Projet de loi C-434

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-434

Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence

Attendu :

que le Canada est signataire de la Convention sur la diversité biologique;

que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (paragraphe 23 de la décision V/5, partie III, technologies de réduction de l’utilisation des ressources génétiques) a recommandé « que, en l’absence de données fiables sur les technologies de réduction de l’utilisation des ressources génétiques, sans lesquelles il n’existe pas de base adéquate pour l’évaluation des risques potentiels, et conformément à l’approche de précaution, les produits comportant de telles technologies ne doivent pas être approuvés par les Parties pour les essais sur le terrain jusqu’à ce que des données scientifiques appropriées puissent justifier de tels essais, ni pour l’exploitation commerciale jusqu’à ce que des évaluations autorisées et scientifiques concernant notamment leurs impacts écologiques et socio-économiques et tous les effets défavorables sur la diversité biologique, la sécurité alimentaire et la santé humaine aient été effectuées de manière transparente, et que les conditions permettant leur utilisation bénéfique et sans danger aient été validées »;

que le gouvernement du Canada souhaite interdire les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) afin de protéger les agriculteurs canadiens, la sécurité alimentaire nationale et l’environnement, en veillant à ce que les semences Terminator ne puissent être plantées, cultivées, disséminées, vendues ou importées au Canada,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi interdisant les semences Terminator.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« contravention » Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

« dissémination » Selon le cas :

a) le rejet ou l’émission de semences Terminator dans l’environnement;

b) l’exposition de l’environnement aux semences Terminator;

c) la culture et les essais sur le terrain de semences Terminator.

« environnement »

a) L’air, l’eau et le sol;

b) toutes les couches de l’atmosphère;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

« importation » Le fait d’importer au Canada.

« ministre » Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

« semences » Tout organe ou fragment de végétal, de quelque espèce que ce soit, qui est offert en vente, mis en vente ou utilisé pour produire une nouvelle plante.

« semence Terminator » Semence ou plante comportant un caractère V-GURT dans sa structure génétique.

« technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés », « V-GURT » ou « technologies Terminator » Technologies moléculaires comportant à la fois :

a) l’utilisation d’outils, comme les techniques de l’ADN recombinant et le génie génétique, visant ou destinés à annihiler ou à compromettre la capacité de reproduction des semences ou des plantes, notamment leur capacité de germer ou d’atteindre le stade reproductif;

b) l’utilisation ou l’insertion de mécanismes moléculaires, notamment le séquençage génétique, capables d’agir comme interrupteurs destinés à activer ou à neutraliser, par des inducteurs externes — tels que des inducteurs environnementaux ou chimiques ou des inducteurs par lignée (où le mécanisme des V-GURT est déclenché ou activé par le croisement de deux lignées de plantes transgéniques) —, les gènes responsables de la capacité de reproduction d’une semence ou d’une plante, notamment sa capacité de germer ou d’atteindre le stade reproductif.

« vente » Sont assimilés à la vente le consentement à la vente, l'offre, la garde, l'exposition, la transmission, l'expédition, le transport ou la livraison en vue de la vente, ainsi que le consentement à l'échange ou à l'aliénation, à titre onéreux, indépendamment de la manière dont l'échange ou l'aliénation est effectué ou de la personne avec qui ou en faveur de qui, selon le cas, a lieu l'échange ou l'aliénation.

SA MAJESTÉ

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

INTERDICTIONS

4. Malgré toute autre loi fédérale et ses règlements, la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation des semences Terminator sont interdites.

RÈGLEMENTS

5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d'application de la présente loi, notamment en vue :

a) de classifier les V-GURT et d'en prévoir la composition, la qualité et la nature;

b) d'inclure toute chose dans la définition de « V-GURT » à l'article 2 ou de l'en exclure;

c) de prévoir les fonctions des inspecteurs et leurs pouvoirs en matière d’inspection, de fouille, de saisie et de prélèvement d’échantillons dans le but d’assurer le respect de la présente loi et des règlements;

d) de préciser la procédure à suivre pour la destruction ou l'élimination des semences modifiées par les V-GURT.

INFRACTIONS ET PEINES

6. (1) Quiconque, de son propre fait ou du fait de son employé ou de son mandataire, contrevient à la présente loi ou aux règlements pris en application de l’article 5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

(2) Commet une infraction et encourt la peine prévue au paragraphe (1) l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale ayant commis une infraction à la présente loi ou à ses règlements s’il l’autorise, y acquiesce ou néglige de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher.

(3) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

(4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle les éléments constitutifs de l'infraction sont venus à la connaissance du ministre.

(5) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Loi sur les brevets

7. Le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets est remplacé par ce qui suit :

(8) Il ne peut être octroyé de brevet :

a) pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques;