Projet de loi C-397
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C-397
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
première lecture le 16 février 2012
M. Garrison
411506
SOMMAIRE
Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un pavillon ou un chalet-hôtel, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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