Projet de loi C-431
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-431
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :
Transmission des avis de cotisation du contribuable
(3.11) Par dérogation au paragraphe (2), le ministre fournit les avis de cotisation du contribuable pour au moins les trois dernières années d’imposition à toute personne à qui le contribuable est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants, si le tribunal ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements relatifs au versement de cette pension ordonne au ministre de fournir les avis de cotisation à cette personne aux fins d’évaluation de la capacité du contribuable à verser une telle pension.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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