Projet de loi C-414
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C-414
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-414
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
première lecture le 3 avril 2012
M. Comartin
411347