Projet de loi C-45

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

		TRANSITIONAL PROVISIONS WITH RESPECT TO EXECUTIVE DIRECTORS
		1. Upon the entry into force of this Schedule:
		(a) Each Executive Director who was appointed pursuant to former Article XII, Sections 3(b)(i) or 3(c), and was in office immediately prior to the entry into force of this Schedule, shall be deemed to have been elected by the member who appointed him; and
		(b) Each Executive Director who cast the number of votes of a member pursuant to former Article XII, Section 3(i)(ii) immediately prior to the entry into force of this Schedule, shall be deemed to have been elected by such a member.

DISPOSITIONS PROVISOIRES RELATIVES AUX ADMINISTRATEURS
1. Dès l’entrée en vigueur des dispositions de la présente annexe :
a) Tout administrateur nommé conformément aux anciennes dispositions de la section 3, paragraphe b)i), ou de la section 3, paragraphe c), de l’article XII et exerçant ses fonctions immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, est réputé avoir été élu par l’État membre l’ayant nommé; et
b) Tout administrateur qui exprime le nombre de voix d’un État membre conformément aux anciennes dispositions de la section 3, paragraphe i)ii), de l’article XII immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente annexe, est réputé avoir été élu par cet État membre.

1991, c. 21, s. 5

191. Paragraph 1(b) of Schedule L of Schedule I to the Act is replaced by the following:

191. Le paragraphe 1b) de l’annexe L de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 21, art. 5

(b) appoint a Governor or Alternate Governor, appoint or participate in the appointment of a Councillor or Alternate Councillor, or elect or participate in the election of an Executive Director.

b) nommer un gouverneur ou un gouverneur suppléant, nommer un conseiller ou un conseiller suppléant, ou participer à leur nomination, élire un administrateur, ou participer à son élection.

1991, c. 21, s. 5

192. The portion of paragraph 3(c) of Schedule L of Schedule I to the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

192. Le passage du paragraphe 3c) de l’annexe L de l’annexe I de la même loi précédant l’alinéa i) est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 21, art. 5

(c) The Executive Director elected by the member, or in whose election the member has participated, shall cease to hold office, unless such Executive Director was entitled to cast the number of votes allotted to other members whose voting rights have not been suspended. In the latter case:

c) L’administrateur élu par l’État membre, ou à l’élection duquel l’État membre a participé, cesse d’exercer ses fonctions, sauf si cet administrateur était habilité à exprimer les voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus. Dans ce dernier cas :

Division 7

Section 7

R.S., c. C-8

Canada Pension Plan

Régime de pensions du Canada

L.R., ch. C-8

Amendments to the Act

Modification de la loi

R.S., c. 30 (2nd Supp.), s. 1(2)

193. The definition “contributor” in subsection 2(1) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:

193. La définition de « cotisant », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (2^e suppl.), par. 1(2)

“contributor”
« cotisant »

“contributor” means a person who has made an employee’s contribution or a contribution in respect of the person’s self-employed earnings, and includes a person the amount of whose earnings on which a contribution has been made for a year under this Act calculated as provided in subparagraph 53(1)(b)(i) exceeds zero and a person to whom unadjusted pensionable earnings have been attributed under section 55, 55.1 or 55.2;

« cotisant » Personne qui a versé une cotisation d’employé ou une cotisation à l’égard des gains provenant du travail qu’elle exécute pour son propre compte. Sont assimilées au cotisant la personne dont le montant des gains sur lesquels une cotisation a été versée pour une année selon la présente loi, calculés ainsi que le prévoit le sous-alinéa 53(1)b)(i), excède zéro, ainsi que la personne à laquelle des gains non ajustés ouvrant droit à pension ont été attribués en vertu de l’article 55, 55.1 ou 55.2.

« cotisant »
“contributor”

194. Subsection 42(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

194. Le paragraphe 42(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“substantially gainful”
« véritablement rémunératrice »

“substantially gainful”, in respect of an occupation, has the meaning that may be prescribed;

« véritablement rémunératrice » Relativement à une occupation, a le sens qui peut être prescrit.

« véritablement rémunératrice »
“substantially gainful”

1997, c. 40, s. 69(3)

195. (1) The portion of paragraph 44(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

195. (1) Le passage de l’alinéa 44(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 40, par. 69(3)

(a) a contributor shall be considered to have made contributions for not less than the minimum qualifying period only if the contributor has made contributions during the contributor’s contributory period on earnings that are not less than the contributor’s basic exemption, calculated without regard to subsection 20(2),

a) le cotisant n’est réputé avoir versé des cotisations pendant au moins la période minimale d’admissibilité que s’il a versé des cotisations au cours de sa période cotisable sur des gains qui sont au moins égaux à son exemption de base, compte non tenu du paragraphe 20(2), selon le cas :

(2) Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):

(2) L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :

Family allowance — late applications for disability pensions		(2.2) A contributor referred to in subparagraph (1)(b)(ii) is deemed to have made contributions for not less than the minimum qualifying period for the purposes of subparagraph (1)(b)(i) if
		(a) they became disabled in a month in which they were a family allowance recipient;
		(b) in the year in which they became disabled
		(i) the child in respect of which they were a family allowance recipient reached seven years of age, and
		(ii) their unadjusted pensionable earnings were less than their basic exemption, calculated without regard to subsection 20(2); and
		(c) in the absence of this subsection, a disability pension would not be payable to them, but had they become disabled in the year immediately before the year in which they became disabled, a disability pension would have been payable to them under subparagraph (1)(b)(ii).

(2.2) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(i), le cotisant visé au sous-alinéa (1)b)(ii) est réputé avoir versé des cotisations pendant au moins la période minimale d’admissibilité si, à la fois :		Allocation familiale — demandes de pension d’invalidité tardives
a) il est devenu invalide pendant un mois au cours duquel il était bénéficiaire d’une allocation familiale;
b) pendant l’année au cours de laquelle il est devenu invalide :
(i) d’une part, l’enfant à l’égard duquel il était bénéficiaire d’une allocation familiale a atteint l’âge de sept ans,
(ii) d’autre part, ses gains non ajustés ouvrant droit à pension étaient inférieurs à son exemption de base, compte non tenu du paragraphe 20(2);
c) n’eût été le présent paragraphe, une pension d’invalidité n’aurait pas à lui être payée, mais, s’il était devenu invalide pendant l’année précédant celle au cours de laquelle il est devenu invalide, une telle pension aurait dû lui être payée en application du sous-alinéa (1)b)(ii).

(3) The portion of subsection 44(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 44(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Calculation for other supplementary benefits

(3) For the purposes of paragraphs (1)(c), (d) and (f), a contributor shall be considered to have made contributions for not less than the minimum qualifying period only if the contributor has made contributions during the contributor’s contributory period

(3) Pour l’application des alinéas (1)c), d) et f), le cotisant n’est réputé avoir versé des cotisations pendant au moins la période minimale d’admissibilité que s’il a versé des cotisations au cours de sa période cotisable :

Calcul dans le cas des autres prestations supplémentaires

196. (1) Paragraph 48(3)(b) of the Act is replaced by the following:

196. (1) L’alinéa 48(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) from the contributor’s total pensionable earnings remaining after the deduction under paragraph (2)(b), the aggregate of the contributor’s pensionable earnings for a number of months equal to the number of months deducted under paragraph (a), for which months that aggregate is less than — or, if not less than, then equal to — the aggregate of the contributor’s pensionable earnings for any other like number of months in the contributor’s contributory period other than for months for which a deduction has already been made under subsection (2).

b) du total de ses gains ouvrant droit à pension qui reste, une fois faite la déduction prévue par l’alinéa (2)b), l’ensemble de ses gains ouvrant droit à pension pour un nombre de mois égal au nombre de mois déduits en conformité avec l’alinéa a), mois pour lesquels cet ensemble est inférieur à la totalité de ses gains ouvrant droit à pension pour tout autre nombre égal de mois compris dans sa période cotisable, autres que des mois à l’égard desquels une déduction a déjà été faite en vertu du paragraphe (2), ou, si cet ensemble n’est pas inférieur à cette totalité, mois pour lesquels il est égal à celle-ci.

(2) Paragraph 48(4)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 48(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) from the contributor’s total pensionable earnings remaining after making any deduction under subsection (2) or (3), the aggregate of the contributor’s pensionable earnings for a number of months equal to the number of months deducted under paragraph (a), for which months that aggregate is less than — or, if not less than, then equal to — the contributor’s aggregate pensionable earnings for any like number of months in the contributor’s contributory period other than for months for which a deduction has already been made under subsection (2) or (3).

b) du total de ses gains ouvrant droit à pension qui reste, une fois faite toute déduction prévue par le paragraphe (2) ou (3), l’ensemble de ses gains ouvrant droit à pension pour un nombre de mois égal au nombre de mois déduits en conformité avec l’alinéa a), mois pour lesquels cet ensemble est inférieur à la totalité de ses gains ouvrant droit à pension pour tout nombre égal de mois compris dans sa période cotisable autres que les mois pour lesquels une déduction a déjà été faite aux termes du paragraphe (2) ou (3), ou, si cet ensemble n’est pas inférieur à cette totalité, mois pour lesquels il est égal à celle-ci.

2000, c. 12, s. 46(1)

197. (1) Subsection 55(1) of the Act is replaced by the following:

197. (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, par. 46(1)

Application for division

55. (1) Subject to this section, subsections 55.2(2), (3) and (4) and section 55.3, an application for a division of the unadjusted pensionable earnings of former spouses may be made in writing to the Minister by or on behalf of either former spouse, by the estate or succession of either former spouse or by any person that may be prescribed, within 36 months or, if both former spouses agree in writing, at any time after the date of a judgment granting a divorce or of a judgment of nullity of the marriage, rendered on or after January 1, 1978 and before January 1, 1987.

55. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, des paragraphes 55.2(2), (3) et (4) et de l’article 55.3, une demande écrite de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension d’ex-époux peut, dans les trente-six mois suivant la date d’un jugement accordant un divorce ou d’un jugement accordant la nullité d’un mariage, s’il est rendu avant le 1^er janvier 1987 sans l’avoir été avant le 1^er janvier 1978, être présentée au ministre par l’un ou l’autre des ex-époux ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par toute personne prescrite. Les ex-époux peuvent convenir par écrit de présenter la demande après l’expiration du délai de trente-six mois.

Demande de partage

R.S., c. 30 (2nd Supp.), s. 22(2); 2000, c. 12, s. 46(2)(F)

(2) Paragraph 55(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 55(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (2^e suppl.), par. 22(2); 2000, ch. 12, par. 46(2)(F)

(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and

b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;

2000, c. 12, s. 47

198. Paragraph 55.1(1)(a) of the Act is replaced by the following:

198. L’alinéa 55.1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 47

(a) in the case of spouses, following a judgment granting a divorce or a judgment of nullity of the marriage, on the Minister’s being informed of the judgment and receiving the prescribed information;

a) dans le cas d’époux, lorsqu’est rendu un jugement accordant un divorce ou un jugement en nullité de mariage, dès que le ministre est informé du jugement et qu’il reçoit les renseignements prescrits;

2000, c. 12, s. 47

199. Paragraph 55.11(a) of the Act is replaced by the following:

199. L’alinéa 55.11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 47

(a) in respect of judgments granting a divorce and judgments of nullity of a marriage, rendered on or after January 1, 1987;

a) à l’égard des jugements accordant un divorce ou des jugements en nullité de mariage rendus le 1^er janvier 1987 ou après cette date;

2000, c. 12, s. 48(2)

200. (1) Subparagraph 55.2(3)(c)(ii) of the Act is replaced by the following:

200. (1) Le sous-alinéa 55.2(3)c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, par. 48(2)

(ii) in the case of a division under paragraph 55.1(1)(a), before the rendering of the judgment granting a divorce or the judgment of nullity of the marriage, as the case may be, and

(ii) dans le cas d’un partage visé par l’alinéa 55.1(1)a), avant que ne soit rendu un jugement accordant un divorce ou un jugement en nullité de mariage, selon le cas;

2000, c. 12, s. 48(2)

(2) Subsection 55.2(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 55.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, par. 48(2)

Minister to notify parties

(4) The Minister shall, without delay after being informed of a judgment granting a divorce or a judgment of nullity of a marriage or after receiving an application under section 55 or paragraph 55.1(1)(b) or (c), notify each of the persons subject to the division, in the prescribed manner, of the periods of unadjusted pensionable earnings to be divided, and of any other information that the Minister considers necessary.

(4) Sans délai après avoir été informé d’un jugement accordant un divorce ou d’un jugement en nullité de mariage, ou après avoir reçu une demande en conformité avec l’article 55 ou les alinéas 55.1(1)b) ou c), le ministre donne à chacune des personnes visées par le partage, en la manière prescrite, un avis de la période pour laquelle il y aura partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension, de même que de tout autre renseignement jugé nécessaire par le ministre.

Avis du ministre aux parties

201. (1) Paragraph 78(a) of the Act is replaced by the following:

201. (1) L’alinéa 78a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the contributor’s earnings on which a contribution has been made for the year under this Act, calculated as provided in subparagraph 53(1)(b)(i),

a) ses gains sur lesquels une cotisation a été versée pour l’année aux termes de la présente loi, calculés comme le prévoit le sous-alinéa 53(1)b)(i),

(2) Paragraph 78(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 78b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the aggregate of the amount mentioned in paragraph (a) and the contributor’s earnings on which a contribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as provided in subparagraph 53(1)(b)(ii).

b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et de ses gains sur lesquels une cotisation a été versée pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, calculés comme le prévoit le sous-alinéa 53(1)b)(ii).

202. Subsection 84(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (f):

202. Le paragraphe 84(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

		(g) whether a penalty should be imposed under this Part, or
		(h) the amount of that penalty,

g) la question de savoir si une pénalité devrait être infligée en vertu de la présente partie;
h) le montant de cette pénalité.

