Passer au contenu

Projet de loi C-436

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-436
C-436
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-436
PROJET DE LOI C-436
An Act to develop and provide for the publication of indicators to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada
Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs destinés à informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada


first reading, June 19, 2012
première lecture le 19 juin 2012


Ms. May

411552
Mme May