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Projet de loi C-437

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C-437
C-437
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-437
PROJET DE LOI C-437
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against the transportation of oil by oil tankers on Canada's Pacific North Coast)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)


first reading, June 19, 2012
première lecture le 19 juin 2012


Ms. Murray

411351
Mme Murray