Projet de loi C-419
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C-419
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-419
Loi concernant les compétences linguistiques
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des langues officielles comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 22 avril 2013
Mme Latendresse
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