

2010, c. 12, s. 64(2)

(4) The description of A₂ in the second formula in paragraph 218.1(1.2)(a) of the Act is replaced by the following:

(4) L’élément A₂ de la deuxième formule figurant à l’alinéa 218.1(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, par. 64(2)

A₂ is the prescribed percentage in respect of the internal charge or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the internal charge, the extent (expressed as a percentage) to which the internal charge is attributable to outlays or expenses that were made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the internal charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating province, and

A₂ le pourcentage réglementaire relativement à un montant de frais internes ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le montant de frais internes est attribuable à des dépenses qui ont été engagées ou effectuées en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais internes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée,

2010, c. 12, s. 64(2)

(5) The description of B₂ in the third formula in paragraph 218.1(1.2)(a) of the Act is replaced by the following:

(5) L’élément B₂ de la troisième formule figurant à l’alinéa 218.1(1.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, par. 64(2)

B₂ is the prescribed percentage in respect of the external charge or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the external charge, the extent (expressed as a percentage) to which the whole or part of the outlay or expense, which corresponds to the external charge, was made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the external charge is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating province; and

B₂ le pourcentage réglementaire relativement à un montant de frais externes ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou la partie de la dépense qui correspond au montant de frais externes a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de frais externes est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée;

2010, c. 12, s. 64(2)

(6) The description of D in paragraph 218.1(1.2)(b) of the Act is replaced by the following:

(6) L’élément D de la formule figurant à l’alinéa 218.1(1.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, par. 64(2)

D      is the prescribed percentage in respect of the qualifying consideration or, in the absence of a prescribed percentage in respect of the qualifying consideration, the extent (expressed as a percentage) to which the whole or part of the outlay or expense, which corresponds to the qualifying consideration, was made or incurred to consume, use or supply the whole or part of property or of a qualifying service, in respect of which the qualifying consideration is attributable, in carrying on, engaging in or conducting an activity of the qualifying taxpayer in the particular participating province.

D      le pourcentage réglementaire relativement à un montant de contrepartie admissible ou, en l’absence d’un tel pourcentage, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la totalité ou une partie de la dépense qui correspond au montant de contrepartie admissible a été engagée ou effectuée en vue de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture de tout ou partie d’un service admissible ou d’un bien — relativement auquel le montant de contrepartie admissible est attribuable — dans le cadre d’une activité que le contribuable exerce, pratique ou mène dans la province donnée.

(7) Subsections (1) and (2) apply in respect of any supply made on or after July 1, 2010.

(7) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux fournitures effectuées après juin 2010.

(8) Subsection (3) is deemed to have come into force on July 1, 2010.

(8) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

(9) Subsections (4) to (6) apply in respect of any specified year of a person that ends on or after July 1, 2010.

(9) Les paragraphes (4) à (6) s’appliquent relativement aux années déterminées d’une personne se terminant après juin 2010.

2010, c. 12, s. 68(1)

77. (1) The portion of subsection 220.05(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

77. (1) Le passage du paragraphe 220.05(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, par. 68(1)

Pension entities

(3.1) No tax is payable under subsection (1) in respect of property if a person that is a pension entity of a pension plan is the recipient of a particular supply of the property made by a participating employer of the pension plan and

(3.1) La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne qui est une entité de gestion d’un régime de pension est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant au régime et que, selon le cas :

Entités de gestion

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.

2009, c. 32, s. 19(1)

78. (1) Subsection 220.08(1) of the Act is replaced by the following:

78. (1) Le paragraphe 220.08(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 32, par. 19(1)

Tax in participating province

220.08 (1) Subject to this Part, every person that is resident in a participating province and is the recipient of a taxable supply made in a particular province of intangible personal property or a service that is acquired by the person for a prescribed purpose in respect of the supply or, in the absence of a prescribed purpose in respect of the supply, for consumption, use or supply in whole or in part in any participating province that is not the particular province must pay to Her Majesty in right of Canada, each time an amount of consideration for the supply becomes due or is paid without having become due, tax equal to the amount determined in prescribed manner.

220.08 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne résidant dans une province participante qui est l’acquéreur de la fourniture taxable, effectuée dans une province donnée, d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle a acquis à une fin prévue par règlement relativement à la fourniture ou, en l’absence d’une telle fin, pour consommation, utilisation ou fourniture en tout ou en partie dans toute province participante autre que la province donnée est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due, une taxe égale au montant déterminé selon les modalités réglementaires.

Taxe dans les provinces participantes

2010, c. 12, s. 69(1)

(2) The portion of subsection 220.08(3.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 220.08(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, par. 69(1)

Pension entities

(3.1) No tax is payable under subsection (1) in respect of a particular supply of property or a service made by a participating employer of a pension plan to a person that is a pension entity of the pension plan if

(3.1) La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à la fourniture donnée d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une personne qui est une entité de gestion du régime si, selon le cas :

Entités de gestion

(3) Subsection (1) applies in respect of any supply made on or after July 1, 2010.

(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures effectuées après juin 2010.

(4) Subsection (2) is deemed to have come into force on September 23, 2009.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.

1997, c. 10, s. 208(1)

79. (1) Subsection 225.2(1) of the Act is replaced by the following:

79. (1) Le paragraphe 225.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 208(1)

Selected listed financial institutions

225.2 (1) For the purposes of this Part, a financial institution is a selected listed financial institution throughout a reporting period in a fiscal year that ends in a taxation year of the financial institution if the financial institution is

(a) a listed financial institution described in any of subparagraphs 149(1)(a)(i) to (x) during the taxation year; and

(b) a prescribed financial institution throughout the reporting period.

225.2 (1) Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle est, à la fois :

Institutions financières désignées particulières

a) une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l’année d’imposition;

b) une institution financière visée par règlement tout au long de la période de déclaration.

1997, c. 10, s. 208(1)

(2) Paragraph (a) of the description of F in subsection 225.2(2) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 208(1)

(a) all amounts of tax (other than a prescribed amount of tax) under subsection 165(2) in respect of supplies made in the participating province to the financial institution, or under section 212.1 calculated at the tax rate for the participating province, that

(i) became payable, or were paid without having become payable, by the financial institution during

(A) the particular reporting period, or

a) les montants de taxe (sauf ceux visés par règlement) prévus au paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l’institution financière dans la province participante, ou prévus à l’article 212.1 et calculés au taux de taxe applicable à cette province, qui, à la fois :

(i) sont devenus payables par l’institution financière au cours de celle des périodes de déclaration ci-après qui est applicable ou ont été payés par elle au cours de cette période sans être devenus payables :

1997, c. 10, s. 208(1)

(3) Paragraph (b) of the description of F in subsection 225.2(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa b) de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 208(1)

(b) all amounts each of which is an amount, in respect of a supply made during the particular reporting period of property or a service to which the financial institution and another person have elected to have paragraph (c) of the description of A apply, equal to tax payable by the other person under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV.1 that is included in the cost to the other person of supplying the property or service to the financial institution; and

1997, c. 10, s. 208(1)

(4) Subsection 225.2(8) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 225.2(8) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 10, par. 208(1)

(5) Subsections (1) and (2) apply in respect of any reporting period of a person that ends on or after July 1, 2010.

(5) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

(6) Subsection (4) is deemed to have come into force on July 1, 2010.

(6) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

80. (1) The Act is amended by adding the following after section 225.2:

80. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 225.2, de ce qui suit :

Definitions

Définitions

Application to Minister

Demande au ministre

Form and manner of application

Forme et modalités

Authorization

Autorisation

Effect of authorization

Effet de l’autorisation

Revocation

Révocation

Definitions

“business input”
« intrant d’entreprise »

“Canadian activity”
« activité au Canada »

“exclusive input”
« intrant exclusif »

Définitions

« activité au Canada »
“Canadian activity”

« intrant d’entreprise »
“business input”

« intrant exclusif »
“exclusive input”

Prescribed definitions

Termes définis par règlement

Stratified investment plans

Régimes de placement stratifiés

Non-stratified investment plans

Régimes de placement non stratifiés

Pension entities and private investment plans

Entités de gestion et régimes de placement privés

Election — stratified investment plans

Choix — régimes de placement stratifiés

Election — other investment plans

Choix — autres régimes de placement

Form of election

Forme

Cessation

Cessation

Revocation

Révocation

Restriction

Restriction

(2) Subsection (1) applies in respect of any fiscal year of a person that ends on or after July 1, 2010, except that for any fiscal year that begins before March 1, 2011, paragraph 225.4(8)(c) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read as follows:

(c) be filed with the Minister in prescribed manner on or before March 1, 2011 or any later day that the Minister may allow.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois, pour ce qui est d’un exercice commençant avant le 1^er mars 2011, l’alinéa 225.4(8)c) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

c) être présenté au ministre, selon les modalités déterminées par lui, au plus tard le 1^er mars 2011 ou à toute date postérieure fixée par lui.

