Projet de loi C-402
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C-402
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-402
Loi modifiant le Code criminel (employés des services de transport en commun)
première lecture le 27 février 2012
M. Julian
411084