Projet de loi C-39
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT LE MAINTIEN ET LA REPRISE DES SERVICES FERROVIAIRES
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la reprise des services ferroviaires
DÉFINITIONS
2. Définitions
SERVICES FERROVIAIRES
3. Maintien ou reprise des services ferroviaires
4. Interdictions
5. Obligations
PROROGATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
6. Prorogation
7. Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
ARBITRAGE
8. Arbitrage
9. Incorporation à la convention collective
10. Impossibilité de recours judiciaires
11. Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES
12. Nouvelles conventions collectives
FRAIS
13. Frais
CONTRÔLE D’APPLICATION
14. Particuliers
15. Exclusion de l’emprisonnement
16. Recouvrement
17. Assimilation
ENTRÉE EN VIGUEUR
18. Entrée en vigueur