Projet de loi C-413
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C-413
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-413
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
première lecture le 3 avril 2012
M. Comartin
411348