Projet de loi C-44

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir le droit pour un employé de prendre congé en cas de maladie grave de son enfant ou lorsque celui-ci décède ou disparaît et que le décès ou la disparition résultent probablement de la perpétration d’un crime. Il apporte aussi des modifications de nature technique à cette loi.

En outre, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’octroyer des prestations aux prestataires qui fournissent des soins ou du soutien à leur enfant gravement malade et de faciliter l’accès des prestataires qui reçoivent des prestations parentales aux prestations de maladie.

Enfin, le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence.