Projet de loi C-395
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C-395
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-395
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (avantage relatif au transport)
première lecture le 14 février 2012