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Projet de loi C-411

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1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-411

Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles)

L.R., ch. L-2

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 125(1) du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

c.1) de signaler au ministre, aux fins d'inscription au registre des maladies professionnelles visé à l’article 125.4, les accidents, les maladies professionnelles — et les autres situations comportant des risques — dont il a connaissance;

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 125.3, de ce qui suit :

Registre des maladies professionnelles

125.4 (1) Le ministre tient un registre des maladies professionnelles où figurent les renseignements sur les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques signalés en application de l’alinéa 125(1)c.1).

Disponibilité des renseignements

(2) Le ministre met les renseignements contenus dans le registre à la disposition des employés actuels et potentiels pour que ceux-ci puissent déterminer les risques pour la santé et la sécurité qui sont associés aux différents lieux de travail.

Communication

(3) Le ministre peut communiquer les renseignements contenus dans le registre, sauf l’identité d’une personne ou des renseignements susceptibles de servir à identifier une personne, à tout individu ou à toute organisation à des fins de recherche scientifique ou statistique.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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