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Projet de loi C-430

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C-430
C-430
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-430
PROJET DE LOI C-430
An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)


first reading, June 6, 2012
première lecture le 6 juin 2012


Mr. Julian

411085
M. Julian