Passer au contenu

Projet de loi C-409

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-409
C-409
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-409
PROJET DE LOI C-409
An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément)


first reading, March 15, 2012
première lecture le 15 mars 2012


Ms. Liu

411534
Mme Liu