Projet de loi C-403
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C-403
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-403
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)
première lecture le 1er mars 2012