Projet de loi C-440

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-440

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le passage de l’article 23 de la Loi sur les armes à feu précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23. La cession d’une arme à feu autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte n’est permise que si, au moment où elle s’opère :

2. Le paragraphe 23.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23.1 (1) Le cédant visé à l’article 23 demande au directeur qu’il lui indique si, au moment de la cession, le cessionnaire est titulaire du permis mentionné à l’alinéa 23a) et y est toujours admissible; le cas échéant, le directeur, son délégué ou toute autre personne que le ministre fédéral peut désigner lui fournit les renseignements demandés.