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Projet de loi C-417

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-417
PROJET DE LOI C-417
An Act to amend the Fish Inspection Act and the Consumer Packaging and Labelling Act (importation and labelling of shark)
Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin)
Preamble

Whereas mercury and other heavy metals are dangerous environmental contaminants, with grave consequences for human health if consumed in high concentrations;

Whereas numerous scientific studies have identified dangerous levels of mercury and other heavy metals in some shark fin products that make them unfit for human consumption and a food safety risk;

Whereas it is of critical importance to Canadian consumers to have all necessary information about the products they consume presented in an accessible and transparent manner, in order to make informed decisions about health and diet;

Whereas due primarily to the pressures caused by overfishing, global shark populations are collapsing, and a 2011 study by Mizue et al. concluded that, “overfishing of sharks is now recognized as a major global conservation concern, with increasing numbers of shark species added to the International Union for Conservation of Nature's list of threatened species”;
Attendu :
Préambule

que le mercure et autres métaux lourds sont de dangereux contaminants de l’environnement qui ont de graves conséquences pour la santé humaine lorsqu’ils sont consommés en des concentrations élevées;

que de nombreuses études scientifiques ont décelé la présence, dans certains produits d'ailerons de requin, de niveaux dangereux de mercure et autres métaux lourds qui les rendent impropres à la consommation humaine et en font un risque pour la salubrité alimentaire;

qu’il est d’une importance cruciale, pour les consommateurs canadiens, de disposer de tous les renseignements nécessaires — présentés de manière accessible et transparente — sur les produits qu’ils consomment, afin de pouvoir prendre des décisions éclairées en matière de santé et d’alimentation;

qu’en raison principalement des pressions exercées par la surpêche, les populations mondiales de requins connaissent un déclin rapide, et que, selon une étude réalisée en 2011 par Mizue et coll., la surpêche du requin est maintenant reconnue en tant que préoccupation majeure en matière de conservation à l’échelle mondiale, compte tenu du nombre croissant d’espèces de requins ajoutées à la liste des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. F-12

FISH INSPECTION ACT
LOI SUR L’INSPECTION DU POISSON
L.R., ch. F-12

1. The Fish Inspection Act is amended by adding the following after section 3:
1. La Loi sur l’inspection du poisson est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Shark importation

3.1 (1) A person who imports shark or shark product shall provide written indication to an inspector of

(a) the country of harvest of the shark, regardless of whether it is wild-caught; and

(b) the common name of the species and subspecies of shark.
3.1 (1) La personne qui importe du requin ou des produits de requin doit fournir par écrit à l’inspecteur les renseignements suivants :
Importation de requin

a) le pays de capture du requin, qu’il soit ou non issu de la pêche sauvage;

b) le nom commun de l’espèce et de la sous-espèce de requin.

Country of harvest

(2) For the purposes of this section, “country of harvest” includes, in circumstances where the shark is harvested outside the territorial waters of a particular country, the geographic location in which the shark was harvested.
(2) Pour l’application du présent article, « pays de capture » s’entend notamment, dans les cas où le requin est capturé à l’extérieur des eaux territoriales d’un pays donné, de l’emplacement géographique de cette capture.
Pays de capture

R.S., c. C-38

CONSUMER PACKAGING AND LABELLING ACT
LOI SUR L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATION
L.R., ch. C-38

2. The Consumer Packaging and Labelling Act is amended by adding the following after section 4:
2. La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Shark and shark product

4.1 (1) No dealer shall sell or import into Canada any shark or shark product unless it is prepackaged and has applied to it a label that, in addition to complying with any other requirements of this Act, shows

(a) the shark’s common or generic name;

(b) the shark’s country of harvest; and

(c) the following statement:

“Shark and shark products may be unfit for human consumption due to mercury contamination.

Le requin et les produits de requin peuvent être impropres à la consommation humaine en raison de la contamination par le mercure.”
4.1 (1) Sont interdites la vente ou l’importation, par le fournisseur, de requin ou de produits de requin, sauf s’ils sont préemballés et que leur étiquetage, en plus d’être conforme aux exigences de la présente loi, présente les renseignements suivants :
Requin et produits de requin

a) le nom commun ou générique du requin;

b) le pays de capture du requin;

c) la déclaration suivante :

« Le requin et les produits de requin peuvent être impropres à la consommation humaine en raison de la contamination par le mercure.

Shark and shark products may be unfit for human consumption due to mercury con-tamination. »

Country of harvest

(2) For the purposes of this section, “country of harvest” includes, in circumstances where the shark is harvested outside the territorial waters of a particular country, the geographic location in which the shark was harvested.
(2) Pour l’application du présent article, « pays de capture » s’entend notamment, dans les cas où le requin est capturé à l’extérieur des eaux territoriales d’un pays donné, de l’emplacement géographique de cette capture.
Pays de capture

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada