Projet de loi C-412
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin de faire en sorte que le Canada respecte l’objectif international d’aide au développement officielle fixé à 0,7 % du produit national brut du pays donateur.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca