Projet de loi C-383
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2013
PROJET DE LOI C-383