Projet de loi C-448
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-448
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-448
Loi modifiant le Code criminel (consentement)
première lecture le 4 octobre 2012
M. Scott
411630