R.S., c. 30 (2nd Supp.), s. 58

203. Subsection 115(2) of the Act is replaced by the following:

203. Le paragraphe 115(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 30 (2^e suppl.), art. 58

Report when certain Bills introduced

(2) In addition to any report required under subsection (1) and in accordance with a request of the Minister of Finance, whenever any Bill is introduced in the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report made under that subsection, the Chief Actuary shall prepare a report as set out in subsection (3).

(2) En plus du rapport exigé en application du paragraphe (1) et conformément à une demande du ministre des Finances, chaque fois qu’un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l’avis de l’actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l’une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé en application du paragraphe (1), l’actuaire en chef doit préparer un autre rapport, et ce conformément au paragraphe (3).

Rapports lors du dépôt de certains projets de loi

Contents of report

(3) A report that is prepared under subsection (2) in respect of a Bill shall set out the extent to which the Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in the most recent report made under subsection (1), using the same actuarial assumptions and basis that were used in that report and using, in addition, other actuarial assumptions and another basis if the Chief Actuary is of the opinion that these other actuarial assumptions and the other basis more accurately reflect a change in demographic or economic circumstances since the most recent report made under subsection (1) was prepared.

(3) Le rapport préparé en application du paragraphe (2) fait état de la mesure dans laquelle le projet de loi qu’il vise entraînerait, s’il devenait loi, un effet significatif sur les estimations du plus récent rapport établi en application du paragraphe (1) en faisant usage de la base et des postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport et en faisant aussi usage d’une autre base et d’autres postulats actuariels si l’actuaire en chef est d’avis que cette autre base et ces autres postulats permettront de mieux tenir compte de l’évolution des contextes démographique ou économique depuis l’établissement du plus récent rapport établi en application du paragraphe (1).

Contenu des rapports portant sur certains projets de loi

2005, c. 34

Related Amendment to the Department of Human Resources and Skills Development Act

Modification à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2005, ch. 34

204. Subsection 64(2) of the Department of Human Resources and Skills Development Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

204. Le paragraphe 64(2) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(d) whether a penalty should be imposed under Part II of that Act or its amount.

d) l’opportunité d’infliger une pénalité en vertu de la partie II de cette loi ou le montant de cette pénalité.

Coming into Force

Entrée en vigueur

Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply

205. (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not apply in respect of the amendments to that Act contained in this Division.

205. (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente section.

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

Order in council

(2) Sections 195 and 196 come into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Les articles 195 et 196 entrent en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Division 8

Section 8

R.S., c. I-5

Indian Act

Loi sur les Indiens

L.R., ch. I-5

Amendments to the Act

Modification de la loi

R.S., c. 17 (4th Supp.), s. 2

206. Subsection 37(2) of the Indian Act is replaced by the following:

206. Le paragraphe 37(2) de la Loi sur les Indiens est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 17 (4^e suppl.), art. 2

Other transactions

(2) Except where this Act otherwise provides, lands in a reserve shall not be leased nor an interest in them granted until they have been designated under subsection 38(2) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

Opérations

R.S., c. 17 (4th Supp.), s. 3

207. (1) The portion of subsection 39(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

207. (1) Le passage du paragraphe 39(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 17 (4^e suppl.), art. 3

Conditions — surrender

39. (1) An absolute surrender is void unless

39. (1) La cession à titre absolu n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

Conditions de validité : cession

R.S., c. 17 (4th Supp.), s. 3

(2) Subparagraph 39(1)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 39(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 17 (4^e suppl.), art. 3

(ii) at a special meeting of the band called by the Minister for the purpose of considering a proposed absolute surrender, or

(ii) soit à une assemblée spéciale de la bande convoquée par le ministre en vue d’examiner une proposition de cession à titre absolu,

R.S., c. 17 (4th Supp.), s. 3

(3) Subsections 39(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 39(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 17 (4^e suppl.), art. 3

Minister may call meeting or referendum

(2) If a majority of the electors of a band did not vote at a meeting or referendum called under subsection (1), the Minister may, if the proposed absolute surrender was assented to by a majority of the electors who did vote, call another meeting by giving 30 days’ notice of that other meeting or another referendum as provided in the regulations.

(2) Lorsqu’une majorité des électeurs d’une bande n’ont pas voté à une assemblée convoquée, ou à un référendum tenu, au titre du paragraphe (1), le ministre peut, si la proposition de cession à titre absolu a reçu l’assentiment de la majorité des électeurs qui ont voté, convoquer une autre assemblée en en donnant un avis de trente jours, ou faire tenir un autre référendum comme le prévoient les règlements.

Assemblée de la bande ou référendum

Assent of band

(3) If a meeting or referendum is called under subsection (2) and the proposed absolute surrender is assented to at the meeting or referendum by a majority of the electors voting, the surrender is deemed, for the purposes of this section, to have been assented to by a majority of the electors of the band.

(3) Lorsqu’une assemblée est convoquée en vertu du paragraphe (2) ou qu’un référendum est tenu en vertu de ce paragraphe et que la proposition de cession à titre absolu est sanctionnée à l’assemblée ou lors du référendum par la majorité des électeurs votants, la cession est réputée, pour l’application du présent article, avoir été sanctionnée par une majorité des électeurs de la bande.

Assentiment de la bande

R.S., c. 17 (4th Supp.), s. 4

208. Section 40 of the Act is replaced by the following:

208. L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 17 (4^e suppl.), art. 4

Conditions — designation

39.1 A designation is valid if it is made to Her Majesty, is assented to by a majority of the electors of the band voting at a referendum held in accordance with the regulations, is recommended to the Minister by the council of the band and is accepted by the Minister.

39.1 Est valide la désignation faite en faveur de Sa Majesté, sanctionnée par la majorité des électeurs de la bande ayant voté lors d’un référendum tenu conformément aux règlements, recommandée par le conseil de la bande au ministre et acceptée par celui-ci.

Conditions de validité : désignation

Certification — surrender

40. A proposed absolute surrender that is assented to by the band in accordance with section 39 shall be certified on oath by the superintendent or other officer who attended the meeting and by the chief or a member of the council of the band and then submitted to the Governor in Council for acceptance or refusal.

40. La proposition de cession à titre absolu qui a été sanctionnée par la bande conformément à l’article 39 est attestée sous serment par le surintendant ou l’autre fonctionnaire qui a assisté à l’assemblée et par le chef ou un membre du conseil de la bande; elle est ensuite soumise au gouverneur en conseil pour acceptation ou rejet.

Certificat : cession

Certification — designation

40.1 (1) A proposed designation that is assented to in accordance with section 39.1 shall be certified on oath by an officer of the Department and by the chief or a member of the council of the band.

40.1 (1) La proposition de désignation qui a été sanctionnée conformément à l’article 39.1 est attestée sous serment par un fonctionnaire du ministère et par le chef ou un membre du conseil de la bande.

Certificat : désignation

Ministerial decision

(2) On the recommendation of the council of the band, the proposed designation shall be submitted to the Minister who may accept or reject it.

(2) Sur la recommandation du conseil de la bande, la proposition de désignation est soumise au ministre qui peut l’accepter ou la rejeter.

Décision ministérielle

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

209. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

209. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 9

Section 9

R.S., c. J-1

Judges Act

Loi sur les juges

L.R., ch. J-1

1999, c. 3, s. 72; 2006, c. 11, ss. 1 and 2; 2011, c. 24, s. 170

210. Sections 9 to 22 of the Judges Act are replaced by the following:

210. Les articles 9 à 22 de la Loi sur les juges sont remplacés par ce qui suit :

1999, ch.3, art. 72; 2006, ch. 11, art. 1 et 2; 2011, ch. 24, art. 170

Supreme Court of Canada		9. The yearly salaries of the judges of the Supreme Court of Canada are as follows:
		(a) the Chief Justice of Canada, $370,300; and
		(b) the eight puisne judges, $342,800 each.

9. Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour suprême du Canada
a) s’agissant du juge en chef du Canada : 370 300 $;
b) s’agissant de chacun des huit autres juges : 342 800 $.

Federal Courts		10. The yearly salaries of the judges of the Federal Courts are as follows:
		(a) the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, $315,900;
		(b) the other judges of the Federal Court of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice of the Federal Court, $315,900; and
		(d) the other judges of the Federal Court, $288,100 each.

10. Les juges des Cours fédérales reçoivent les traitements annuels suivants :		Cours fédérales
a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour d’appel fédérale : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale : 288 100 $.

Tax Court of Canada		11. The yearly salaries of the judges of the Tax Court of Canada are as follows:
		(a) the Chief Justice, $315,900;
		(b) the Associate Chief Justice, $315,900; and
		(c) the other judges, $288,100 each.

11. Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour canadienne de l’impôt
a) s’agissant du juge en chef : 315 900 $;
b) s’agissant du juge en chef adjoint : 315 900 $;
c) s’agissant de chacun des autres juges : 288 100 $.

Court of Appeal for Ontario and Superior Court of Justice		12. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal for Ontario and of the Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario are as follows:
		(a) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of Ontario, $315,900 each;
		(b) the 14 Justices of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Superior Court of Justice, $315,900 each; and
		(d) the 192 other judges of the Superior Court of Justice, $288,100 each.

12. Les juges de la Cour d’appel de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel de l’Ontario et Cour supérieure de justice de l’Ontario
a) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de l’Ontario : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des quatorze autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des cent quatre-vingt-douze autres juges de la Cour supérieure de justice : 288 100 $.

Court of Appeal and Superior Court of Quebec		13. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal and of the Superior Court in and for the Province of Quebec are as follows:
		(a) the Chief Justice of Quebec, $315,900;
		(b) the 18 puisne judges of the Court of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice, the Senior Associate Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Superior Court, $315,900 each; and
		(d) the 140 puisne judges of the Superior Court, $288,100 each.

13. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour supérieure du Québec reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour supérieure du Québec
a) s’agissant du juge en chef du Québec : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des cent quarante autres juges de la Cour supérieure : 288 100 $.

Court of Appeal and Supreme Court of Nova Scotia		14. The yearly salaries of the judges of the Nova Scotia Court of Appeal and the Supreme Court of Nova Scotia are as follows:
		(a) the Chief Justice of Nova Scotia, $315,900;
		(b) the seven other judges of the Court of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Supreme Court, $315,900 each; and
		(d) the 23 other judges of the Supreme Court, $288,100 each.

14. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour suprême de la Nouvelle- Écosse
a) s’agissant du juge en chef de la Nouvelle-Écosse : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des sept autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des vingt-trois autres juges de la Cour suprême : 288 100 $.

Court of Appeal and Court of Queen’s Bench of New Brunswick		15. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal of New Brunswick and of the Court of Queen’s Bench of New Brunswick are as follows:
		(a) the Chief Justice of New Brunswick, $315,900;
		(b) the five other judges of the Court of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $315,900; and
		(d) the 21 other judges of the Court of Queen’s Bench, $288,100 each.

15. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Nouveau- Brunswick
a) s’agissant du juge en chef du Nouveau-Brunswick : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges de la Cour d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des vingt et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.

Court of Appeal and Court of Queen’s Bench for Manitoba		16. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal for Manitoba and of Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Manitoba are as follows:
		(a) the Chief Justice of Manitoba, $315,900;
		(b) the six Judges of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice, the Senior Associate Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $315,900 each; and
		(d) the 31 puisne judges of the Court of Queen’s Bench, $288,100 each.

16. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine du Manitoba
a) s’agissant du juge en chef du Manitoba : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef, du juge en chef associé et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.

Court of Appeal and Supreme Court of British Columbia		17. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal for British Columbia and of the Supreme Court of British Columbia are as follows:
		(a) the Chief Justice of British Columbia, $315,900;
		(b) the 12 Justices of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Supreme Court, $315,900 each; and
		(d) the 81 other judges of the Supreme Court, $288,100 each.

17. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour suprême de la Colombie- Britannique
a) s’agissant du juge en chef de la Colombie-Britannique : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des douze autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour suprême : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des quatre-vingt-un autres juges de la Cour suprême : 288 100 $.

Supreme Court of Prince Edward Island		18. The yearly salaries of the judges of the Supreme Court of Prince Edward Island are as follows:
		(a) the Chief Justice of Prince Edward Island, $315,900;
		(b) the two other judges of the Appeal Division, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice of the Trial Division, $315,900; and
		(d) the three other judges of the Trial Division, $288,100 each.

18. Les juges de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour suprême de l’Île-du-Prince- Édouard
a) s’agissant du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des deux autres juges de la Section d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des trois autres juges de la Section de première instance : 288 100 $.

Court of Appeal and Court of Queen’s Bench for Saskatchewan		19. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal for Saskatchewan and of Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Saskatchewan are as follows:
		(a) the Chief Justice of Saskatchewan, $315,900;
		(b) the six Judges of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $315,900; and
		(d) the 29 other judges of the Court of Queen’s Bench, $288,100 each.

19. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.

Court of Appeal and Court of Queen’s Bench of Alberta		20. The yearly salaries of the judges of the Court of Appeal of Alberta and of the Court of Queen’s Bench of Alberta are as follows:
		(a) the Chief Justice of Alberta, $315,900;
		(b) the 10 Justices of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice and the Associate Chief Justice of the Court of Queen’s Bench, $315,900 each; and
		(d) the 55 other Justices of the Court of Queen’s Bench, $288,100 each.

20. Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des cinquante-cinq autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.

Supreme Court of Newfoundland and Labrador		21. The yearly salaries of the judges of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador are as follows:
		(a) the Chief Justice of Newfoundland and Labrador, $315,900;
		(b) the five Judges of Appeal, $288,100 each;
		(c) the Chief Justice of the Trial Division, $315,900; and
		(d) the 18 other judges of the Trial Division, $288,100 each.

21. Les juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
a) s’agissant du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des cinq autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Section de première instance : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des dix-huit autres juges de la Section de première instance : 288 100 $.

Supreme Court of Yukon		22. (1) The yearly salaries of the judges of the Supreme Court of Yukon are as follows:
		(a) the senior judge, $315,900; and
		(b) the other judge, $288,100.

22. (1) Les juges de la Cour suprême du Yukon reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour suprême du Yukon
a) s’agissant du juge principal : 315 900 $;
b) s’agissant de l’autre juge : 288 100 $.

Supreme Court of the Northwest Territories		(2) The yearly salaries of the judges of the Supreme Court of the Northwest Territories are as follows:
		(a) the senior judge, $315,900; and
		(b) the two other judges, $288,100 each.

(2) Les juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
a) s’agissant du juge principal : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des deux autres juges : 288 100 $.

Nunavut Court of Justice		(2.1) The yearly salaries of the judges of the Nunavut Court of Justice are as follows:
		(a) the senior judge, $315,900; and
		(b) the four other judges, $288,100 each.

(2.1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut reçoivent les traitements annuels suivants :		Cour de justice du Nunavut
a) s’agissant du juge principal : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des quatre autres juges : 288 100 $.

Definition of “senior judge”

(3) In this section, “senior judge” means the judge with the earliest date of appointment to the court in question who has not made an election under subsection 29(1) or 32.1(1) or, in the case of more than one such judge having been appointed on the same day, the judge that the Governor in Council may designate as the senior judge.

(3) Au présent article, « juge principal » s’entend du juge le plus ancien dans sa charge qui n’a pas exercé la faculté visée au paragraphe 29(1) ou 32.1(1) ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour sans avoir exercé l’une de ces facultés, de celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

Définition de « juge principal »

2006, c. 11, s. 4(1)

211. (1) Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:

211. (1) Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 11, par. 4(1)

Annual adjustment of salary

25. (1) The yearly salaries referred to in sections 9 to 22 apply in respect of the twelve month period commencing April 1, 2012.

25. (1) Les traitements annuels mentionnés aux articles 9 à 22 s’appliquent pour la période de douze mois commençant le 1^er avril 2012.

Rajustement annuel

2006, c. 11, s. 4(2)

(2) The portion of subsection 25(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 25(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 11, par. 4(2)

Annual adjustment of salary

(2) The salary annexed to an office of judge in sections 9 to 22 for the twelve month period commencing April 1, 2013, and for each subsequent twelve month period, shall be the amount obtained by multiplying

(2) Le traitement des juges visés aux articles 9 à 22, pour chaque période de douze mois commençant le 1^er avril 2013, est égal au produit des facteurs suivants :

Rajustement annuel

1998, c. 30, s. 5

212. (1) Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:

212. (1) Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 30, art. 5

Quadrennial inquiry

(2) The Commission shall commence an inquiry on October 1, 2015, and on October 1 of every fourth year after 2015, and shall submit a report containing its recommendations to the Minister of Justice of Canada within nine months after the date of commencement.

(2) La Commission commence ses travaux le 1^er octobre 2015 et remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada dans les neuf mois qui suivent. Elle refait le même exercice, dans le même délai, à partir du 1^er octobre tous les quatre ans par la suite.

Examen quadriennal

1998, c. 30, s. 5

(2) Subsection 26(7) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 26(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 30, art. 5

Response to report

(7) The Minister of Justice shall respond to a report of the Commission within four months after receiving it. Following that response, if applicable, he or she shall, within a reasonable period, cause to be prepared and introduced a bill to implement the response.

(7) Le ministre donne suite au rapport de la Commission au plus tard quatre mois après l’avoir reçu. S’il y a lieu, il fait par la suite, dans un délai raisonnable, établir et déposer un projet de loi qui met en oeuvre sa réponse au rapport.

Suivi

2006, c. 11, s. 6(2)

213. (1) Paragraph 27(6)(g) of the Act is replaced by the following:

213. (1) L’alinéa 27(6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 11, par. 6(2)

(g) the Senior Judge of the Family Court, and each regional senior judge, of the Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario, $5,000.

g) les juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ainsi que le juge principal de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario : 5 000 $.

2002, c. 7, s. 190(5)

(2) The definition “senior judge” in subsection 27(9) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « juge principal », au paragraphe 27(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

2002, ch. 7, par. 190(5)

“senior judge”
« juge principal »

“senior judge” of the Supreme Court of Yukon, of the Supreme Court of the Northwest Territories or of the Nunavut Court of Justice means the judge with the earliest date of appointment to the court in question who has not made an election under subsection 29(1) or 32.1(1) or, in the case of more than one such judge having been appointed on the same day, the judge that the Governor in Council may designate as the senior judge.

« juge principal » Aux cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et à la Cour de justice du Nunavut, le juge le plus ancien dans sa charge qui n’a pas exercé la faculté visée au paragraphe 29(1) ou 32.1(1) ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour sans avoir exercé l’une de ces facultés, celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

« juge principal »
“senior judge”

214. (1) Subsection 29(4) of the English version of the Act is replaced by the following:

214. (1) Le paragraphe 29(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Salary of supernumerary judge

(4) The salary of each supernumerary judge of a superior court is the salary annexed to the office of a judge of that court other than a chief justice, senior associate chief justice, associate chief justice or senior judge.

Salary of supernumerary judge

2002, c. 7, s. 191(2)

(2) Subsection 29(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 29(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 7, par. 191(2)

Definition of “senior judge”

(6) In this section, “senior judge” of the Supreme Court of Yukon, of the Supreme Court of the Northwest Territories or of the Nunavut Court of Justice means the judge with the earliest date of appointment to the court in question who has not made an election under subsection (1) or 32.1(1) or, in the case of more than one such judge having been appointed on the same day, the judge that the Governor in Council may designate as the senior judge.

(6) Au présent article, « juge principal » s’entend, pour les cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et pour la Cour de justice du Nunavut, du juge le plus ancien dans sa charge qui n’a pas exercé la faculté visée au paragraphe (1) ou 32.1(1) ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour sans avoir exercé l’une de ces facultés, celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

Définition de « juge principal »

2002, c. 8, s. 89(E)

215. The heading before section 31 of the Act is replaced by the following:

215. L’intertitre précédant l’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 8, art. 89(A)

Chief Justice or Senior Judge Continuing as Judge

Faculté accordée aux juges en chef et aux juges principaux

216. The Act is amended by adding the following after section 32:

216. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

Senior judge

32.1 (1) If the senior judge, as defined in subsection 22(3), of the Supreme Court of Yukon, of the Supreme Court of the Northwest Territories or of the Nunavut Court of Justice has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the territory of his or her election to cease to perform the duties of senior judge and to perform only the duties of a judge, he or she shall then hold only the office of a judge, other than the senior judge, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, other than the senior judge, of the applicable court until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.

32.1 (1) Le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) — de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général du territoire, abandonner sa charge de juge principal pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

Juge principal

Restriction on election

(2) The senior judge may make the election referred to in subsection (1) only if he or she has continued in that position for at least five years.

(2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée au juge principal qui exerce sa charge depuis au moins cinq ans.

Conditions

Duties

(3) The senior judge who has made the election referred to in subsection (1) shall perform all of the judicial duties normally performed by a judge, other than the senior judge, of the applicable court.

(3) Le juge principal qui exerce la faculté visée au paragraphe (1) exerce les fonctions normales d’un juge du tribunal auquel il appartient.

Fonctions

Salary

(4) The salary of a senior judge who has made the election referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of a judge of the applicable court, other than the senior judge.

(4) Il reçoit le traitement attaché au poste de simple juge du tribunal auquel il appartient.

Traitement

2002, c. 8, ss. 96(1)(E) and (2)

217. Subsections 43(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

217. Les paragraphes 43(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2002, ch. 8, par. 96(1)(A) et (2)

Annuity payable to supernumer-ary judge

43. (1) If a supernumerary judge, before becoming a supernumerary judge, held the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, or served in the position of senior judge, as defined in subsection 29(6), of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office or position previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice, associate chief justice or senior judge.

43. (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint — ou de juge principal, au sens du paragraphe 29(6), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa nomination dans ce poste.

Pension du juge surnuméraire

Annuity — election under section 31, 32 or 32.1

(2) If the Chief Justice of the Federal Court of Appeal or of the Federal Court or the Chief Justice or Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada, in accordance with section 31, or a chief justice of a superior court of a province, in accordance with section 32, or a senior judge, as defined in subsection 22(3), of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, in accordance with section 32.1, has elected to cease to perform his or her duties as such and to perform only the duties of a judge, the annuity payable to him or her under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office or position held by him or her immediately before his or her election.

(2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt, ou d’une juridiction supérieure d’une province, qui exerce la faculté visée à l’article 31 ou 32, selon le cas, pour devenir simple juge — ou le juge principal, au sens du paragraphe 22(3), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut qui exerce la faculté visée à l’article 32.1 pour devenir simple juge — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’exercer cette faculté.

Pension du juge qui a exercé la faculté visée à l’article 31, 32 ou 32.1

2002, c. 7, s. 194

218. Subsection 54(4) of the Act is replaced by the following:

218. Le paragraphe 54(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 7, art. 194

Definition of “senior judge”

(4) In this section, “senior judge”, in respect of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, means the judge with the earliest date of appointment to the court in question who has not made an election under subsection 29(1) or 32.1(1) or, in the case of more than one such judge having been appointed on the same day, the judge that the Governor in Council may designate as the senior judge.

(4) Au présent article, « juge principal » s’entend, pour les cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut, du juge le plus ancien dans sa charge qui n’a pas exercé la faculté visée au paragraphe 29(1) ou 32.1(1) ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour sans avoir exercé l’une de ces facultés, celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

Définition de « juge principal »

Division 10

Section 10

R.S., c. L-2

Canada Labour Code

Code canadien du travail

L.R., ch. L-2

Amendments to the Act

Modification de la loi

219. (1) The portion of section 188 of the Canada Labour Code before paragraph (a) is replaced by the following:

219. (1) Le passage de l’article 188 du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Termination of employment during year

188. When an employee ceases to be employed, the employer shall pay to the employee within 30 days after the day on which the employee ceases to be employed

188. En cas de cessation d’emploi, l’employeur verse à l’employé, dans les trente jours qui suivent la date de la cessation :

Cessation d’emploi en cours d’année

(2) Paragraph 188(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 188b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) four per cent or, if the employee has completed six consecutive years of employment by one employer, six per cent of the wages of the employee during any part of the completed portion of their year of employment in respect of which vacation pay has not been paid to the employee.

220. Section 191 of the Act is replaced by the following:

220. L’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definitions		191. The following definitions apply in this Division.
“employed in a continuous operation” « occupé à un travail ininterrompu »		“employed in a continuous operation” means, in respect of an employee, employment in
		(a) any industrial establishment in which, in each seven-day period, operations once begun normally continue without cessation until the completion of the regularly scheduled operations for that period;
		(b) any operations or services concerned with the running of trains, planes, ships, trucks or other vehicles, whether in scheduled or non-scheduled operations;
		(c) any telephone, radio, television, telegraph or other communication or broadcasting operations or services; or
		(d) any operation or service normally carried on without regard to Sundays or general holidays.
“holiday pay” « indemnité de congé »		“holiday pay” means pay calculated in accord-ance with section 196.
“holiday with pay” « congé payé »		“holiday with pay” means a holiday for which an employee is entitled to holiday pay.

191. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.		Définitions
« congé payé » Congé pour lequel l’employé a droit à l’indemnité de congé.		« congé payé » “holiday with pay”
« indemnité de congé » L’indemnité calculée conformément à l’article 196.		« indemnité de congé » “holiday pay”
« occupé à un travail ininterrompu » Qualifie l’employé, selon le cas :		« occupé à un travail ininterrompu » “employed in a continuous operation”
a) qui travaille dans un établissement où, au cours de chaque période de sept jours, les travaux, une fois normalement commencés dans le cadre du programme régulier prévu pour cette période, se poursuivent sans arrêt jusqu’à leur achèvement;
b) dont le travail a trait au fonctionnement de véhicules, notamment trains, avions, navires ou camions, que ce soit ou non dans le cadre d’un programme régulier;
c) qui travaille dans les communications : téléphone, radio, télévision, télégraphe ou autres moyens;
d) qui travaille dans un secteur qui fonctionne normalement sans qu’il soit tenu compte des dimanches ou des jours fériés.

2001, c. 34, ss. 18(F) and 19(F)

221. Sections 196 to 198 of the Act are replaced by the following:

221. Les articles 196 à 198 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 34, art. 18(F) et 19(F)

Holiday pay

196. (1) Subject to subsections (2) to (4), an employee shall, for each general holiday, be paid holiday pay equal to at least one twentieth of the wages, excluding overtime pay, that they earned in the four-week period immediately preceding the week in which the general holiday occurs.

196. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’employé reçoit, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.

Indemnité de congé

Employees on commission

(2) An employee whose wages are paid in whole or in part on a commission basis and who has completed at least 12 weeks of continuous employment with an employer shall, for each general holiday, be paid holiday pay equal to at least one sixtieth of the wages, excluding overtime pay, that they earned in the 12-week period immediately preceding the week in which the general holiday occurs.

(2) L’employé payé en tout ou en partie à la commission qui a accompli au moins douze semaines de service continu auprès d’un employeur reçoit, pour chaque jour férié, une indemnité de congé correspondant à au moins un soixantième du salaire gagné durant les douze semaines précédant la semaine comprenant le jour férié, compte non tenu des heures supplémentaires.

Employé payé à la commission

First 30 days of employment

(3) An employee is not entitled to holiday pay for a general holiday that occurs in their first 30 days of employment with an employer.

(3) L’employé n’a pas droit à l’indemnité de congé pour le jour férié qui tombe dans ses trente premiers jours de service pour un employeur.