2010, c. 12, s. 71(1)

81. (1) Paragraph 232.01(1)(a) of the Act is replaced by the following:

81. (1) L’alinéa 232.01(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 12, par. 71(1)

(a) “employer resource” and “specified resource” have the same meanings as in section 172.l;

a) « ressource d’employeur » et « ressource déterminée » s’entendent au sens de l’article 172.1;

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.

82. (1) Section 240 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

82. (1) L’article 240 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Prescribed selected listed financial institutions

Institutions financières désignées particulières visées par règlement

Group registration of selected listed financial institutions

Inscription — groupe d’institutions financières désignées particulières

Additional member of group

Membre additionnel

1993, c. 27, s. 100(1)

(2) The portion of subsection 240(2.1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 240(2.1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 100(1)

Application

(2.1) A person required under any of subsections (1) to (1.2) to be registered must apply to the Minister for registration before the day that is 30 days after

(a) in the case of a person required under subsection (1.1) to be registered in respect of a taxi business, the day the person first makes a taxable supply in Canada in the course of that business;

(2.1) La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable :

Présentation de la demande

a) dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.1) relativement à une entreprise de taxis, la date où elle effectue une première fourniture taxable au Canada dans le cadre de cette entreprise;

1993, c. 27, s. 100(1)

(3) Paragraph 240(2.1)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 240(2.1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 100(1)

b) dans les autres cas, la date où la personne effectue, autrement qu’à titre de petit fournisseur, une première fourniture taxable au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce.

1993, c. 27, s. 100(1)

(4) The portion of subsection 240(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 240(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 100(1)

Registration permitted

(3) An application for registration for the purposes of this Part may be made to the Minister by any person that is not required under subsection (1), (1.1), (1.2), (2) or (4) to be registered, that is not required to be included in, or added to, the registration of a group under subsection (1.3) or (1.4) and that

(3) La personne qui n’est pas tenue d’être inscrite aux termes des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (2) ou (4) et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en application des paragraphes (1.3) ou (1.4), ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre pour l’application de la présente partie si, selon le cas :

Inscription au choix

1990, c. 45, s. 12(1)

(5) Subsection 240(5) of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 240(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 45, par. 12(1)

Form and contents of application

(5) An application for registration, or an application to be added to the registration of a group, is to be filed with the Minister in prescribed manner and is to be made in prescribed form containing prescribed information.

(5) La demande d’inscription ou la demande d’ajout à l’inscription d’un groupe doit être présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contenir les renseignements déterminés par lui.

Forme et contenu

(6) Subsections (1) to (5) are deemed to have come into force on July 1, 2010.

(6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 2010.

1990, c. 45, s. 12(1); 1993, c. 27, s. 101(1)

83. (1) Subsection 241(1) of the Act is replaced by the following:

83. (1) Le paragraphe 241(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 45, par. 12(1); 1993, ch. 27, par. 101(1)

Registration

241. (1) The Minister may register any person that applies for registration and, upon doing so, must assign a registration number to the person and notify the person in writing of the registration number and the effective date of the registration.

241. (1) Le ministre peut inscrire toute personne qui lui présente une demande d’inscription. Dès lors, il lui attribue un numéro d’inscription et l’avise par écrit de ce numéro ainsi que de la date de prise d’effet de l’inscription.

Inscription

Group registration

Inscription de groupe

Addition of new member to group registration

Ajout d’un membre à l’inscription de groupe

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2010.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

84. (1) Section 242 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

84. (1) L’article 242 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Cancellation of group registration

Annulation d’une inscription de groupe

Cancellation of group registration

Annulation d’une inscription de groupe

Removal from group registration

Retrait d’une inscription de groupe

Removal from group registration

Retrait d’une inscription de groupe

1993, c. 27, s. 102(2)

(2) Subsection 242(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 242(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 102(2)

Notice of cancellation or variation

(3) If the Minister cancels or varies the registration of a person, the Minister must notify the person in writing of the cancellation or variation and its effective date.

(3) Le ministre informe la personne de l’annulation ou de la modification de l’inscription dans un avis écrit précisant la date de la prise d’effet de l’annulation ou de la modification.

Avis d’annulation ou de modification

Group registration — notice of cancellation

Inscription de groupe — avis d’annulation

Group registration — notice of removal

Inscription de groupe — avis de retrait

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2010.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 2010.

85. (1) The Act is amended by adding the following after section 244:

85. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 244, de ce qui suit :

Fiscal year — selected listed financial institution

Exercice — institution financière désignée particulière

Fiscal year — selected listed financial institution

Exercice — institution financière désignée particulière

Ceasing to be selected listed financial institution

Personne qui cesse d’être une institution financière désignée particulière

(2) Subsection (1) applies in respect of any fiscal year of a person that ends after 2010, except that in applying subsection 244.1(1) of the Act, as enacted by subsection (1), in respect of any fiscal year that begins before 2011, that subsection of the Act is to be read without reference to “and the person was not a selected listed financial institution throughout the reporting period immediately before the particular reporting period”.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne se terminant après 2010. Toutefois, pour son application relativement à un exercice commençant avant 2011, le paragraphe 244.1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique compte non tenu du passage « et qu’elle n’était pas une institution financière désignée particulière tout au long de la période de déclaration précédant la période donnée ».

1990, c. 45, s. 12(1)

86. (1) Subsection 246(3) of the Act is replaced by the following:

86. (1) Le paragraphe 246(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 45, par. 12(1)

Duration of election

(3) An election made under this section by a person is to remain in effect until the earlier of

(a) the beginning of the day on which an election by the person under section 247 or 248 takes effect, and

(3) Les choix visés au présent article demeurent en vigueur jusqu’au premier en date de ce qui suit :

Durée du choix

a) le début du jour de l’entrée en vigueur du choix fait en application des articles 247 ou 248;

Revocation of election

Révocation du choix

(2) Subsection (1) applies to any fiscal year that ends on or after July 1, 2010.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices se terminant après juin 2010.

87. (1) Subsection 247(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

87. (1) Le paragraphe 247(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2) Section 247 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L’article 247 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Revocation of election

Révocation du choix

(3) Subsections (1) and (2) apply to any fiscal year that ends on or after July 1, 2010.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux exercices se terminant après juin 2010.

2010, c. 12, s. 75(2)

88. (1) The definitions “participating employer”, “pension entity” and “pension plan” in subsection 261.01(1) of the Act are repealed.

88. (1) Les définitions de « employeur participant », « entité de gestion » et « régime de pension », au paragraphe 261.01(1) de la même loi, sont abrogées.

2010, ch. 12, par. 75(2)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 23, 2009.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 septembre 2009.

1997, c. 10, s. 229(1)

89. (1) Subsection 261.3(2) of the Act is repealed.

89. (1) Le paragraphe 261.3(2) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 10, par. 229(1)

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2010.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

1997, c. 10, s. 229(1)

90. (1) Subsection 261.31(1) of the Act is repealed.

90. (1) Le paragraphe 261.31(1) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 10, par. 229(1)

1997, c. 10, s. 229(1); 2009, c. 32, s. 34(1)

(2) Subsections 261.31(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 261.31(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 229(1); 2009, ch. 32, par. 34(1)

Rebate for tax payable by investment plans

(2) If tax under subsection 165(2), sections 212.1 or 218.1 or Division IV.1 is payable by a listed financial institution described in subparagraph 149(1)(a)(vi) or (ix), other than a selected listed financial institution, or by a prescribed person and prescribed conditions are satisfied, the Minister must, subject to section 261.4, pay a rebate to the financial institution or person equal to the amount determined in prescribed manner.

(2) Si la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 est payable par une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix), sauf une institution financière désignée particulière, ou par une personne visée par règlement et que les conditions prévues par règlement sont réunies, le ministre rembourse à l’institution financière ou à la personne, sous réserve de l’article 261.4, un montant égal au montant déterminé selon les modalités réglementaires.

Remboursement au titre de la taxe payable par les régimes de placement

Election by segregated fund and insurer

(3) An insurer and a segregated fund of the insurer may elect, in prescribed form containing prescribed information, to have the insurer pay to, or credit in favour of, the segregated fund the amount of any rebates payable to the segregated fund under subsection (2) in respect of supplies made by the insurer to the segregated fund.

(3) Si un assureur et son fonds réservé en font le choix, dans un document établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, l’assureur peut verser au fonds, ou porter à son crédit, le montant des remboursements payables à ce dernier en vertu du paragraphe (2) relativement aux fournitures effectuées par l’assureur au profit du fonds.

Choix par les fonds réservés et les assureurs

1997, c. 10, s. 229(1)

(3) Subsection 261.31(5) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 261.31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 229(1)

Application to insurer

(5) An insurer may pay or credit to or in favour of a segregated fund of the insurer the amount of a rebate under subsection (2) in respect of a taxable supply made by the insurer to the segregated fund that, if the segregated fund complied with section 261.4 in relation to the supply, would be payable to the segregated fund if

(a) the insurer and the segregated fund have filed an election made under subsection (3) that is in effect when tax in respect of the supply becomes payable; and

(b) the segregated fund, within one year after the day on which tax becomes payable in respect of the supply, submits to the insurer an application for the rebate in prescribed form containing prescribed information.

