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Projet de loi C-403

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C-403
C-403
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-403
PROJET DE LOI C-403
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Investigation Service)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d'enquête civil)


first reading, March 1, 2012
première lecture le 1er mars 2012


Mr. Cullen

411314
M. Cullen