Jour férié pendant les 30 premiers jours de service

Continuous operation employee not reporting for work		(4) An employee who is employed in a continuous operation is not entitled to holiday pay for a general holiday
		(a) on which they do not report for work after having been called to work on that day; or
		(b) for which they make themselves unavailable to work when the conditions of employment in the industrial establishment in which they are employed
		(i) require them to be available, or
		(ii) allow them to make themselves unavailable.

(4) L’employé occupé à un travail ininterrompu n’a pas droit à l’indemnité de congé pour le jour férié où, selon le cas :		Absence de l’employé occupé à un travail ininterrompu
a) il ne se présente pas au travail après y avoir été appelé;
b) il fait en sorte de ne pas être disponible pour travailler alors qu’en vertu des conditions d’emploi dans l’établissement où il travaille :
(i) soit il serait tenu de se rendre ainsi disponible,
(ii) soit il peut choisir de ne pas être ainsi disponible.

Employment

(5) For the purposes of subsection (3), a person is deemed to be in the employment of another person when they are available at the call of that other person, whether or not they are called on to perform any work.

(5) Pour l’application du paragraphe (3), une personne est réputée être au service d’une autre lorsqu’elle est à sa disposition, même si elle ne travaille pas effectivement.

Sens de « service »

Additional pay for holiday work

197. (1) An employee who is required to work on a day on which they are entitled to holiday pay shall be paid, in addition to the holiday pay for that day, wages at a rate equal to at least one and one-half times their regular rate of wages for the time that they work on that day.

197. (1) L’employé qui est tenu de travailler un jour pour lequel il a droit à une indemnité de congé reçoit celle-ci ainsi que la somme additionnelle correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal pour les heures de travail fournies ce jour-là.

Majoration pour travail effectué

Employment in continuous operation		(2) An employee employed in a continuous operation who is required to work on a day on which they are entitled to holiday pay shall
		(a) be paid in accordance with subsection (1);
		(b) be given a holiday with pay at some other time, either by adding it to their annual vacation or by granting it at a time convenient to both the employee and the employer; or
		(c) be paid holiday pay for the first day on which they do not work after that day, if a collective agreement that is binding on the employer and the employee so provides.

(2) L’employé occupé à un travail ininterrompu qui est tenu de travailler un jour pour lequel il a droit à une indemnité de congé :		Employé occupé à un travail ininterrompu
a) soit est rémunéré conformément au paragraphe (1);
b) soit a droit à un congé payé qu’il peut ou bien ajouter à son congé annuel, ou bien prendre à une date convenable pour lui et son employeur;
c) soit, lorsque la convention collective qui le régit le prévoit, reçoit une indemnité de congé pour le premier jour où il ne travaille pas par la suite.

Employees not entitled to holiday pay

(3) If an employee who is not entitled to holiday pay under subsection 196(3) is required to work on a general holiday, they shall be paid at a rate equal to at least one and one-half times their regular rate of wages for the time that they work on that day unless they are employed in a continuous operation, in which case they are entitled to their regular rate of wages for the time that they work on that day.

(3) L’employé qui n’a pas droit à l’indemnité de congé au titre du paragraphe 196(3) et qui est tenu de travailler un jour férié reçoit, pour les heures de travail fournies, la somme correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal. Toutefois, dans le cas où il est occupé à un travail ininterrompu, il a seulement droit à son salaire normal pour les heures fournies ce jour-là.

Employé n’ayant pas droit à l’indemnité de congé

R.S., c. 9 (1st Supp.), s. 8; 1993, c. 42, ss. 24 and 25; 2001, c. 34, s. 20(F)

222. Sections 199 to 202 of the Act are replaced by the following:

222. Les articles 199 à 202 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 9 (1^er suppl.), art. 8; 1993, ch. 42, art. 24 et 25; 2001, ch. 34, art. 20(F)

Holiday work for managers, etc.

199. Despite section 197, an employee excluded from the application of Division I under subsection 167(2) who is required to work on a day on which they are entitled to holiday pay shall be given a holiday with pay at some other time, either by adding it to their annual vacation or by granting it at a time convenient to both the employee and the employer.

199. Malgré l’article 197, l’employé qui, tout en étant exclu, aux termes du paragraphe 167(2), du champ d’application de la section I, est tenu de travailler un jour pour lequel il a droit à une indemnité de congé a droit à un congé payé à un autre moment; il peut soit l’ajouter à son congé annuel, soit le prendre à une date convenable pour lui et son employeur.

Directeurs travaillant un jour de congé

Holiday pay deemed to be wages

200. Holiday pay granted to an employee is for all purposes deemed to be wages.

200. L’indemnité de congé accordée à un employé est assimilée à un salaire.

Indemnité de congé : présomption de salaire

Application of section 189

201. Section 189 applies for the purposes of this Division.

201. L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

Application de l’article 189

223. The Act is amended by adding the following after section 251:

223. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251, de ce qui suit :

Complaints

Plaintes

Making of complaint		251.01 (1) Any employee may make a complaint in writing to an inspector if they believe that the employer has contravened
		(a) any provision of this Part or of the regulations made under this Part; or
		(b) any order.

251.01 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur s’il croit que l’employeur :		Dépôt de la plainte
a) a contrevenu à une disposition de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci;
b) ne se conforme pas à un arrêté.

Time for making complaint		(2) A complaint under subsection (1) shall be made within the following period
		(a) in the case of a complaint of non-payment of wages or other amounts to which the employee is entitled under this Part, six months from the last day on which the employer was required to pay those wages or other amounts under this Part; and
		(b) in the case of any other complaint, six months from the day on which the subject-matter of the complaint arose.

(2) La plainte doit être déposée dans les six mois qui suivent l’une ou l’autre des dates suivantes :		Délai
a) s’agissant d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie, la dernière date à laquelle l’employeur est tenu de verser le salaire ou l’autre indemnité sous le régime de cette partie;
b) s’agissant de toute autre plainte, la date à laquelle l’objet de la plainte a pris naissance.

Extension of time		(3) The Minister may, subject to the regulations, extend the period set out in subsection (2)
		(a) if the Minister is satisfied that a complaint was made within that period to a government official who had no authority to deal with the complaint and that the person making the complaint believed the official had that authority;
		(b) in any circumstances prescribed by regulation; or
		(c) in the conditions prescribed by regulation.

(3) Le ministre peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :		Prorogation du délai
a) dans le cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait à tort habilité à la recevoir;
b) dans tout cas prévu par règlement;
c) aux conditions prévues par règlement.

Limitation

(4) An employee is not permitted to make a complaint under subsection (1) if the complaint is that the employee has been dismissed and considers the dismissal to be unjust.

(4) Un employé ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié.

Restriction

For greater certainty

(5) For greater certainty, a complaint is not permitted under this section if it relates to a disagreement whose settlement is governed exclusively by a collective agreement under subsection 168(1.1).

(5) Il est entendu qu’une plainte ne peut être déposée en vertu du présent article si elle porte sur un désaccord dont le règlement est assujetti exclusivement à une convention collective au titre du paragraphe 168(1.1).

Précision

Suspension of complaint

251.02 (1) If satisfied that the employee must take measures before the complaint may be dealt with, an inspector may suspend consideration of the complaint made under section 251.01, in whole or in part.

251.02 (1) S’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures avant qu’une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 ne soit examinée, l’inspecteur peut suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte.

Suspension de la plainte

Notice		(2) If the inspector suspends a complaint, the inspector must notify the employee in writing and specify in the notice
		(a) the measures that the employee must take; and
		(b) the period of time within which the employee must take those measures.

(2) Le cas échéant, il en avise par écrit l’employé et précise, dans l’avis :		Avis
a) les mesures que celui-ci doit prendre;
b) le délai dont il dispose pour les prendre.

Extension of time

(3) The inspector may, upon request, extend the time period specified in the notice.

(3) Il peut, sur demande, proroger le délai précisé dans l’avis.

Prorogation du délai

End of suspension

(4) The suspension ends when, in the inspector’s opinion, the measures specified in the notice have been taken.

(4) La suspension prend fin lorsque l’inspecteur estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.

Fin de la suspension

Inspector to assist parties

251.03 After receipt of a complaint, an inspector may assist the parties to the complaint to settle the complaint or cause another inspector to do so.

251.03 Après réception de la plainte, l’inspecteur peut aider les parties à régler la plainte ou confier cette tâche à un autre inspecteur.

Aide de l’inspecteur

Settlement of amounts due

251.04 (1) If an employer and an employee who has made a complaint relating to the non-payment of wages or other amounts to which they are entitled under this Part reach a settlement in writing on the wages or other amounts to be paid, the employer may pay those amounts to the employee or to the Minister.

251.04 (1) Si l’employeur et l’employé qui a déposé une plainte portant que celui-ci ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie s’entendent par écrit sur le salaire ou l’autre indemnité à verser, l’employeur peut verser ce salaire ou cette indemnité soit à l’employé, soit au ministre.

Cas d’entente sur la somme due

If amount paid to Minister

(2) If an employer pays the amounts to the Minister, the Minister shall, without delay after receiving them, pay them over to the employee who is entitled to the amounts.

(2) Si le salaire ou l’indemnité lui est versé, le ministre le remet sans délai à l’employé qui y a droit.

Remise par le ministre

Minister’s consent required for prosecution

(3) No prosecution for failure to pay an employee the wages or other amounts that were the subject of the complaint may without the written consent of the Minister be instituted against an employer if the employer has paid the amount of wages or other amounts referred to in subsection (1) to the employee or the Minister.

(3) L’employeur qui a versé à l’employé ou au ministre le salaire ou l’indemnité visés au paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’une poursuite pour défaut de paiement du salaire ou de l’autre indemnité visés par la plainte qu’avec le consentement écrit du ministre.

Consentement à poursuite

Rejection of complaint		251.05 (1) An inspector may reject a complaint made under section 251.01, in whole or in part,
		(a) if the inspector is satisfied
		(i) that the complaint is not within their jurisdiction,
		(ii) that the complaint is frivolous, vexatious or not made in good faith,
		(iii) that the complaint has been settled,
		(iv) that there are other means available to the employee to resolve the subject-matter of the complaint that the inspector considers should be pursued,
		(v) that the subject-matter of the complaint has been adequately dealt with through recourse obtained before a court, tribunal, arbitrator or adjudicator,
		(vi) that in respect of a complaint other than a complaint of non-payment of wages or other amounts to which the employee is entitled under this Part, there is insufficient evidence to substantiate the complaint, or
		(vii) that in respect of a complaint made by an employee who is subject to a collective agreement, the collective agreement covers the subject-matter of the complaint and provides a third party dispute resolution process; or
		(b) if consideration of the complaint was suspended under subsection 251.02(1) and if, in the inspector’s opinion, the other measures specified in the notice under subsection 251.02(2) were not taken within the specified time period.

251.05 (1) L’inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 :		Rejet de la plainte
a) s’il est convaincu que, selon le cas :
(i) la plainte ne relève pas de sa compétence,
(ii) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi,
(iii) la plainte a fait l’objet d’un règlement,
(iv) l’employé dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens,
(v) l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre,
(vi) s’agissant d’une plainte autre qu’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie, il n’y a pas de preuve suffisante pour justifier la plainte,
(vii) s’agissant d’une plainte déposée par un employé lié par une convention collective, celle-ci couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie;
b) si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du paragraphe 251.02(1) et s’il est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe 251.02(2) n’ont pas été prises dans le délai qui y est précisé.

Notice of rejection of complaint

(2) If a complaint has been rejected, the inspector shall notify the employee in writing, with reasons.

(2) S’il rejette la plainte, l’inspecteur en avise par écrit l’employé, motifs à l’appui.

Avis du rejet de la plainte

Request for review

(3) The employee may, within 15 days after the day on which the employee is notified of the rejection, request in writing, with reasons, that the Minister review the inspector’s decision.

(3) L’employé peut, dans les quinze jours suivant la date où il est ainsi avisé, demander au ministre par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur.

Demande de révision

Review

(4) The Minister may confirm the inspector’s decision, or rescind it and direct an inspector to deal with the complaint.

(4) Le ministre peut soit confirmer la décision de l’inspecteur, soit l’annuler et charger un inspecteur d’examiner la plainte.

Révision

Notice of Minister’s decision

(5) The Minister shall notify the employee in writing of the Minister’s decision.

(5) Il avise par écrit l’employé de sa décision.

Avis de la décision du ministre

Review is final

(6) The Minister’s confirmation or rescission is final and conclusive and is not subject to appeal to or review by any court.

(6) Toute confirmation ou annulation de la décision par le ministre est définitive et non susceptible d’appel ou de révision en justice.

Caractère définitif de la révision

1993, c. 42, s. 37

224. Subsection 251.1(2) of the Act is replaced by the following:

224. Le paragraphe 251.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 37

Limitation		(1.1) A payment order must not relate to wages or other amounts to which the employee is entitled for the period preceding
		(a) in the case where the employee made a complaint under subsection 251.01(1) that was not rejected under subsection 251.05(1), the 12 months before the day on which the complaint was made or, if there was a termination of employment prior to the complaint being made, the 12 months before the date of termination; and
		(b) in any other case, the 12 months before the day on which an inspection under this Part, during the course of which the inspector made the finding referred to in subsection (1), began.

(1.1) L’ordre de paiement ne peut viser le salaire ou une autre indemnité auxquels l’employé a droit pour la période antérieure :		Restriction
a) dans le cas où l’employé a déposé une plainte en vertu du paragraphe 251.01(1) qui n’a pas été rejetée en vertu du paragraphe 251.05(1), aux douze mois précédant le dépôt de la plainte ou, s’il y a eu cessation d’emploi avant ce dépôt, aux douze mois précédant celle-ci;
b) dans les autres cas, aux douze mois précédant le début de l’inspection faite au titre de la présente partie dans le cadre de laquelle l’inspecteur a fait la constatation visée au paragraphe (1).