(5) L’assureur peut verser le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) à son fonds réservé, ou à son profit, ou le porter à son crédit, relativement à une fourniture taxable qu’il a effectuée au profit du fonds — lequel remboursement serait payable au fonds si celui-ci se conformait à l’article 261.4 quant à la fourniture — si les conditions ci-après sont réunies :

Conditions de versement du remboursement

a) l’assureur et le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable;

b) le fonds, dans l’année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniture, présente à l’assureur une demande de remboursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of any rebate that is in respect of tax that became payable, or was paid without having become payable, on or after July 1, 2010.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux remboursements relatifs à un montant de taxe qui est devenu payable après juin 2010 ou qui a été payé après ce mois sans être devenu payable.

91. (1) Section 261.4 of the Act is renumbered as subsection 261.4(1) and is amended by adding the following:

91. (1) L’article 261.4 de la même loi devient le paragraphe 261.4(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception for investment plans, etc.

Exception

(2) Subsection (1) applies in respect of any rebate that is in respect of tax that became payable, or was paid without having become payable, on or after July 1, 2010.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux remboursements relatifs à un montant de taxe qui est devenu payable après juin 2010 ou qui a été payé après ce mois sans être devenu payable.

92. (1) Section 263.01 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

92. (1) L’article 263.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception — prescribed person

Exception — personne visée par règlement

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on July 1, 2010.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

2010, c. 12

Jobs and Economic Growth Act

Loi sur l’emploi et la croissance économique

2010, ch. 12

93. (1) Subsection 58(2) of the Jobs and Economic Growth Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a):

93. (1) Le paragraphe 58(2) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(2) The formula in the read-as text in paragraph 58(2)(b) of the Act and the descriptions in that formula are replaced by the following:

(2) La formule figurant à l’alinéa 58(2)b) de la même loi et la description de ses éléments sont remplacées par ce qui suit :

where

E      is the amount determined for C,

F      is the provincial factor in respect of the pension plan and the participating province for the particular fiscal year,

G      is

(i) if the participating province is Ontario or British Columbia, the number of days in the particular fiscal year that are after June 2010, and

(ii) in any other case, the number of days in the particular fiscal year,

H      is the number of days in the particular fiscal year,

où :

E      représente la valeur de l’élément C,

F      le facteur provincial relatif au régime et à la province participante pour l’exercice,

G      :

(i) si la province participante est l’Ontario ou la Colombie-Britannique, le nombre de jours de l’exercice qui sont postérieurs à juin 2010,

(ii) dans les autres cas, le nombre de jours de l’exercice,

H      le nombre de jours de l’exercice,

94. Section 64 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

94. L’article 64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

95. The formula in the read-as text in subsection 75(4) of the Act and the descriptions in that formula are replaced by the following:

95. La formule figurant au paragraphe 75(4) de la même loi et la description de ses éléments sont remplacées par ce qui suit :

where

A      is the pension rebate amount of the pension entity for the claim period,

B      is the pension entity’s percentage for the participating province for the taxation year for the purposes of C in the formula in subsection 225.2(2),

C      is the tax rate for the participating province,

D      is the rate set out in subsection 165(1),

E      is

F      is the number of days in the claim period, and

G      is

(i) if the participating province is Ontario or British Columbia, the number of days in the claim period that are before July 1, 2010, and

(ii) in any other case, zero; and

où :

A      représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande,

B      le pourcentage applicable à l’entité quant à la province participante pour l’année d’imposition pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2),

C      le taux de taxe applicable à la province participante,

D      le taux fixé au paragraphe 165(1),

E      :

F      le nombre de jours de la période de demande,

G :       

(i) si la province participante est l’Ontario ou la Colombie-Britannique, le nombre de jours de la période de demande qui sont antérieurs au 1^er juillet 2010,

(ii) dans les autres cas, zéro;

2010, c. 12, s. 91

Input Tax Credit Allocation Methods (GST/HST) Regulations

Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

2010, ch. 12, art. 91

96. The Input Tax Credit Allocation Methods (GST/HST) Regulations are deemed

(a) to have been made under section 277 of the Excise Tax Act;

(b) for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, to have been transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration; and

(c) to have met the publication requirements of subsection 11(1) of the Statutory Instruments Act.

96. Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :

a) avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;

b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

PART 3

PARTIE 3

R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

97. (1) The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 12.3:

97. (1) La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 12.3, de ce qui suit :

Definitions

“SIFT entity”
« entité intermédiaire de placement déterminée »

“SIFT partnership”
« société de personnes intermédiaire de placement déterminée »

“SIFT trust”
« fiducie intermédiaire de placement déterminée »