Passer au contenu

Projet de loi C-392

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-392
C-392
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-392
PROJET DE LOI C-392
An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification
Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail


first reading, February 9, 2012
première lecture le 9 février 2012


Mr. Martin

411008
M. Martin