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Projet de loi C-417

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C-417
C-417
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-417
PROJET DE LOI C-417
An Act to amend the Fish Inspection Act and the Consumer Packaging and Labelling Act (importation and labelling of shark)
Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin)


first reading, April 5, 2012
première lecture le 5 avril 2012


Ms. May

411525
Mme May