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Projet de loi C-412

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C-412
C-412
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-412
PROJET DE LOI C-412
An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction)
Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle (réduction de la pauvreté)


first reading, April 3, 2012
première lecture le 3 avril 2012


Ms. Sims

411551
Mme Sims