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Projet de loi C-41

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 11
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2013
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013


ASSENTED TO
28th JUNE, 2012
BILL C-41
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-41




Table des matières