Projet de loi C-407
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères en fixant à quarante pour cent la proportion minimale d’administrateurs de chaque sexe.
Le texte prévoit que l’obligation de parité femmes-hommes sera mise en oeuvre graduellement, soit à la fin d’une période de trois ans et d’une période de six ans.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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