Projet de loi C-40
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 10
CHAPITRE 10
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-40