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Projet de loi C-446

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C-446
C-446
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-446
PROJET DE LOI C-446
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (blood samples)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (échantillons de sang)


first reading, October 2, 2012
première lecture le 2 octobre 2012


Mr. Leef

411637
M. Leef