Projet de loi C-398
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C-398
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-398
Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)
première lecture le 16 février 2012