Projet de loi C-436

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-436

Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs destinés à informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada

Attendu :

que la promotion du bien-être des Canadiens revêt une importance première dans le travail du Parlement;

que les citoyens du Canada, notamment les sénateurs et députés fédéraux, sont plus en mesure de promouvoir et d’améliorer le bien-être de la nation s’ils sont bien informés sur le niveau de bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada;

que ce type d'information permettrait de bien comprendre le progrès réel,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la mesure du progrès réel au Canada.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Comité permanent » Le comité permanent établi par la Chambre des communes pour étudier les questions liées à l’environnement et au développement durable.

« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé au titre du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général.

ÉTUDE SUR LES INDICATEURS

3. (1) Le Comité permanent procède à une étude sur l'ensemble des indicateurs du bien-être économique, social et environnemental de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada et formule, à la lumière de ses conclusions, des recommandations portant sur :

a) la définition, l’élaboration et la publication périodique de cet ensemble d’indicateurs;

b) les grandes valeurs de la société sur lesquelles devrait reposer cet ensemble d’indicateurs;

c) le rôle du commissaire dans l’élaboration et la publication de ces indicateurs;

d) le rôle du gouvernement du Canada, en particulier de Statistique Canada, dans l’élaboration et la publication de ces indicateurs;

e) l’opportunité de constituer un comité consultatif composé de membres du public, notamment d’experts des domaines économique, social, environnemental et statistique, qui serait chargé de donner, de façon continue, des conseils sur l’élaboration, le calcul et la publication de ces indicateurs, et sur le mode de fonctionnement d’un tel comité, le cas échéant;

f) l’opportunité d’adopter d’autres dispositions législatives pour régir l’élaboration et la publication de ces indicateurs;

g) tout autre aspect de la définition, de l’élaboration et de la publication de ces indicateurs.

(2) Dans le cadre de l’étude des sujets mentionnés aux alinéas (1)a) et b), le Comité permanent :

a) recueille les commentaires du public en sollicitant des mémoires et en tenant des audiences publiques;

b) consulte des particuliers et des organisations établis au Canada et à l’étranger — ainsi que des organismes internationaux — ayant une expertise liée à la mesure du bien-être des personnes, des collectivités et des écosystèmes.

(3) L’ensemble d’indicateurs est constitué notamment d’indicateurs propres à certains aspects du bien-être et d’un ou de plusieurs indices composés calculés à partir de ces indicateurs.

(4) L’ensemble d’indicateurs :

a) est publié annuellement dans la Gazette du Canada et dans au moins un quotidien dans chaque langue officielle, sauf si le rapport du Comité permanent tel qu'il est adopté exige sa publication à des intervalles plus rapprochés;

b) est mis à la disposition du public, en formats papier et électronique, selon les modalités prévues par le comité de gestion constitué au titre du paragraphe 4(1).

(5) Le Comité permanent fait rapport à la Chambre des communes de ses recommandations portant sur les sujets mentionnés aux alinéas (1)c) à g) dans les trois premiers jours de séance de la Chambre suivant l’expiration des douze mois postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

COMITÉ DE GESTION

4. (1) Si le rapport du Comité permanent est adopté par la Chambre des communes, avec ou sans modification, le statisticien en chef du Canada et le commissaire doivent, sous réserve des recommandations formulées dans le rapport tel qu'il est adopté, constituer un comité de gestion dont ils font partie et dont ils nomment conjointement les autres membres.

(2) Le comité de gestion dirige, sous réserve des recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent tel qu'il est adopté, l’élaboration et la publication de l’ensemble d’indicateurs.

5. (1) Les indicateurs propres à certains aspects du bien-être et les indices composés qui sont visés au paragraphe 3(3) sont publiés par Statistique Canada à deux reprises, à savoir un an et deux ans après la date d’adoption du rapport.

(2) Les résultats de l'application de l’ensemble d’indicateurs sont publiés intégralement par Statistique Canada, sous réserve des recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent tel qu'il est adopté, dans les trois ans suivant l’adoption de celui-ci.

RAPPORT ANNUEL

6. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la première publication des résultats mentionnés au paragraphe 5(2) et chaque année subséquente, le commissaire établit et présente à la Chambre des communes un rapport annuel qui comporte l’analyse et l’évaluation, d’après ces résultats, du bien-être actuel de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada.