Projet de loi C-40
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C-40
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-40
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2012
LE 6 JUIN 2012