Projet de loi C-419
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SOMMAIRE
Le texte prévoit que les personnes dont la nomination nécessite l’approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres doivent comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète et doivent pouvoir s’exprimer clairement dans les deux langues officielles.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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