Unpaid vacation pay

(1.2) In respect of unpaid vacation pay, a reference to a period of 12 months in subsection (1.1) shall be read as a reference to a period of 24 months.

(1.2) S’agissant de l’indemnité de congé annuel, la mention de la période de douze mois visée au paragraphe (1.1) vaut mention d’une période de vingt-quatre mois.

Indemnité de congé annuel

If complaint unfounded

(2) An inspector dealing with a complaint of non-payment of wages or other amounts to which an employee is entitled under this Part shall notify the employee in writing that their complaint is unfounded if the inspector concludes that the employer has paid to the employee all wages and other amounts to which the employee is entitled under this Part for the period of six months set out in paragraph 251.01(2)(a) or for the extended period provided for in subsection 251.01(3).

(2) L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que sa plainte est non fondée s’il conclut que l’employeur a versé à l’employé tout salaire et autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie pour la période de six mois visée à l’alinéa 251.01(2)a) ou la période prorogée en vertu du paragraphe 251.01(3).

Plainte non fondée

1993, c. 42, s. 37

225. Section 251.11 of the Act is replaced by the following:

225. L’article 251.11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 37

Request for review

251.101 (1) A person who is affected by a payment order or a notice of unfounded complaint may send a written request with reasons for a review of the inspector’s decision to the Minister within 15 days after the day on which the order or a copy of the order or the notice is served.

251.101 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement ou un avis de plainte non fondée peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis.

Demande de révision

Payment of amount

(2) An employer or a director of a corporation is not permitted to request a review of a payment order unless the employer or director pays to the Minister the amount indicated in the payment order, subject to, in the case of a director, the maximum amount of the director’s liability under section 251.18.

(2) L’employeur et l’administrateur de personne morale ne peuvent présenter une demande de révision qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par l’ordre, l’administrateur ne pouvant toutefois être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.18.

Consignation de la somme visée

Review

(3) On receipt of the request for review, the Minister may, in writing, confirm, rescind or vary, in whole or in part, the payment order or the notice of unfounded complaint and, if the Minister rescinds the notice, the Minister shall direct an inspector to re-examine the complaint.

(3) Le ministre saisi d’une demande de révision peut confirmer, annuler ou modifier par écrit — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’avis de plainte non fondée en cause et, s’il annule l’avis, il charge un inspecteur de réexaminer la plainte.

Révision

Service of documents

(4) Service of a decision made under subsection (3) shall be made to the persons who are affected by the payment order or by the notice of unfounded complaint, by personal service or by registered or certified mail and, in the case of registered or certified mail, the decision is deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it is mailed.

(4) La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne ou par courrier recommandé ou certifié à toute personne concernée par l’ordre de paiement ou l’avis de plainte non fondée; en cas de signification par courrier, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

Signification

Proof of service of documents

(5) A certificate purporting to be signed by the Minister certifying that a decision referred to in subsection (4) was sent by registered or certified mail to the person to whom it was addressed, accompanied by an identifying post office certificate of the registration or certification and a true copy of the decision, is admissible in evidence and is proof of the statements contained in it, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

(5) Le certificat paraissant signé par le ministre qui atteste l’envoi par courrier recommandé ou certifié de la décision, à son destinataire, et qui est accompagné d’une copie certifiée conforme de la décision et du récépissé de recommandation ou de certification postale est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Preuve de signification

Review is final

(6) Subject to the right of appeal under section 251.11, the decision made under subsection (3) is final and conclusive and is not subject to appeal to or review by any court.

(6) Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 251.11, la décision prise en vertu du paragraphe (3) est définitive et non susceptible d’appel et de révision en justice.

Caractère définitif de la révision

Request treated as an appeal

(7) The Minister may, if the Minister considers it appropriate in the circumstances, treat the request for review as an appeal of the inspector’s decision, in which case the Minister shall so inform the persons affected by the payment order or by the notice of unfounded complaint, and the request for review shall be considered to be an appeal for the purposes of section 251.12.

(7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur; le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement ou l’avis de plainte non fondée et il est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.

Demande traitée en tant que demande d’appel

Appeal

251.11 (1) A person who is affected by a decision made under subsection 251.101(3), other than a decision to rescind a notice of unfounded complaint, may appeal the decision to the Minister, in writing, within 15 days after the day on which the decision is served, but only on a question of law or jurisdiction.

251.11 (1) Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du ministre, mais ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

Appel

Grounds of appeal

(2) The request for appeal shall contain a statement of the grounds of appeal.

(2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel.

Moyens d’appel

Payment of amount		(3) An employer or director of a corporation is not permitted to appeal from a decision unless the employer or director pays to the Minister
		(a) if no amount was paid under subsection 251.101(2), the amount indicated in the payment order or, if the decision varied that amount, the amount indicated in the decision; and
		(b) if an amount was paid under subsection 251.101(2) that is less than the amount indicated in the decision, the amount equal to the difference between the two amounts.

(3) L’employeur et l’administrateur de personne morale ne peuvent interjeter appel de la décision qu’à la condition de remettre au ministre :		Consignation du montant visé
a) si aucune somme n’a été remise au titre du paragraphe 251.101(2), la somme fixée par l’ordre de paiement en cause ou, si la décision a modifié cette somme, la somme fixée dans la décision;
b) si une somme a été remise au titre de ce paragraphe, mais est inférieure à celle fixée dans la décision, la somme correspondant à l’excédent de la somme fixée sur la somme remise.

Limitation

(4) In the case of a director, subsection (3) applies subject to the maximum amount of the director’s liability under section 251.18.

(4) Dans le cas de l’administrateur, le paragraphe (3) s’applique sous réserve du fait que celui-ci ne peut être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.18.

Restriction

1993, c. 42, s. 37

226. (1) Subsection 251.12(1) of the Act is replaced by the following:

226. (1) Le paragraphe 251.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 37

Appointment of referee

251.12 (1) The Minister shall appoint any person that the Minister considers appropriate as a referee to hear and adjudicate an appeal and shall provide that person with the decision being appealed and either the request for appeal or, if subsection 251.101(7) applies, the request for review submitted under subsection 251.101(1).

251.12 (1) Le ministre, saisi d’un appel, désigne en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’appel et lui transmet la décision faisant l’objet de l’appel ainsi que la demande d’appel ou, en cas d’application du paragraphe 251.101(7), la demande de révision présentée en vertu du paragraphe 251.101(1).

Nomination d’un arbitre

1993, c. 42, s. 37

(2) Paragraph 251.12(4)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 251.12(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 37

(a) confirm, rescind or vary, in whole or in part, the decision being appealed;

a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — la décision faisant l’objet de l’appel;

1993, c. 42, s. 37

227. Subsection 251.14(1) of the Act is replaced by the following:

227. Le paragraphe 251.14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 37

Deposit of moneys

251.14 (1) If the Minister receives moneys under this Division, the Minister shall deposit those moneys to the credit of the Receiver General in the account known as the “Labour Standards Suspense Account” or in any other special account created for the purposes of this section and may authorize payments out of that account to any employee or other person who is entitled to that money.

251.14 (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser le paiement de sommes, sur ce compte, à l’employé bénéficiaire ou à toute autre personne y ayant droit.

Dépôt

1993, c. 42, s. 37

228. Subsection 251.15(1) of the Act is replaced by the following:

228. Le paragraphe 251.15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 42, art. 37

Enforcement of orders

251.15 (1) Any person who is affected by a payment order issued under subsection 251.1(1) or confirmed or varied under subsection 251.101(3) or by a referee’s order made under subsection 251.12(4), or the Minister on the request of any such person, may, after the day provided in the order for compliance or after 15 days following the day on which the order is made, confirmed or varied, whichever is the later, file in the Federal Court a copy of the payment order, or a copy of the referee’s order exclusive of the reasons.

251.15 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(4), ou le ministre sur demande d’une telle personne, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.

Exécution des ordres de paiement et des ordonnances

Limitation

(1.1) However, a payment order is not to be filed while it is or may be the subject of a review under subsection 251.101(1) or an appeal under subsection 251.101(7) or section 251.11 or if a referee’s order is made under paragraph 251.12(4)(a) relating to the payment order.

(1.1) L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7) ou de l’article 251.11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.12(4)a) à son sujet.

Restriction

229. Section 264 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):

229. L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(j.1) prescribing the circumstances and conditions for the purposes of subsection 251.01(3); and

j.1) de prévoir des cas et des conditions pour l’application du paragraphe 251.01(3);

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Complaints, notices and payment orders		230. The Canada Labour Code, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies
		(a) to complaints that allege that an employer contravened any provision of Part III of that Act, any provision of regulations made under that Part or any order within the meaning of that Part and that were received by the Minister of Labour before that day;
		(b) to notices of unfounded complaint issued under subsection 251.1(2) of that Act that relate to complaints referred to in paragraph (a); and
		(c) to payment orders issued under subsection 251.1(1) of that Act
		(i) before that day, and
		(ii) on or after that day, if the inspector made the finding that resulted in the payment order during the course of an inspection under Part III of that Act that began before that day or as a result of dealing with a complaint referred to in paragraph (a).

230. Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique :		Plaintes, avis et ordres de paiement
a) aux plaintes qui portent qu’un employeur a contrevenu à une disposition de la partie III de cette loi ou des règlements pris en vertu de cette partie ou ne se conforme pas à un arrêté au sens de cette partie et qui ont été reçues par le ministre du Travail avant cette date;
b) aux avis de plainte non fondée donnés au titre du paragraphe 251.1(2) de cette loi et relatifs aux plaintes visées à l’alinéa a);
c) aux ordres de paiement donnés au titre du paragraphe 251.1(1) de cette loi :
(i) soit avant cette date,
(ii) soit à cette date ou après celle-ci, si l’inspecteur a fait la constatation ayant donné lieu à l’ordre dans le cadre soit d’une inspection faite au titre de la partie III de cette loi qui a débuté avant cette date, soit de l’examen d’une plainte visée à l’alinéa a).

Payment orders and notices

231. The Canada Labour Code, as it read immediately before the day on which this section comes into force, applies to any payment orders and notices of unfounded complaint issued before that day under section 251.1 of that Act.

231. Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique aux ordres de paiement et avis de plainte non fondée donnés au titre de l’article 251.1 de cette loi avant cette date.

Ordres de paiement et avis

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

232. (1) Section 219 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

232. (1) L’article 219 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(2) Sections 220 to 222 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Les articles 220 à 222 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(3) Sections 223, 224, 229 and 230 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(3) Les articles 223, 224, 229 et 230 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Order in council

(4) Sections 225 to 228 and 231 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

(4) Les articles 225 à 228 et 231 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 11

Section 11

R.S., c. M-6

Merchant Seamen Compensation Act

Loi sur l’indemnisation des marins marchands

L.R., ch. M-6

Amendments to the Act

Modification de la loi

233. The definition “Board” in subsection 2(1) of the Merchant Seamen Compensation Act is repealed.

233. La définition de « Commission », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands, est abrogée.

234. The heading before section 3 and sections 3 and 4 of the Act are repealed.

234. L’intertitre précédant l’article 3 et les articles 3 et 4 de la même loi sont abrogés.

235. Subsections 6(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

235. Les paragraphes 6(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Notice of election

(2) Notice of an election under subsection (1) shall be given to the Minister within three months after the happening of an accident or, if an accident results in death, within three months after the death or within any longer period that, either before or after the expiry of the three months, the Minister may allow.

(2) L’avis d’option mentionné au paragraphe (1) est donné au ministre dans les trois mois qui suivent l’accident ou, si le décès en résulte, dans les trois mois qui suivent celui-ci, ou dans tout délai supplémentaire que le ministre peut accorder avant ou après l’expiration de ces trois mois.

Avis d’option

Waiver of all claims

(3) No compensation is payable in respect of any accident mentioned in subsection (1) unless the seaman or their dependants submit to the Minister, in a form approved by the Minister, a waiver of all claims for compensation under the foreign law referred to in that subsection.

(3) Aucune indemnité n’est à verser à l’égard d’un accident mentionné au paragraphe (1), sauf si le marin ou les personnes à sa charge soumettent, au ministre, sur une formule approuvée par celui-ci, une renonciation à tout droit à l’indemnité prévue par la loi d’un pays étranger mentionnée à ce paragraphe.

Renonciation à tout droit

236. Sections 9 and 10 of the Act are replaced by the following:

236. Les articles 9 et 10 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Deductions

9. Except with the Minister’s approval, the amount of compensation payable under this Act is not subject to any deduction or abatement by reason of, on account of or in respect of any matter or thing whatever except in respect of any sums of money that have been paid by the employer to a seaman on account of an injury received by the seaman, which sum or sums shall be deducted from the amount of the compensation.

9. Sauf sur approbation du ministre, le montant de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi n’est pas susceptible de déduction ni de diminution à cause, en raison ou à l’égard de quoi que ce soit, exception faite des sommes d’argent qui ont été payées par l’employeur au marin du fait de la blessure reçue par le marin, lesquelles sont déduites du montant de l’indemnité.

Déductions

Amount not to be assigned, etc.

10. Except with the Minister’s approval, the amount of compensation payable under this Act is not capable of being assigned, charged or attached and shall not pass to any other person by operation of law nor shall any claim be set off against it, including, in Quebec, by way of compensation.

10. Sauf sur approbation du ministre, le montant de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi ne peut être cédé, grevé ni saisi et ne peut faire l’objet d’un transfert à une autre personne par l’effet de la loi ni être distrait en faveur d’une autre réclamation par voie de compensation.

Montant incessible

237. Section 11 of the French version of the Act is replaced by the following:

237. L’article 11 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Aucune renonciation

11. Un marin ne peut s’engager envers son employeur à renoncer à ses droits à l’une des prestations auxquelles lui-même ou les personnes à sa charge ont droit ou peuvent avoir droit en vertu de la présente loi ou à délaisser ceux-ci, et toute entente à cette fin est absolument de nul effet.

Aucune renonciation

238. Section 12 of the Act is replaced by the following:

238. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Claims to be heard by Minister

12. No action lies for the recovery of compensation payable under this Act, but all claims for compensation shall be heard and determined by the Minister.

12. Aucune action ne peut être intentée en recouvrement de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi, et toutes les demandes d’indemnité sont entendues et décidées par le ministre.

Réclamations entendues par le ministre

239. Sections 14 to 20 of the Act are replaced by the following:

239. Les articles 14 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Minister decides right to compensation

14. Any party to an action may apply to the Minister for adjudication and determination of the question of the plaintiff’s right to compensation under this Act, or whether the right to bring the action is taken away by this Act.

14. Toute partie à une action peut demander au ministre de se prononcer sur la question du droit du requérant à l’indemnité prévue par la présente loi, ou sur la question de savoir si la présente loi enlève le droit d’intenter une action.

Droit à l’indemnité décidé par le ministre

Exclusive jurisdiction of Minister

15. The Minister has exclusive jurisdiction to examine, hear and determine all matters and questions arising under this Act and with respect to any matter or thing in respect of which any power, authority or discretion is conferred on him or her.

15. Le ministre a juridiction exclusive pour examiner, entendre et décider toute matière ou question relevant de la présente loi, ainsi que toute matière ou question à l’égard de laquelle une attribution, une autorité ou un pouvoir discrétionnaire lui sont conférés.

Juridiction exclusive du ministre

Reconsideration and amendment

16. The Minister may reconsider any matter that has been dealt with by him or her or rescind or amend any decision or order previously made.

16. Le ministre peut reconsidérer toute matière sur laquelle il s’est prononcé, ou rescinder ou modifier ses décisions ou ordonnances antérieures.

Reconsidération et modification

Production of information

17. In any matter arising under this Act, the Minister has the power to require the production of any information that he or she considers necessary.

17. Le ministre a, à l’égard de toute matière relevant de la présente loi, le pouvoir d’exiger la production des renseignements qu’il juge nécessaires.

Renseignements

Decisions final

19. The Minister’s decisions and findings are final and conclusive.

19. Les décisions et les conclusions du ministre sont définitives et sans appel.

Décisions définitives

Award

20. The Minister may award any sum that he or she considers reasonable to the successful party to a contested claim for compensation or to any other contested matter as compensation for the expenses that the party incurred by reason of or incidental to the contest. An order of the Minister for the payment by any employer of any sum so awarded when filed in the manner provided by section 21 becomes a judgment of the court in which it is filed and may be enforced accordingly.

20. Le ministre peut accorder à la partie qui a gain de cause, dans une contestation de demande d’indemnité ou en toute autre matière contestée, la somme qu’il estime raisonnable à titre d’indemnité pour les dépenses engagées par cette partie à l’égard de la contestation. L’ordonnance du ministre relative au paiement par l’employeur de toute somme ainsi accordée, lorsque cette ordonnance est consignée de la manière prescrite par l’article 21, devient un jugement du tribunal où elle est consignée et est exécutoire en conséquence.

Indemnité

1992, c. 51, s. 57(1)

240. The portion of section 21 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

240. Le passage de l’article 21 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 51, par. 57(1)

Order enforced as judgment of court

21. An order of the Minister for the payment of compensation by an employer or any other order of the Minister for the payment of money under this Act, or a copy of the order that is certified to be a true copy by a person who is duly authorized by the Minister, may be filed with

21. L’ordonnance du ministre quant au paiement d’une indemnité par un employeur, ou toute autre ordonnance du ministre quant au paiement d’une somme en vertu de la présente loi, ou une copie d’une telle ordonnance certifiée conforme par toute personne dûment autorisée par le ministre, peut être déposée :

Ordonnance exécutoire comme jugement du tribunal

241. Section 23 of the Act is replaced by the following:

241. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Minister’s discretion

23. Despite section 22, compensation or a sum in lieu of compensation may be awarded to any seaman who is not a resident of Canada or to any non-resident dependant, as the Minister considers appropriate, but the compensation or sum shall not in any case exceed the amount of compensation provided for under this Act.

23. Malgré l’article 22, le ministre peut accorder à un marin ou à une personne à charge qui ne réside pas au Canada l’indemnité ou la somme tenant lieu d’indemnité qu’il juge appropriée, mais cette indemnité ou cette somme ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de l’indemnité prévue par la présente loi.

Discrétion

242. Subsection 24(4) of the Act is replaced by the following:

242. Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of election

(4) Notice of the election referred to in subsection (3) shall be given to the employer within three months after the happening of an accident or, if an accident results in death, within three months after the death or within any longer period that, either before or after the expiry of the three months, the Minister may allow.

(4) Avis de l’option est donné à l’employeur dans les trois mois qui suivent l’accident ou, si le décès en résulte, dans les trois mois qui suivent celui-ci, ou dans tout délai supplémentaire que le ministre peut accorder avant ou après l’expiration de ces trois mois.

Avis de l’option

243. Subsection 25(4) of the Act is replaced by the following:

243. Le paragraphe 25(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Failure to give notice

(4) Failure to give the prescribed notice or to make the claim referred to in subsection (1), or any defect or inaccuracy in a notice, does not bar the right to compensation if the Minister considers that the employer was not prejudiced by it or it appears that the claim for compensation is a just one and ought to be allowed.

(4) Le défaut de donner l’avis prescrit ou de faire la demande d’indemnité visée au paragraphe (1) ou toute irrégularité ou inexactitude dans un avis n’entraînent pas déchéance du droit à l’indemnité si le ministre estime que l’employeur n’en souffre pas préjudice ou s’il apparaît que la demande d’indemnité est juste et doit être accordée.

Défaut de donner l’avis

244. (1) The portion of subsection 26(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

244. (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Employer to give notice

26. (1) Subject to subsection (2), every employer shall, within 30 days after the happening of an accident to a seaman in its employment by which the seaman is disabled from performing their duties or that necessitates medical aid, notify the Minister in writing of

26. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur donne, dans les trente jours suivant l’accident subi par un marin à son emploi, si l’accident rend le marin incapable de remplir ses fonctions ou nécessite une assistance médicale, un avis écrit au ministre indiquant :

Avis de l’employeur

(2) The portion of subsection 26(1) of the Act after paragraph (e) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :

The employer shall also produce any further information respecting any other accident or claim to compensation that the Minister may require.

En outre, l’employeur donne au ministre tout autre renseignement que ce dernier exige concernant tout autre accident ou demande d’indemnité.

(3) Subsections 26(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 26(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Minister may relieve employer

(2) The Minister may, by order, relieve any employer from the obligation to comply with subsection (1) to the extent provided for in the order.

(2) Le ministre peut, par ordonnance, relever un employeur de l’obligation de se conformer au paragraphe (1), dans la mesure prescrite par cette ordonnance.

Exemption du ministre

Failure to comply

(3) Every person who fails to comply with subsection (1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months or to both.

(3) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

Défaut de se conformer

Due diligence

(4) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (3) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

Minister’s consent

(5) No proceedings shall be taken under this section against any person without the Minister’s consent.

(5) Il est interdit d’intenter des poursuites sous le régime du présent article sans le consentement du ministre.

Consentement du ministre

245. Subsection 27(1) of the Act is replaced by the following:

245. Le paragraphe 27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Medical examination

27. (1) A seaman who claims compensation, or to whom compensation is payable under this Act, shall, if required to do so by their employer, submit themselves for examination by a duly qualified medical practitioner who is selected and paid for by the employer and shall, if required to do so by the Minister, submit themselves for examination by a medical referee.

27. (1) Le marin qui demande une indemnité ou à qui une indemnité est due en vertu de la présente loi se soumet, à la demande de l’employeur, à l’examen d’un médecin dûment qualifié, choisi par l’employeur et aux frais de celui-ci; il se soumet en outre, si le ministre le lui demande, à l’examen d’un arbitre médical.

Examen médical

246. (1) Subsections 28(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

246. (1) Les paragraphes 28(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Minister may refer matter to medical referee

28. (1) If a seaman has, on their employer’s request, submitted themselves for examination, or has been examined by a duly qualified medical practitioner selected by themselves, and a copy of the medical practitioner’s report on the seaman’s condition has been furnished in the former case by the employer to the seaman and in the latter case by the seaman to the employer, the Minister may, on the application of either of them or of his or her own motion, refer the matter to a medical referee.

28. (1) Lorsque le marin s’est, à la demande de son employeur, soumis à l’examen, ou lorsqu’il a subi un examen fait par un médecin dûment qualifié et choisi par lui-même, et qu’une copie du rapport de ce praticien quant à l’état du marin a été fournie, dans le premier cas, par l’employeur au marin, et, dans le second cas, par le marin à l’employeur, le ministre peut, à la demande de l’une des parties ou de son propre chef, soumettre le cas à un arbitre médical.

Cas soumis à un arbitre médical

Certificate of medical referee

(2) The medical referee to whom a reference is made under subsection (1) or who has examined the seaman by the Minister’s direction under subsection 27(1) shall certify to the Minister as to the condition of the seaman and their fitness for employment, specifying, if necessary, the kind of employment and, if unfit, the cause and degree of the unfitness, and the referee’s certificate, unless the Minister otherwise directs, is conclusive as to the matters certified.

(2) L’arbitre médical qui a fait l’examen prévu au paragraphe (1) ou qui a examiné le marin sur l’ordre du ministre donné en vertu du paragraphe 27(1) présente à celui-ci un rapport constatant l’état du marin, sa capacité de travail et, si nécessaire, la nature de son emploi et, en cas d’incapacité, la cause et le degré de cette incapacité. Ce rapport, à moins que le ministre n’en décide autrement, est final quant aux constatations qu’il comporte.

Rapport de l’arbitre médical

(2) Subsection 28(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 28(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Diminution or suspension of compensation

(4) The Minister may diminish the compensation to which a seaman is entitled, or suspend payment of it, whenever the seaman persists in dangerous or unsanitary practices imperilling or retarding their cure and whenever they refuse to submit to any medical treatment that the Minister, on the medical referee’s advice, considers necessary for their cure.

(4) Le ministre peut réduire l’indemnité à laquelle le marin a droit, ou en suspendre le paiement, chaque fois que le marin persiste à se livrer à des pratiques dangereuses ou malsaines qui compromettent ou retardent sa guérison, de même que chaque fois qu’il refuse de se soumettre au traitement que le ministre, sur l’avis de l’arbitre médical, juge nécessaire à sa guérison.

Réduction ou suspension de l’indemnité

R.S., c. 1 (2nd Supp.), s. 213(1) (Sch. I, item 8)

247. Sections 29 and 30 of the Act are replaced by the following:

247. Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.), par. 213(1), ann. I, n^o 8

Payments may be reviewed

29. Any weekly or other periodic payment to a seaman may be reviewed at the employer’s or seaman’s request, and on such review the Minister may put an end to or diminish the payment or increase the payment to a sum not beyond the maximum prescribed in this Act.

29. Tout versement hebdomadaire ou autre versement périodique fait à un marin peut être révisé à la demande de l’employeur ou du marin et, lors d’une telle révision, le ministre peut mettre fin au versement, le diminuer ou l’augmenter jusqu’à concurrence d’une somme n’excédant pas le maximum que prescrit la présente loi.

Paiements sujets à révision

INSURANCE

ASSURANCE

Employer to be insured

30. (1) Every employer shall cover by insurance or other means satisfactory to the Minister the risks of compensation arising under this Act.

30. (1) Tout employeur doit se protéger à l’aide d’une assurance ou d’un autre moyen, suffisant aux yeux du ministre, contre les risques afférents à l’indemnisation prévue par la présente loi.

Assurance obligatoire de l’employeur

Failure to comply

(2) Every person who fails to comply with subsection (1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months or to both.

(2) Quiconque omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.

Défaut de se conformer

Due diligence

(3) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (2) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

Minister’s consent

(4) No proceedings shall be taken under this section against any person without the Minister’s consent.

(4) Il est interdit d’intenter des poursuites sous le régime du présent article sans le consentement du ministre.

Consentement du ministre

248. (1) Subparagraph 31(1)(e)(ii) of the Act is replaced by the following:

248. (1) Le sous-alinéa 31(1)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) with the Minister’s approval, for each child under the age of 21 years who is attending school;

(ii) avec l’approbation du ministre, pour chaque enfant de moins de vingt et un ans qui fréquente l’école;

(2) Subparagraph 31(1)(f)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 31(1)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) with the Minister’s approval, to each child under the age of 21 years who is attending school; and

(ii) avec l’approbation du ministre, à chaque enfant de moins de vingt et un ans qui fréquente l’école;

(3) Paragraph 31(1)(g) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 31(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(g) if the dependants are persons other than those mentioned in paragraphs (d) to (f), a reasonable sum that is proportionate to the pecuniary loss to those dependants occasioned by the death, to be determined by the Minister.

g) lorsque les personnes à charge sont des personnes autres que celles mentionnées aux alinéas d) à f), une somme raisonnable, proportionnée à la perte pécuniaire subie par ces personnes à charge, par suite du décès, et déterminée par le ministre.

2000, c. 12, s. 188(3)

(4) Subsection 31(2) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 12, par. 188(3)

If no survivor

(2) If a seaman leaves no survivor or the survivor subsequently dies, and a competent authority has appointed a person to care for the children who are entitled to compensation, the Minister may pay that person the same monthly payments of compensation as if that person were the survivor of the deceased, and in that case the children’s part of the payments shall be in lieu of the monthly payments that they would otherwise have been entitled to receive.

(2) Lorsque le marin ne laisse pas de survivant ou lorsque celui-ci meurt subséquemment, le ministre peut verser à la personne à qui les autorités compétentes ont confié les enfants ayant droit à l’indemnité les mêmes versements mensuels d’indemnité que si elle était le survivant du défunt et, dans ce cas, la quote-part des enfants dans ces versements tient lieu des versements mensuels qu’ils auraient autrement droit de recevoir.

Aucun survivant

(5) Subsections 31(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

(5) Les paragraphes 31(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Duration of payments

(4) In the case provided for by paragraph (1)(g), the payments shall continue only so long as, in the Minister’s opinion, it might reasonably have been expected that the seaman, had they lived, would have continued to contribute to the support of the dependants, and, in any case under that paragraph, compensation may be made wholly or partly in a lump sum or by any form of payment that the Minister considers most suitable in the circumstances.

(4) Dans le cas prévu à l’alinéa (1)g), les versements ne sont effectués qu’aussi longtemps que, de l’avis du ministre, il y a raison de croire que le marin, s’il avait vécu, aurait continué de contribuer au soin des personnes à sa charge; dans tout cas visé à cet alinéa, l’indemnité peut, en totalité ou en partie, être versée en une somme globale ou sous le mode de paiement que le ministre estime le plus approprié dans les circonstances.

Durée des paiements

Dependant to whom seaman stood in place of parent

(5) A dependant to whom the seaman stood in the place of a parent or a dependant who stood in the place of a parent to the seaman is entitled, as the Minister may determine, to share in or receive compensation under paragraph (1)(e), (f) or (g).

(5) Une personne à charge à l’égard de laquelle le marin tenait lieu de père ou de mère, ou une personne à charge tenant lieu de père ou de mère d’un marin, a droit, selon ce que détermine le ministre, de recevoir une partie ou la totalité de l’indemnité prévue aux alinéas (1)e), f) ou g).

Marin tenant lieu de père ou mère

Disabled child

(6) Compensation is payable to a disabled child without regard to their age, and payments to the child shall continue until, in the Minister’s opinion, the child ceases to be disabled.

(6) L’indemnité est versée à un enfant invalide sans égard à son âge et les versements à cet enfant se poursuivent jusqu’à ce qu’il cesse d’être invalide, de l’avis du ministre.

Enfant invalide

(6) Subsection 31(8) of the Act is replaced by the following:

(6) Le paragraphe 31(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payments to other persons

(8) If the Minister is of the opinion that it is desirable that a payment in respect of a child should not be made directly to their parent, the Minister may direct that the payment be made to any person or be applied in any manner that he or she considers most advantageous for the child.

(8) Lorsque le ministre est d’avis qu’il est souhaitable que l’indemnité à l’égard d’un enfant ne soit pas versée directement au père ou à la mère, il peut ordonner qu’elle soit versée à telle autre personne qu’il désigne ou qu’il en soit disposé de la manière qu’il estime la plus avantageuse pour cet enfant.

Paiements à d’autres

249. Subsection 32(2) of the Act is replaced by the following:

249. Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dependent minors attending school

(2) In addition to the amounts of compensation payable under section 31 to or for a seaman’s dependent children as a result of the seaman’s death from an accident incurred before May 1, 1965, there shall be paid, with the Minister’s approval, to or for each dependent child under the age of 21 years who is attending school, the compensation that would have been payable had the accident from which the death of the seaman resulted occurred on or after May 1, 1965.

(2) En plus de l’indemnité à verser en vertu de l’article 31 aux enfants à charge d’un marin, ou pour leur compte, par suite de son décès attribuable à un accident survenu avant le 1^er mai 1965, il est payé, avec l’approbation du ministre, à chaque enfant à charge de moins de vingt et un ans qui fréquente l’école, ou pour son compte, l’indemnité qui aurait été à verser si l’accident qu’a eu le marin et qui a entraîné son décès était survenu le 1^er mai 1965 ou après cette date.

Mineurs à charge fréquentant l’école

250. Subsections 37(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

250. Les paragraphes 37(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Difference in earnings before and after accident

(2) If the Minister considers it more equitable to do so, he or she may award compensation for permanent partial disability, having regard to the difference between the seaman’s average weekly earnings before the accident and the average amount that they are earning or are able to earn in a suitable employment or business after the accident, and the compensation may be a weekly payment of 75% of the difference, and regard shall be had to the seaman’s fitness to continue the employment in the course of which they were injured or to adapt themselves to some other suitable occupation.

(2) Lorsqu’il l’estime plus équitable, le ministre peut accorder une indemnité pour l’incapacité permanente partielle en tenant compte de la différence entre les gains hebdomadaires moyens du marin avant l’accident et le montant moyen qu’il gagne ou est capable de gagner dans un emploi ou une entreprise convenable après l’accident. L’indemnité peut être un versement hebdomadaire de soixante-quinze pour cent de cette différence, et l’on doit tenir compte de l’aptitude du marin à continuer l’emploi au cours duquel il a été blessé ou à s’adapter à quelque autre occupation ou métier convenable.

Différence entre les gains avant et après l’accident

Rating schedule

(3) The Minister may compile a rating schedule of percentages of impairment of earning capacity for specified injuries or mutilations that may be used as a guide in determining the compensation payable in permanent partial disability cases.

(3) Le ministre peut établir une échelle des pourcentages de diminution de la capacité de gain relativement à des blessures ou mutilations spécifiées, laquelle échelle pourra servir de guide pour la détermination de l’indemnité à verser dans les cas d’incapacité permanente partielle.

Échelle

Fixed amount

(4) Despite subsections (1) and (2), if the impairment of the seaman’s earning capacity does not exceed 10% of their earning capacity, instead of a weekly payment payable under those subsections, the Minister may, unless he or she is of the opinion that it would not be to the seaman’s advantage to do so, fix an amount to be paid to the seaman as full compensation and pay the seaman the amount either in one sum or in periodic payments as the Minister may direct.

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), lorsque la diminution de la capacité de gain du marin n’excède pas dix pour cent de sa capacité de gain, au lieu du versement hebdomadaire visé à ces paragraphes, le ministre peut, sauf s’il est d’avis que cela ne serait pas à l’avantage du marin, fixer le montant de l’indemnité globale à verser au marin et lui verser l’indemnité soit en une somme unique, soit en versements périodiques, selon ce qu’il ordonne.

Montant forfaitaire

251. Subsection 41(5) of the Act is replaced by the following:

251. Le paragraphe 41(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Earnings at time of accident considered

(5) If in any case it seems more equitable to do so, the Minister may award compensation, having regard to a seaman’s earnings at the time of an accident.

(5) Lorsque cela lui paraît plus équitable, le ministre peut accorder une indemnité en tenant compte des gains du marin à l’époque de l’accident.

Gains lors de l’accident

252. Section 43 of the Act is replaced by the following:

252. L’article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Semi-monthly or monthly payments

43. (1) Whenever the Minister considers it advisable, the payment of compensation may be made semi-monthly or monthly instead of weekly.

43. (1) Chaque fois que le ministre le juge à propos, le versement de l’indemnité peut être effectué bimensuellement ou mensuellement, au lieu d’hebdomadairement.

Paiements bimensuels ou mensuels

Residence outside Canada

(2) Subject to section 23, if a seaman or a dependant is not a resident of Canada or ceases to reside in Canada, the periods of payments may be otherwise fixed or the compensation commuted as the Minister considers appropriate.

(2) Sous réserve de l’article 23, lorsqu’un marin ou une personne à charge ne réside pas au Canada ou cesse d’y résider, les périodes de versements peuvent être fixées d’une autre manière ou l’indemnité peut être versée suivant un autre mode, selon ce que le ministre juge à propos.

Non-résident

2000, c. 12, s. 191

253. Subsections 44(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

253. Les paragraphes 44(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 12, art. 191

Cases where compensation may be diverted

44. (1) If a seaman is entitled to compensation and it is made to appear to the Minister that the seaman’s spouse, former spouse, common-law partner, former common-law partner or children under 18 years of age are without adequate means of support, the Minister may divert the compensation in whole or in part from the seaman for their benefit.

44. (1) Lorsque le marin a droit à l’indemnité et qu’il est démontré au ministre que l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux, l’ancien conjoint de fait ou les enfants âgés de moins de 18 ans du marin sont sans moyens d’existence suffisants, le ministre peut attribuer l’indemnité totale ou partielle du marin en leur faveur.

Cas où l’indemnité peut être attribuée

Diversion of compensation from survivor

(2) If a seaman’s survivor is entitled to compensation under section 31 and it is made to appear to the Minister that the seaman’s spouse, former spouse, former common-law partner or children under 18 years of age are without adequate means of support, the Minister may divert the compensation in whole or in part from the survivor for their benefit.

(2) Lorsqu’un survivant a droit à l’indemnité prévue à l’article 31 et qu’il est démontré au ministre que l’époux, l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait ou les enfants âgés de moins de 18 ans du marin sont sans moyens d’existence suffisants, le ministre peut attribuer l’indemnité totale ou partielle du survivant en leur faveur.

Cas où l’indemnité peut être attribuée

254. Section 45 of the Act is replaced by the following:

254. L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

If seaman or dependant is a minor

45. If a seaman or a dependant is a minor or under any other legal incapacity, the compensation to which they are entitled may be paid to any person or be applied in any manner that the Minister considers is to the seaman’s or the dependant’s best advantage.

45. Lorsque le marin ou la personne à charge est un mineur ou est frappé d’une autre incapacité juridique, l’indemnité à laquelle il a droit peut être versée à une autre personne ou pour une autre fin, selon ce que le ministre juge le plus avantageux pour le marin ou la personne à charge.

Marin ou personne à charge mineurs

255. Subsection 46(3) of the Act is replaced by the following:

255. Le paragraphe 46(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Question of necessity

(3) Any question as to the necessity, character and sufficiency of any medical aid furnished or to be furnished may be referred to the Minister for a decision.

(3) Toute contestation quant à la nécessité, la nature et la suffisance de l’assistance médicale, fournie ou à fournir, peut être déférée au ministre pour décision.

Nécessité

256. Sections 48 to 51 of the Act are replaced by the following:

256. Les articles 48 à 51 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Reports by physician, etc.

48. Every physician, surgeon or hospital official attending, consulted respecting or having the care of any seaman shall furnish the employer from time to time with any reports that are required by the employer in respect of that seaman, and may charge for the preparation of those reports any reasonable fees that are agreed on with the employer or, in the absence of an agreement, that the Minister approves.

48. Tout médecin, chirurgien ou fonctionnaire d’un hôpital qui assiste un marin, ou qui a été consulté à son sujet, ou qui en a le soin, fournit à l’employeur les rapports que celui-ci peut exiger relativement à ce marin, et il peut réclamer, pour la préparation de ces rapports, des honoraires raisonnables dont il a été convenu avec l’employeur ou, en l’absence d’accord, ceux que le ministre approuve.

Rapports fournis par le médecin

RULES AND ORDERS

RÈGLES ET ORDONNANCES

Minister may make rules and orders

49. The Minister may make any rules and orders that he or she considers expedient or necessary for regulating his or her procedure and for carrying any of the purposes or provisions of this Act into effect.

49. Le ministre peut établir les règles et prendre les ordonnances qu’il juge utiles ou nécessaires à la réglementation de sa procédure et à l’application de la présente loi.

Règles et ordonnances

DELEGATION AND COSTS OF ADMINISTRATION

DÉLÉGATION ET FRAIS D’APPLICATION

Delegation

50. The Minister may delegate to any person the exercise of any power or the performance of any duty that may be exercised or performed by the Minister under this Act, except for the powers referred to in section 49.

50. Le ministre peut déléguer à toute personne tout ou partie des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, exception faite de celles que lui confère l’article 49.

Délégation

Costs chargeable against employers

51. All costs incurred relative to the administration of this Act, including salaries, expenses, fees and commissions, are chargeable against the various employers, apportioned on a basis to be determined by the Minister.

51. Tous les frais occasionnés par l’application de la présente loi, y compris les traitements, dépenses, honoraires et commissions, sont à la charge des divers employeurs et sont répartis selon ce que détermine le ministre.

Frais à la charge des employeurs

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

Definition of “Board”

257. In sections 258 to 260, “Board” means the Merchant Seamen Compensation Board established by section 3 of the Merchant Seamen Compensation Act as that Act read immediately before the coming into force of this section.

257. Pour l’application des articles 258 à 260, « Commission » s’entend de la Commission d’indemnisation des marins marchands constituée en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

Définition de « Commission »

Appointments terminated

258. (1) Members of the Board cease to hold office on the coming into force of this subsection.

258. (1) Le mandat des membres de la Commission prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Fin des mandats

No compensation

(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person appointed to hold office as a member of the Board has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by operation of this Division.

(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres de la Commission n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Absence de droit à réclamation

Continuation of proceedings

259. Every proceeding commenced under the Merchant Seamen Compensation Act before the coming into force of this section is to be taken up and continued under and in conformity with that Act, as it is amended by this Act.

259. Les procédures intentées au titre de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands avant l’entrée en vigueur du présent article se poursuivent sans autres formalités en conformité avec cette loi, dans sa forme modifiée par la présente loi.

Procédures

Reconsideration of Board’s decisions

260. The Minister of Labour may reconsider any matter that has been dealt with by the Board or rescind or amend any decision or order previously made by it.

260. Le ministre du Travail peut réexaminer toute question sur laquelle la Commission s’est prononcée, ou annuler ou modifier les décisions ou ordonnances antérieures de celle-ci.

Réexamen des décisions de la Commission

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

261. Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

261. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Merchant Seamen Compensation Board
		Commission d’indemnisation des marins marchands

Commission d’indemnisation des marins marchands
Merchant Seamen Compensation Board

R.S., c. P-21

Privacy Act

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

262. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

262. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

		Merchant Seamen Compensation Board
		Commission d’indemnisation des marins marchands

Commission d’indemnisation des marins marchands
Merchant Seamen Compensation Board

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

263. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

263. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 12

Section 12

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

Amendments to the Act

Modification de la loi

264. Subsection 2(1) of the Customs Act is amended by adding the following in alphabetical order:

264. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“carrier code”
« code de transporteur »

“carrier code” means the unique identification number issued by the Minister either under subsection 12.1(4) or before the coming into force of that subsection;

« code de transporteur » Identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

« code de transporteur »
“carrier code”

265. (1) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

265. (1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Clarification

(1.1) For the purposes of subsection (1), “maintain” means, in addition to performing general maintenance, paying all costs related to the operation of the buildings, accommodation and other facilities, including electricity, lighting, ventilation, heating, cooling, water supply, sewage treatment, fire protection, snow removal and cleaning.

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), on entend par « entretenir », outre l’action de faire l’entretien général, le fait de payer les frais liés au fonctionnement des locaux et autres installations, notamment en ce qui a trait à l’électricité, à l’éclairage, à la ventilation, au chauffage, à la climatisation, à l’approvisionnement en eau, au traitement des eaux usées, à la protection contre les incendies, au déneigement et au nettoyage.

Précision

Retroactive effect

(1.2) Subsection (1.1) has retroactive effect to the day on which subsection (1) came into force and applies in respect of any action or judicial proceeding that is pending on the day on which this subsection comes into force.

(1.2) Le paragraphe (1.1) a un effet rétroactif à compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1) et s’applique à toute procédure judiciaire ou administrative en cours à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

Effet rétroactif

(2) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Retroactive effect of regulations

(3.1) A regulation made under subsection (3) may, if it so provides, have retroactive effect and apply in respect of any pending action or judicial proceeding.

(3.1) Tout règlement pris en vertu du paragraphe (3) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à toute procédure judiciaire ou administrative en cours.

Effet rétroactif des règlements

2009, c. 10, s. 6

266. Section 12.1 of the Act is replaced by the following:

266. L’article 12.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 10, art. 6

Advance information

12.1 (1) Before the arrival of a conveyance in Canada, the owner or person in charge of a conveyance who is prescribed or any other prescribed person shall give the Agency prescribed information about the conveyance and the persons and goods on board or expected to be on board the conveyance.

12.1 (1) Avant l’arrivée d’un moyen de transport au Canada, le propriétaire ou le responsable d’un moyen de transport visé par règlement ou toute autre personne visée par règlement fournit à l’Agence les renseignements prévus par règlement concernant ce moyen de transport et les personnes et marchandises qui sont ou devraient être à son bord.

Renseignements préalables

Exemption

(2) A person who is required to provide information under subsection (1) shall hold a valid carrier code unless they are exempt.

(2) Toute personne qui est tenue de fournir les renseignements prévus au paragraphe (1) doit détenir un code de transporteur valide à moins d’être exemptée de cette obligation.

Exemption

Carrier code — requirements

(3) An application for a carrier code shall be made in the prescribed form with the prescribed information.

(3) La demande de code de transporteur est présentée au moyen du formulaire réglementaire et comporte les renseignements réglementaires.

Code de transporteur — exigences

Carrier code — issuance

(4) The Minister shall issue a carrier code to a person who applies for it if the application meets the requirements referred to in subsection (3) and the Minister is satisfied that the prescribed requirements and conditions for the carrier code to be issued have been met.

(4) Le ministre délivre un code de transporteur à toute personne dont la demande satisfait aux exigences visées au paragraphe (3), s’il est convaincu que les exigences et les conditions prévues par règlement pour la délivrance d’un tel code sont remplies.

Demande — code de transporteur

Carrier code — suspension, cancellation and reinstatement

(5) The Minister may, subject to the regulations, suspend, cancel or reinstate a carrier code.

(5) Le ministre peut, sous réserve des règlements, suspendre, annuler ou rétablir un code de transporteur.

Suspension, annulation et rétablissement — code de transporteur

Notification

(6) The Minister may issue a notification to any person who provides information under subsection (1) to require the person to take any specified measure with respect to the information.

(6) Le ministre peut donner à toute personne qui fournit des renseignements en application du paragraphe (1) une notification lui enjoignant de prendre toute mesure précisée à leur égard.

Notification

Obligation to comply

(7) The person to whom a notification is issued shall comply with the notification.

(7) Toute personne qui reçoit une notification doit s’y conformer.

Obligation de se conformer

Regulations		(8) The Governor in Council may make regulations for the purposes of this section, including regulations
		(a) respecting the information that must be given under subsection (1);
		(b) prescribing the persons or classes of persons who must give the information under subsection (1);
		(c) respecting the circumstances in which the information must be given under subsection (1);
		(d) respecting the time within which and the manner in which the information must be given under subsection (1);
		(e) regarding the requirements and conditions that are to be met before a carrier code may be issued;
		(f) regarding the persons or classes of persons who are exempt from holding a valid carrier code; and
		(g) regarding the manner and circumstances in which a carrier code may be suspended, cancelled or reinstated.

(8) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application du présent article, notamment des règlements :		Règlements
a) concernant les renseignements à fournir en application du paragraphe (1);
b) désignant les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir les renseignements en application du paragraphe (1);
c) concernant les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1);
d) concernant les délais et modalités de fourniture des renseignements en application du paragraphe (1);
e) concernant les exigences et conditions auxquelles il doit être satisfait pour qu’un code de transporteur soit délivré;
f) concernant les personnes ou catégories de personnes qui sont exemptées de l’obligation de détenir un code de transporteur valide;
g) concernant les modalités de la suspension, de l’annulation ou du rétablissement d’un code de transporteur et les circonstances y donnant lieu.

2009, c. 10, s. 12

267. Subsection 107.1(1) of the Act is replaced by the following:

267. Le paragraphe 107.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 10, art. 12

Passenger information

107.1 (1) The Minister may, under prescribed circumstances and conditions, require any prescribed person or prescribed class of persons to provide, or to provide access to, within the prescribed time and in the prescribed manner, prescribed information about any person on board or expected to be on board a conveyance.

107.1 (1) Le ministre peut, dans les circonstances et conditions prévues par règlement, exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport, ou qu’elle y donne accès, et ce dans le délai et selon les modalités réglementaires.

Renseignements sur les passagers

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

268. Sections 264 and 266 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

268. Les articles 264 et 266 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Division 13

Section 13

R.S., c. 24 (3rd Supp.), Part III

Hazardous Materials Information Review Act

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie III

Amendments to the Act

Modification de la loi

269. (1) The portion of subsection 10(1) of the Hazardous Materials Information Review Act before the first definition is replaced by the following:

269. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

Definitions

10. (1) The following definitions apply in this Act.

10. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

(2) The definitions “Commission”, “President”, “rule” and “screening officer” in subsection 10(1) of the Act are repealed.

(2) Les définitions de « agent de contrôle », « Conseil », « directeur général » et « règle », au paragraphe 10(1) de la même loi, sont abrogées.

(3) The definitions “directeur de la Section d’appel” and “directeur de la Section de contrôle” in subsection 10(1) of the French version of the Act are repealed.

(3) Les définitions de « directeur de la Section d’appel » et « directeur de la Section de contrôle », au paragraphe 10(1) de la version française de la même loi, sont abrogées.

(4) The definitions “Chief Appeals Officer” and “Chief Screening Officer” in subsection 10(1) of the English version of the Act are replaced by the following:

(4) Les définitions de « Chief Appeals Officer » et « Chief Screening Officer », au paragraphe 10(1) de la version anglaise de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“Chief Appeals Officer” « agent d’appel en chef »		“Chief Appeals Officer” means an individual designated as the Chief Appeals Officer under subsection 47(1);
“Chief Screening Officer” « agent de contrôle en chef »		“Chief Screening Officer” means an individual designated as the Chief Screening Officer under subsection 47(1);

“Chief Appeals Officer” means an individual designated as the Chief Appeals Officer under subsection 47(1);		“Chief Appeals Officer” « agent d’appel en chef »
“Chief Screening Officer” means an individual designated as the Chief Screening Officer under subsection 47(1);		“Chief Screening Officer” « agent de contrôle en chef »

(5) The definition “affected party” in subsection 10(1) of the English version of the Act is amended by replacing “this Part” with “this Act”.

(5) Dans la définition de « affected party », au paragraphe 10(1) de la version anglaise de la même loi, « this Part » est remplacé par « this Act ».

(6) Subsection 10(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(6) Le paragraphe 10(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« agent d’appel en chef » “Chief Appeals Officer”		« agent d’appel en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).
« agent de contrôle en chef » “Chief Screening Officer”		« agent de contrôle en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).

« agent d’appel en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).		« agent d’appel en chef » “Chief Appeals Officer”
« agent de contrôle en chef » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 47(1).		« agent de contrôle en chef » “Chief Screening Officer”

1996, c. 8, par. 34(1)(b)

270. Subsection 13(2) of the Act is repealed.

270. Le paragraphe 13(2) de la même loi est abrogé.

1996, ch. 8, al. 34(1)b)

2007, c. 7, s. 7(2)

271. (1) Paragraph 23(1)(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (ii), by striking out “and” at the end of subparagraph (iii), and by repealing subparagraph (iv).

271. (1) Le sous-alinéa 23(1)b)(iv) de la même loi est abrogé.

2007, ch. 7, par. 7(2)

(2) Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Appearance of Minister

(1.1) The Minister may appear before the appeal board to make representations with respect to a submission made to it.

(1.1) Le ministre peut comparaître devant la commission d’appel pour présenter des arguments sur les observations présentées devant elle.

Comparution du ministre

272. Paragraph 24(1)(a) of the Act is replaced by the following:

272. L’alinéa 24(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) cause a copy of the decision to be given to the claimant and the Minister; and

a) en fait remettre un exemplaire au demandeur et au ministre;

273. The heading before section 28 of the Act is replaced by the following:

273. L’intertitre précédant l’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

COUNCIL

BUREAU

274. Subsection 28 of the Act is replaced by the following:

274. L’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Council established

28. (1) The Minister shall establish a council, whose members are appointed by the Minister, to advise and assist him or her on matters arising in connection with the operation of this Act.

28. (1) Le ministre établit un bureau, dont il nomme les membres, pour le conseiller et l’aider à l’égard des questions découlant de l’application de la présente loi.

Établissement du bureau

Appointment of members		(2) The council shall consist of the following members:
		(a) two members to represent workers, appointed after consultation by the Minister with any organizations representative of workers that the Minister considers appropriate;
		(b) one member to represent suppliers, appointed after consultation by the Minister with any organizations representative of suppliers that the Minister considers appropriate;
		(c) one member to represent employers, appointed after consultation by the Minister with any organizations representative of employers that the Minister considers appropriate;
		(d) one member to represent the Government of Canada, appointed on the recommendation of the Minister of Labour; and
		(e) not fewer than four and not more than 13 members to represent the governments of the 10 provinces, the Government of Yukon, the Government of the Northwest Territories and the Government of Nunavut, appointed after consultation by the Minister with each of those governments.

(2) Les membres du bureau sont les suivants :		Nomination des membres du bureau
a) deux membres qui représentent les travailleurs et que le ministre nomme après avoir consulté les organismes de représentation des travailleurs qu’il estime indiqués;
b) un membre qui représente les fournisseurs et que le ministre nomme après avoir consulté les organismes de représentation des fournisseurs qu’il estime indiqués;
c) un membre qui représente les employeurs et que le ministre nomme après avoir consulté les organismes de représentation des employeurs qu’il estime indiqués;
d) un membre qui représente le gouvernement fédéral et que le ministre nomme sur recommandation du ministre du Travail;
e) de quatre à treize membres qui représentent le gouvernement des dix provinces, celui du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest et celui du Nunavut, et que le ministre nomme après avoir consulté chacun de ces gouvernements.

275. The heading before section 29 and sections 29 to 42 of the Act are repealed.

275. L’intertitre précédant l’article 29 et les articles 29 à 42 de la même loi sont abrogés.

276. Subsection 43(3) of the Act is replaced by the following:

276. Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Lists of nominees		(3) The Chief Appeals Officer shall establish and maintain in respect of each province the following lists of nominees for appointment to appeal boards to be convened in that province:
		(a) in relation to appeals relating to the provisions of the Hazardous Products Act,
		(i) a list containing the names of persons nominated for appointment by any organizations representative of workers in that province that the Minister considers appropriate, and
		(ii) a list containing the names of persons nominated for appointment by any organizations representative of suppliers and any organizations representative of employers in that province that the Minister considers appropriate; and
		(b) in relation to appeals relating to the provisions of the Canada Labour Code,
		(i) a list containing the names of persons nominated for appointment by any organizations representative of employees in that province to whom the Canada Labour Code applies that the Minister of Labour considers appropriate, and
		(ii) a list containing the names of persons nominated for appointment by any organizations representative of employers in that province to whom the Canada Labour Code applies that the Minister of Labour considers appropriate.

(3) L’agent d’appel en chef établit et tient à jour pour chaque province les listes ci-après de candidats qui peuvent être nommés membres d’une commission d’appel dans la province :		Liste de candidats
a) pour les appels qui découlent de l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux :
(i) une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des travailleurs de la province, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre,
(ii) une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des fournisseurs et des employeurs de la province, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre;
b) pour les appels qui découlent de l’application des dispositions du Code canadien du travail :
(i) une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des travailleurs de la province auxquels cette loi s’applique, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre du Travail,
(ii) une liste des candidats proposés par les organismes de représentation des employeurs de la province auxquels cette loi s’applique, ces organismes étant jugés indiqués par le ministre du Travail.

Council consulted

(3.1) The Minister shall consult the council in identifying the organizations that the Minister considers appropriate for the purposes of paragraph (3)(a).

(3.1) Pour l’application de l’alinéa (3)a), le ministre identifie les organismes qu’il juge indiqués en consultation avec le bureau.

Consultation du bureau

277. Section 45 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

277. L’article 45 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :