Projet de loi C-38

R.S., c. O-7; 1992, c. 35, s. 2

Canada Oil and Gas Operations Act

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R., ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2

Amendments to the Act

Modification de la loi

116. Section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is amended by adding the following in alphabetical order:

116. L’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“navigable water”
« eaux navigables »

“navigable water” has the same meaning as in section 2 of the Navigable Waters Protection Act;

« eaux navigables » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables.

« eaux navigables »
“navigable water”

117. Section 2.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

117. L’article 2.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) the safety of navigation in navigable waters;

b.1) de la sécurité de la navigation dans les eaux navigables;

118. Section 4.1 of the Act is renumbered as subsection 4.1(1) and is amended by adding the following:

118. L’article 4.1 de la même loi devient le paragraphe 4.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Navigable waters

(2) The person to whom the power to issue an authorization under paragraph 5(1)(b) is delegated may exercise that power in relation to a section or part of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water only after having consulted the National Energy Board.

(2) L’exercice, par un délégué, du pouvoir de délivrer une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à une section ou partie de pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci est subordonné à la consultation par le délégué de l’Office national de l’énergie.

Eaux navigables

119. The Act is amended by adding the following after section 5.01:

119. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.01, de ce qui suit :

Navigable Waters

Eaux navigables

Construction or operation

5.011 No person shall construct or operate a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water unless an authorization to construct or operate, as the case may be, the pipeline has been issued under paragraph 5(1)(b).

5.011 Nul ne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, s’il n’y est autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b).

Construction ou exploitation

Effects on navigation

5.012 In addition to any other factor that it considers appropriate, the National Energy Board shall take into account the effects that its decision might have on navigation, including safety of navigation, when deciding whether to issue an authorization under paragraph 5(1)(b) in respect of a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water.

5.012 Pour décider de délivrer ou non une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office national de l’énergie tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.

Conséquences sur la navigation

Pipeline not work

5.013 Despite the definition “work” in section 2 of the Navigable Waters Protection Act, a pipeline in respect of which an authorization has been or may be issued under paragraph 5(1)(b) is not a work to which that Act applies.

5.013 Malgré la définition de « ouvrage » à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, le pipeline qui est visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou qui pourrait l’être ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.

Pas un ouvrage

Regulations

5.014 (1) The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of pipelines that pass in, on, over, under, through or across any navigable water in any area in respect of which the Minister of Indian Affairs and Northern Development has administrative responsibility for natural resources, including regulations respecting the design, construction, operation and abandonment of those pipelines and the issuance of authorizations under paragraph 5(1)(b) in respect of their construction or operation.

5.014 (1) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.

Règlements

Regulations

(2) The Governor in Council may, for purposes related to navigation, on the joint recommendation of the Minister of Natural Resources and the Minister of Transport, make regulations respecting sections or parts of pipelines that pass in, on, over, under, through or across any navigable waters in any area in respect of which the Minister of Natural Resources has administrative responsibility for natural resources, including regulations respecting the design, construction, operation and abandonment of those pipelines and the issuance of authorizations under paragraph 5(1)(b) in respect of their construction or operation.

(2) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.

Règlements

Existing terms and conditions

5.015 Terms and conditions imposed at any time before the coming into force of this section in relation to an approval given under the Navigable Waters Protection Act in respect of a pipeline, in respect of which an authorization has been issued under paragraph 5(1)(b), apply as if they were requirements determined by the National Energy Board to be requirements to which the authorization is subject.

5.015 Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, relativement à une approbation donnée en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables à l’égard d’un pipeline visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) est réputée constituer une condition fixée par l’Office national de l’énergie à laquelle l’autorisation est assujettie.

Conditions existantes

120. Subsection 5.4(1) of the English version of the Act is amended by replacing “Chairman of the National Energy Board” with “Chairperson of the National Energy Board”.

120. Au paragraphe 5.4(1) de la version anglaise de la même loi, « Chairman of the National Energy Board » est remplacé par « Chairperson of the National Energy Board ».

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

121. Sections 116 to 119 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

121. Les articles 116 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Division 4

Section 4

1997, c. 9

Nuclear Safety and Control Act

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

1997, ch. 9

Amendments to the Act

Modification de la loi

122. Section 2 of the Nuclear Safety and Control Act is amended by adding the following in alphabetical order:

122. L’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“penalty”
« pénalité »

“penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation.

« pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.

« pénalité »
“penalty”

123. Subsection 10(6) of the Act is replaced by the following:

123. Le paragraphe 10(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Temporary members

(6) Each temporary member holds office during good behaviour for a term not exceeding three years.

(6) Chaque commissaire nommé à titre temporaire l’est à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans.

Mandat temporaire

124. (1) The portion of subsection 24(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

124. (1) Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application

(2) The Commission may issue, renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace a licence, or authorize its transfer, on receipt of an application

(2) La Commission peut délivrer, renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis ou en autoriser le transfert lorsqu’elle en reçoit la demande en la forme réglementaire, comportant les renseignements et engagements réglementaires et accompagnée des pièces et des droits réglementaires.

Demande

(2) The portion of subsection 24(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 24(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Conditions for issuance, etc.

(4) No licence shall be issued, renewed, amended or replaced — and no authorization to transfer one given — unless, in the opinion of the Commission, the applicant or, in the case of an application for an authorization to transfer the licence, the transferee

(4) La Commission ne délivre, ne renouvelle, ne modifie ou ne remplace une licence ou un permis ou n’en autorise le transfert que si elle est d’avis que l’auteur de la demande ou, s’il s’agit d’une demande d’autorisation de transfert, le cessionnaire, à la fois :

Conditions préalables à la délivrance

(3) Subsection 24(8) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 24(8) de la même loi est abrogé.

125. (1) Paragraph 37(2)(d) of the Act is replaced by the following:

125. (1) L’alinéa 37(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) renew, suspend in whole or in part, amend, revoke or replace — or authorize the transfer of — a licence referred to in paragraph (c) on receipt of an application referred to in subsection 24(2);

d) renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer les licences ou les permis visés à l’alinéa c) ou en autoriser le transfert, sur demande faite conformément au paragraphe 24(2);

(2) Subsection 37(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 37(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice

(4) A designated officer who refuses to issue, renew, suspend, amend, revoke or replace a licence, or authorize its transfer, shall notify the applicant of the refusal.

(4) Le fonctionnaire désigné est tenu d’aviser l’auteur d’une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis dans les cas où il rejette la demande.

Avis à l’intéressé

(3) Paragraph 37(5)(a) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 37(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a refusal by the designated officer to issue, renew, suspend, amend, revoke or replace a licence or authorize its transfer;

a) de tout refus de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis;

126. Paragraph 39(1)(b) of the Act is replaced by the following:

126. L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a.1) the applicant, before refusing to authorize the transfer under paragraph 37(2)(d);

(b) the licensee, before renewing, suspending, amending, revoking or replacing a licence or authorizing its transfer, under paragraph 37(2)(d), or before refusing to take any of those actions; and

a.1) à l’auteur de la demande, avant de refuser d’autoriser le transfert d’une licence ou d’un permis au titre de l’alinéa 37(2)d);

b) au titulaire, avant d’accepter ou de refuser de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis en vertu de l’alinéa 37(2)d) ou avant d’accepter ou de refuser d’en autoriser le transfert en vertu de cet alinéa;

127. (1) Subsection 40(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

127. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(a.1) the applicant, before refusing to authorize its transfer under section 24;

a.1) à l’auteur de la demande, avant de refuser d’autoriser le transfert d’une licence ou d’un permis au titre de l’article 24;

(2) Paragraph 40(1)(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 40(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) the applicant, before confirming a decision not to issue a licence or authorize its transfer — and the licensee, before confirming a decision not to renew, amend, revoke or replace a licence or authorize its transfer — under paragraph 43(4)(a);

e) à l’auteur d’une demande, avant de confirmer, dans le cadre de l’alinéa 43(4)a), une décision de ne pas délivrer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert, et au titulaire, avant de confirmer, dans le cadre de cet alinéa, une décision de ne pas renouveler, modifier, révoquer ou remplacer une licence ou un permis ou une décision de ne pas en autoriser le transfert;

128. (1) Paragraphs 43(1)(a) of the Act is replaced by the following:

128. (1) L’alinéa 43(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a refusal of a designated officer to issue, renew, suspend, amend, revoke or replace a licence or authorize its transfer;

a) la décision d’un fonctionnaire désigné de rejeter une demande de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis;

(2) Subsection 43(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

(2) Le paragraphe 43(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) an authorization granted by a designated officer to transfer a licence; or

c.1) l’autorisation, donnée par un fonctionnaire désigné, de transférer une licence ou un permis;

(3) Paragraphs 43(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 43(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) the applicant, a decision of the Commission not to issue a licence or authorize its transfer;

(b) the licensee, a decision of the Commission not to renew, suspend, amend, revoke or replace a licence or authorize its transfer;

a) le rejet d’une demande de délivrance ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis, prononcé par elle, si l’auteur de la demande en fait la demande;

b) le refus de renouveler, de suspendre, de modifier, de révoquer ou de remplacer une licence ou un permis ou d’en autoriser le transfert, prononcé par elle, si le titulaire en fait la demande;

(4) Paragraph 43(4)(a) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 43(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) a decision not to issue, renew, amend, revoke, replace a licence or authorize its transfer, confirm the decision or issue, renew, amend, revoke or replace the licence or authorize its transfer;

a) dans le cas du rejet d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification, de révocation, de remplacement ou d’autorisation de transfert d’une licence ou d’un permis, de confirmer le rejet de la demande ou de délivrer, renouveler, modifier, révoquer ou remplacer la licence ou le permis ou d’en autoriser le transfert;

129. (1) Subsection 44(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (u):

129. (1) Le paragraphe 44(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :

(u.1) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act

(i) the contravention of any specified provision of this Act or of any of its regulations,

(ii) the contravention of any order or decision, or of any order or decision of any specified class of orders or decisions, made under this Act, or

(iii) the failure to comply with any term or condition of a licence, or any term or condition of any specified class of licences;

(u.2) respecting the determination of or the method of determining the amount payable as the penalty, which may be different for individuals and other persons, for each violation;

(u.3) respecting the service of documents required or authorized under section 65.05, 65.1 or 65.13, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served;

u.1) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi :

(i) la contravention à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements,

(ii) la contravention à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision — ou à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision appartenant à une catégorie spécifiée — donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la présente loi,

(iii) la contravention à toute condition d’une licence ou d’un permis ou à toute condition d’une licence ou d’un permis appartenant à une catégorie spécifiée;

u.2) prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation, la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes;

u.3) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par les articles 65.05, 65.1 ou 65.13;

(2) Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):

(2) L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

Restriction — amount of penalty

(13) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(u.2) as the penalty for a violation shall not be more than $25,000, in the case of an individual, and $100,000, in the case of any other person.

(13) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)u.2) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.

Plafond — montant de la pénalité

130. The Act is amended by adding the following after section 65:

130. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Commission’s Powers

Attributions de la Commission

Powers

65.01 The Commission may

(a) establish the form of notices of violation;

(b) designate inspectors, or designated officers, who are authorized to issue notices of violation;

(c) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation; and

(d) designate designated officers to conduct reviews under section 65.13.

65.01 La Commission peut :

Attributions

a) établir la forme des procès-verbaux de violation;

b) désigner des inspecteurs ou fonctionnaires désignés comme agents verbalisateurs;

c) établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux;

d) désigner des fonctionnaires désignés pour effectuer les révisions prévues à l’article 65.13.

Violations

Violations

Commission of violation

65.02 (1) Every person who contravenes or fails to comply with a provision, order, decision, term or condition designated under paragraph 44(1)(u.1) commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations.

65.02 (1) La contravention à une disposition, une décision, un ordre ou une condition désignés en vertu de l’alinéa 44(1)u.1) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

Violations

Purpose of penalty

(2) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

(2) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

But de la pénalité

Liability of directors, officers, etc.

65.03 If a corporation commits a violation, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.

65.03 Si une personne morale commet une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires

Proof of violation

65.04 In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee, or agent or mandatary, of the person whether or not the employee, agent or mandatary is identified or proceeded against in accordance with this Act.

65.04 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Preuve

Issuance and service of notice of violation

65.05 (1) If a person designated under paragraph 65.01(b) believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and cause it to be served on the person.

65.05 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

Procès-verbal — établissement et signification

Contents

(2) The notice of violation must

(a) name the person that is believed to have committed the violation;

(b) set out the relevant facts surrounding the violation;

(c) set out the amount of the penalty for the violation;

(d) inform the person of their right to request a review with respect to the violation or the amount of the penalty, and of the prescribed period within which that right must be exercised;

(e) inform the person of the manner of paying the penalty set out in the notice; and

(f) inform the person that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they will be considered to have committed the violation and that they are liable to the penalty set out in the notice.

(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

Contenu

a) le nom du prétendu auteur de la violation;

b) les faits pertinents concernant la violation;

c) le montant de la pénalité relatif à la violation;

d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de demander la révision de celle-ci ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai réglementaire pour ce faire;

e) les modalités de paiement de la pénalité;

f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.

Rules About Violations

Règles propres aux violations

Certain defences not available

65.06 (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person

(a) exercised due diligence to prevent the commission of the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person.

65.06 (1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

Exclusion de certains moyens de défense

Common law principles

(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.

(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi.

Principes de common law

Continuing violation

65.07 A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.

65.07 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

Violation continue

Violation or offence

65.08 (1) Proceeding with any act or omission as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under this Act, and proceeding with it as an offence under this Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.

65.08 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Cumul interdit

Violations not offences

(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.

(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Précision

Limitation or prescription period

65.09 No notice of violation in respect of a violation shall be issued more than two years after the day on which the subject matter of the violation arises.

65.09 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la violation.

Prescription

Reviews

Révision

Right to request review

65.1 A person who is served with a notice of violation may, within 30 days after the day on which it is served, or within any longer period that the Commission allows, make a request to the Commission for a review of the amount of the penalty or the facts of the violation, or both.

65.1 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que la Commission peut accorder, saisir la Commission d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux.

Droit de faire une demande de révision

Correction or cancellation of notice of violation

65.11 At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the Commission, a person designated under paragraph 65.01(b) may cancel the notice of violation or correct an error in it.

65.11 Tant que la Commission n’est pas saisie d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Annulation ou correction du procès-verbal

Review

65.12 (1) On receipt of a request made under section 65.1, the Commission shall conduct the review or cause the review to be conducted by a designated officer.

65.12 (1) Sur réception de la demande de révision, la Commission procède à la révision ou y fait procéder par un fonctionnaire désigné.

Révision

Restriction

(2) If the notice of violation was issued by a designated officer, the Commission shall conduct the review.

(2) La Commission effectue la révision si le procès-verbal a été dressé par un fonctionnaire désigné.

Restriction

Review by designated officer

65.13 (1) If a review is conducted by a designated officer, the designated officer shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the person committed the violation, or both.

65.13 (1) Si la révision est effectuée par un fonctionnaire désigné, celui-ci décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.

Révision par le fonctionnaire désigné

Determination

(2) The designated officer shall render his or her determination in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of the determination and reasons.

(2) Le fonctionnaire désigné rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.

Décision

Correction of penalty

(3) If the designated officer determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the designated officer shall correct the amount of the penalty.

(3) Le fonctionnaire désigné modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

Correction du montant de la pénalité

Responsibility

(4) If the designated officer determines that the person who requested the review committed the violation, the person is liable to the penalty as set out in the determination.

(4) En cas de décision défavorable du fonctionnaire désigné, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

Obligation de payer la pénalité

Request for review by Commission

(5) A person on whom a copy of a determination of a review is served may, within 30 days after the day on which it is served, or within any longer period that the Commission allows, make a request to the Commission for a review by the Commission of the amount of the penalty or the facts of the violation, or both.

(5) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la signification de la décision du fonctionnaire désigné ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder, saisir la Commission d’une demande de révision par celle-ci du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux.

Demande de révision à la Commission

Review by Commission

65.14 (1) If a review is conducted by the Commission, the Commission shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the person committed the violation, or both.

65.14 (1) Si la révision est effectuée par la Commission, celle-ci décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.

Révision par la Commission

Determination

(2) The Commission shall render its determination in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of the determination and reasons.

(2) La Commission rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.

Décision

Correction of penalty

(3) If the Commission determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the Commission shall correct the amount of the penalty.

(3) La Commission modifie le montant de la pénalité si elle estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

Correction du montant de la pénalité

Responsibility

(4) If the Commission determines that the person who requested the review committed the violation, the person is liable to the penalty as set out in the determination.

(4) En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

Obligation de payer la pénalité

Determination final

(5) Despite subsection 43(3), a determination made under this section is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.

(5) Malgré le paragraphe 43(3), la décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

Décision définitive

Burden of proof

65.15 If the facts of a violation are reviewed under section 65.13 or 65.14, the person who issued the notice of violation shall establish, on a balance of probabilities, that the person named in it committed the violation identified in it.

65.15 En cas de révision visée aux articles 65.13 ou 65.14 portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.

Fardeau de la preuve

Responsibility

Responsabilité

Payment

65.16 If a person pays the penalty set out in a notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.

65.16 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

Paiement

Failure to act

65.17 A person that neither pays the penalty imposed under this Act nor requests a review in the prescribed period is considered to have committed the violation and is liable to the penalty.

65.17 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité, le fait de ne pas demander de révision dans le délai réglementaire. Le cas échéant, le contrevenant est tenu du paiement de la pénalité.

Défaut

Recovery of Penalties

Recouvrement des pénalités

Debts to Her Majesty

65.18 (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.

65.18 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Créance de Sa Majesté

Limitation or prescription period

(2) No proceedings to recover the debt shall be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Prescription

Certificate

65.19 (1) The Commission may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 65.18(1).

65.19 (1) La Commission peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 65.18(1).

Certificat de non-paiement

Registration in Federal Court

(2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.

Enregistrement à la Cour fédérale

General

Dispositions générales

Admissibility of documents

65.2 In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 65.05(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

65.2 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 65.05(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

Admissibilité de documents

Publication

65.21 The Commission may make public the nature of a violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.

65.21 La Commission peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.

Publication

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

131. Sections 122, 129 and 130 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

131. Les articles 122, 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 5

Section 5

R.S., c. F-14

Fisheries Act

Loi sur les pêches

L.R., ch. F-14

Amendments to the Act

Modification de la loi

132. The heading before section 2 of the French version of the Fisheries Act is replaced by the following:

132. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les pêches est remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

133. (1) The definition “obstruction” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

133. (1) La définition de « obstacle », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“obstruction”
« obstacle »

“obstruction” means any slide, dam or other thing impeding wholly or partially the free passage of fish;

« obstacle » Barrage, glissoir ou toute autre chose empêchant, partiellement ou complètement, le libre passage du poisson.

« obstacle »
“obstruction”

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“analyst”
« analyste »

“analyst” means a person who is designated under subsection 38(1) to perform the functions of an analyst;

« analyste » Personne désignée en vertu du paragraphe 38(1) pour remplir les fonctions d’analyste.

« analyste »
“analyst”

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Aboriginal”
« autochtone »

“Aboriginal”, in relation to a fishery, means that fish is harvested by an Aboriginal organization or any of its members for the purpose of using the fish as food or for subsistence or for social or ceremonial purposes;

“commercial”
« commerciale »

“commercial”, in relation to a fishery, means that fish is harvested under the authority of a licence for the purpose of sale, trade or barter;

“fish habitat”
« habitat »

“fish habitat” means spawning grounds and any other areas, including nursery, rearing, food supply and migration areas, on which fish depend directly or indirectly in order to carry out their life processes;

“fishway”
« passe migratoire »

“fishway” means any device, work or other thing that provides for the free passage of fish, including a canal, a fish pump, a fish ladder, a fish elevator and a fish lock;

“recreational”
« récréative »

“recreational”, in relation to a fishery, means that fish is harvested under the authority of a licence for personal use of the fish or for sport;

« autochtone » Qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle ou de subsistance ou à des fins sociales ou cérémoniales.

« autochtone »
“Aboriginal”

« commerciale » Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson.

« commerciale »
“commercial”

« habitat » S’agissant du poisson, toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires.

« habitat »
“fish habitat”

« passe migratoire » Tout dispositif, tout ouvrage ou toute autre chose qui permet le libre passage du poisson, notamment une pompe à poisson, une échelle à poisson, un ascenseur à poisson et une écluse à poisson.

« passe migratoire »
“fishway”

« récréative » Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis à des fins sportives ou personnelles.

« récréative »
“recreational”

(4) Section 2 of the Act is renumbered as subsection 2(1) and is amended by adding the following:

(4) L’article 2 de la même loi devient le paragraphe 2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Serious harm to fish

(2) For the purposes of this Act, serious harm to fish is the death of fish or any permanent alteration to, or destruction of, fish habitat.

(2) Pour l’application de la présente loi, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux.

Dommages sérieux

134. The Act is amended by adding the following after section 4:

134. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :