Projet de loi C-406
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C-406
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-406
Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada
première lecture le 8 mars 2012
Mme Boivin
411123