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Projet de loi C-425

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C-425
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-425
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)
première lecture le 30 mai 2012
M. Shory

411607

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’obliger le ministre, s’il en reçoit la demande, à réduire de un an la durée de résidence au Canada requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes qui a signé un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base.
Il modifie également l’article 9 de la loi afin de prévoir qu’une personne est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-425
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) n’est pas visée au paragraphe 9(1.2);
(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cas particuliers
(4) Afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, et malgré les autres dispositions de la présente loi :
a) le gouverneur en conseil a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre d’attribuer la citoyenneté à toute personne qu’il désigne; le ministre procède alors sans délai à l’attribution;
b) dans le cas du résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes qui a signé un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base, le ministre, sur demande, réduit de un an la durée de résidence au Canada requise pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1).
2. L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Citoyenneté réputée répudiée
(1.1) Le citoyen canadien qui possède une nationalité étrangère ou qui est un résident autorisé d'un pays étranger est réputé avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne s’il commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
Demande réputée retirée
(1.2) Le résident permanent qui a demandé la citoyenneté canadienne est réputé avoir retiré sa demande s’il commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
3. Le paragraphe 11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) n’a pas cessé d'être citoyen au titre du paragraphe 9(1.1);
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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