Projet de loi C-42
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C-42
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-42
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 MARS 2013
LE 6 MARS 2013