Projet de loi C-39
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 8
CHAPITRE 8
Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires
SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2012
PROJET DE LOI C-39