Projet de loi C-423
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C-423
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-423
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
première lecture le 16 mai 2012
M. Gravelle
411299