Projet de loi C-434
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SUMMARY
This enactment prohibits the planting, cultivation, release, sale and importation of organisms incorporating, or altered by, variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called “Terminator technologies”, that have the result of preventing the reproductive viability and survival of the organisms (e.g., plants) or their offspring (e.g., seeds).
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SOMMAIRE
Le texte interdit la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l'importation d’organismes modifiés par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou d’organismes comportant de telles technologies, et qui ont pour résultat d’empêcher la reproduction et la survie des organismes (notamment les plantes) ou de leur progéniture (notamment les semences).
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