Projet de loi C-444
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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