Projet de loi C-440
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C-440
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-440
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession)
première lecture le 20 juin 2012
M. Hyer
411564