Projet de loi C-422

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-422

PROJET DE LOI C-422

An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of waiting period)

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, c. 23

1996, ch. 23

1. (1) The definition “waiting period” in subsection 6(1) of the Employment Insurance Act is repealed.

1. (1) La définition de « délai de carence », au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, est abrogée.

(2) The definition “disentitled” in subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « inadmissible », au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“disentitled”
« inadmissible »

“disentitled” means not entitled under section 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 or 50 or under the regulations;

« inadmissible » Qui n’est pas admissible au titre des articles 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 ou 50, ou au titre d’un règlement.

« inadmissible »
“disentitled”

2. Section 13 of the Act is repealed.

2. L’article 13 de la même loi est abrogé.

3. (1) Subsection 19(1) of the Act is repealed.

3. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est abrogé.

(2) The portion of subsection 19(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Earnings in periods of unemployment

(2) Subject to subsections (3) and (4), if the claimant has earnings during a week of unemployment, there shall be deducted from benefits payable in that week the amount, if any, of the earnings that exceeds

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération durant une semaine de chômage, il est déduit des prestations qui lui sont payables un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse 50 $, ou vingt-cinq pour cent de son taux de prestations hebdomadaires si celui-ci est de 200 $ ou plus.

Rémunération au cours de périodes de chômage

4. Section 20 of the Act is replaced by the following:

4. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deduction for excluded days

20. If a claimant is disentitled from receiving benefits for a working day in a week of unemployment, an amount equal to 1/5 of their weekly rate of benefits for each such working day shall be deducted from the benefits payable for that week.

20. Si le prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d'une semaine de chômage, il est déduit des prestations afférentes à la semaine visée un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

Déduction pour les jours exclus

5. Subsection 22(4) of the Act is repealed.

5. Le paragraphe 22(4) de la même loi est abrogé.

6. Subsections 23(5) and (6) of the Act are repealed.

6. Les paragraphes 23(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

7. Subsection 23.1(7) of the Act is repealed.

7. Le paragraphe 23.1(7) de la même loi est abrogé.

8. Subsection 24(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

8. L’alinéa 24(1)h) de la même loi est abrogé.

9. Subsection 28(2) of the Act is replaced by the following:

9. Le paragraphe 28(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

When disqualification is to be served

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the weeks for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

10. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Length of disqualification

(2) The disqualification is for each week of the claimant’s benefit period and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.

(2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Durée de l’exclusion

11. (1) Paragraph 54(a) of the Act is repealed.

11. (1) L’alinéa 54a) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 54(f) of the Act is replaced by the following:

(2) L'alinéa 54f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) determining the amount to be deducted under section 20 from weekly benefits paid if the claimant normally works other than a five day week;

f) fixant le montant qui sera déduit, en vertu de l'article 20, des prestations hebdomadaires versées lorsque le régime normal de travail du prestataire n'est pas la semaine de cinq jours;

(3) Paragraph 54(f.6) of the Act is repealed.

(3) L'alinéa 54f.6) de la même loi est abrogé.

12. (1) The definition “waiting period” in subsection 152.01(1) of the Act is repealed.

12. (1) La définition de « délai de carence », au paragraphe 152.01(1) de la même loi, est abrogée.

(2) The definition “disentitled” in subsection 152.01(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « inadmissible », au paragraphe 152.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“disentitled”
« inadmissible »

“disentitled” means not entitled under sections 49, 50, 152.03 or 152.2 or under the regulations.

« inadmissible » Qui n’est pas admissible au titre des articles 49, 50, 152.03 ou 152.2, ou au titre d’un règlement.

« inadmissible »
“disentitled”

13. Subsections 152.05(14) and (15) of the Act are repealed.

13. Les paragraphes 152.05(14) et (15) de la même loi sont abrogés.

14. Subsection 152.06(6) of the Act is repealed.

14. Le paragraphe 152.06(6) de la même loi est abrogé.

15. Section 152.15 of the Act is repealed.

15. L’article 152.15 de la même loi est abrogé.

16. (1) Subsection 152.18(1) of the Act is repealed.

16. (1) Le paragraphe 152.18(1) de la même loi est abrogé.

(2) The portion of subsection 152.18(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 152.18(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Earnings in periods of unemployment

(2) Subject to subsection (3), if the self-employed person has earnings during a week of unemployment, there shall be deducted from benefits payable in that week the amount, if any, of the earnings that exceeds

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le travailleur indépendant reçoit une rémunération durant une semaine de chômage, il est déduit des prestations qui doivent lui être payées un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse :

Rémunération au cours de périodes de chômage

17. Section 152.19 of the Act is replaced by the following:

17. L’article 152.19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deduction for excluded days

152.19 If a self-employed person is not entitled to receive benefits for a working day in a week of unemployment, an amount equal to 1/5 of their weekly rate of benefits for each such working day shall be deducted from the benefits payable for that week.

152.19 Si le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d’une semaine de chômage, il est déduit des prestations afférentes à cette semaine un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

Déduction pour les jours exclus

18. On the first day on which section 6 of this Act is in force and both section 10 of the Budget Implementation Act, 2000, chapter 14 of the Statutes of Canada, 2000, and section 34 of the Fairness for the Self-Employed Act, chapter 33 of the Statutes of Canada, 2009 have produced their effects, subsections 23(5), (6) and (7) of the Employment Insurance Act are replaced by the following:

18. Dès le premier jour où, à la fois, l’article 6 de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 10 de la Loi d’exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000) et ceux de l’article 34 de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, chapitre 33 des Lois du Canada (2009) ont été produits, les paragraphes 23(5), (6) et (7) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

Interpretation

(5) Subsections 12(3) to (8) and subparagraph 58(1)(b)(ii) shall be read as including the situation where a claimant is caring for one or more children and meets the requirements set out in the regulations made under paragraph 54(f.1).

(5) Les paragraphes 12(3) à (8) et le sous-alinéa 58(1)b)(ii) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).

Interprétation