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Projet de loi C-407

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C-407
C-407
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-407
PROJET DE LOI C-407
An Act to amend the Financial Administration Act (gender balanced representation)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes)


first reading, March 8, 2012
première lecture le 8 mars 2012


Ms. Mathyssen

411440
Mme Mathyssen