Passer au contenu
;

Projet de loi C-38

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

1996, c. 16

Consequential Amendment to the Department of Public Works and Government Services Act
Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1996, ch. 16

2007, c. 29, s. 153

712. Section 9.1 of the Department of Public Works and Government Services Act is replaced by the following:
712. L’article 9.1 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 29, art. 153

Exception

9.1 Section 9 does not apply to

(a) a department within the meaning of paragraph (c) of the definition “department” in section 2 of the Financial Administration Act; or

(b) the department that is established under section 4 of the Shared Services Canada Act.
9.1 L’article 9 ne s’applique pas :
Exemption

a) à tout ministère au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) au ministère constitué par l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada.

Division 56
Section 56
2004, c. 2

Assisted Human Reproduction Act
Loi sur la procréation assistée
2004, ch. 2

Amendments to the Act
Modification de la loi
713. (1) The definitions “assisted reproduction procedure”, “consent”, “controlled activity”, “health reporting information” and “licence” in section 3 of the Assisted Human Reproduction Act are repealed.
713. (1) Les définitions de « activité réglementée », « autorisation », « consentement », « renseignement médical » et « technique de procréation assistée », à l’article 3 de la Loi sur la procréation assistée, sont abrogées.
(2) The definition “Agency” in section 3 of the Act is repealed.
(2) La définition de « Agence », à l’article 3 de la même loi, est abrogée.
714. The Act is amended by adding the following after section 4:
714. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Non-application

4.1 The Human Pathogens and Toxins Act does not apply in respect of sperm, ova and in vitro embryos to be used for the purpose of assisted human reproduction.
4.1 La Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes, des ovules et des embryons in vitro destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.
Non-application

715. The Act is amended by adding the following after section 4.1:
715. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :
Non-application

4.2 The Food and Drugs Act does not apply in respect of sperm and ova to be used for the purpose of assisted human reproduction.
4.2 La Loi sur les aliments et drogues ne s’applique pas à l’égard des spermatozoïdes et des ovules destinés à être utilisés à des fins de procréation assistée.
Non-application

716. The Act is amended by adding the following after section 9:
716. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
Purpose

10. (1) The purpose of this section is to reduce the risks to human health and safety arising from the use of sperm or ova for the purpose of assisted human reproduction, including the risk of the transmission of disease.
10. (1) Le présent article a pour objet de réduire les risques pour la santé et la sécurité humaines inhérents à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules à des fins de procréation assistée, notamment les risques de transmission de maladie.
Objet

Distribution, etc. of gametes

(2) Subject to subsection (3), no person shall distribute, make use of or import any of the following for the purpose of assisted human reproduction:

(a) sperm that has been obtained from a donor and that is meant for the use of a female person other than a spouse, common-law partner or sexual partner of the donor;

(b) an ovum that has been obtained from a donor and that is meant for the use of a female person other than the donor or the spouse, common-law partner or sexual partner of the donor; or

(c) an ovum that has been obtained from a donor and that is meant for the donor’s use as a surrogate mother.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit de distribuer, d’utiliser ou d’importer, à des fins de procréation assistée, ce qui suit :
Distribution, etc. de gamètes

a) des spermatozoïdes obtenus d’un donneur et destinés à être utilisés par une personne de sexe féminin qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle du donneur;

b) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par une personne de sexe féminin autre que la donneuse et qui n’est ni l’épouse ni la conjointe de fait ni la partenaire sexuelle de celle-ci;

c) l’ovule obtenu d’une donneuse et destiné à être utilisé par elle à titre de mère porteuse.

Exception

(3) Subsection (2) does not apply if

(a) tests have been conducted in respect of the sperm or ovum in accordance with the regulations, and the sperm or ovum has been obtained, prepared, preserved, quarantined, identified, labelled and stored and its quality assessed in accordance with the regulations; and

(b) the donor of the sperm or ovum has been screened and tested, and the donor’s suitability has been assessed, in accordance with the regulations.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si les conditions ci-après sont remplies :
Exception

a) des tests ont été effectués à l’égard des spermatozoïdes ou des ovules conformément aux règlements et les spermatozoïdes ou les ovules ont été obtenus, préparés, conservés, mis en quarantaine, identifiés, étiquetés et entreposés conformément aux règlements et leur qualité a été évaluée conformément à ceux-ci;

b) les donneurs de spermatozoïdes et d’ovules ont fait l’objet d’une sélection préalable et de tests de dépistage conformément aux règlements et leur admissibilité a été évaluée conformément à ceux-ci.

Testing, etc. in respect of gametes

(4) No person shall, except in accordance with the regulations, engage in any activity described in paragraph (3)(a) or (b) in respect of any of the following with the intention of distributing or making use of it for the purpose of assisted human reproduction:

(a) sperm described in paragraph (2)(a);

(b) an ovum described in paragraph (2)(b); or

(c) an ovum described in paragraph (2)(c).
(4) Il est interdit, sauf conformément aux règlements, d’exercer une activité visée aux alinéas (3)a) ou b) à l’égard des spermatozoïdes et ovules mentionnés ci-après, avec l’intention de les distribuer ou de les utiliser à des fins de procréation assistée :
Testage, etc. de gamètes

a) les spermatozoïdes visés à l’alinéa (2)a);

b) les ovules visés à l’alinéa (2)b);

c) les ovules visés à l’alinéa (2)c).

Definition of “common-law partner”

(5) In this section, “common-law partner”, in relation to an individual, means a person who is cohabiting with the individual in a conjugal relationship at the relevant time, having so cohabited for a period of at least one year.
(5) Au présent article, « conjoint de fait » s’entend de la personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
Définition de « conjoint de fait »

717. Section 10 of the Act and the heading before it are repealed.
717. L’article 10 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
718. Section 11 of the Act is repealed.
718. L’article 11 de la même loi est abrogé.
719. (1) The portion of subsection 12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
719. (1) Le passage du paragraphe 12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Reimbursement of expenditures

12. (1) No person shall, except in accord-ance with the regulations,
12. (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements, de rembourser les frais supportés :
Remboursement de frais

(2) Paragraph 12(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 12(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the reimbursement is made in accordance with the regulations.
b) le remboursement est effectué conformément aux règlements.
2004, c. 11, s. 53

720. Sections 13 to 19 of the Act are repealed.
720. Les articles 13 à 19 de la même loi sont abrogés.
2004, ch. 11, art. 53

721. Subsection 20(2) of the Act is repealed.
721. Le paragraphe 20(2) de la même loi est abrogé.
2010, c. 12, s. 1656

722. The heading before section 21 and sections 21 to 39 of the Act are repealed.
722. L’intertitre précédant l’article 21 et les articles 21 à 39 de la même loi sont abrogés.
2010, ch. 12, art. 1656

723. The heading before section 40 of the Act is replaced by the following:
723. L’intertitre précédant l’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
724. Sections 40 to 43 of the Act are repealed.
724. Les articles 40 à 43 de la même loi sont abrogés.
725. (1) Subsection 44(1) of the Act is replaced by the following:
725. (1) Le paragraphe 44(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Taking measures

44. (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that this Act has been, or is likely to be, contravened, the Minister may take, or order any person to take, all reasonable measures that the Minister considers necessary to mitigate the effects of the contravention or to prevent the contravention.
44. (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y aura vraisemblablement contravention à la présente loi, prendre ou ordonner à toute personne de prendre les mesures raisonnables qu’il juge nécessaires pour atténuer les conséquences de la contravention ou pour prévenir celle-ci.
Mesures

(2) Subsections 44(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 44(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Personal liability

(4) No person who takes measures under this section, or who takes measures specified in an order made under this section, is personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of taking those measures unless it is established that the person acted in bad faith.
(4) La personne qui prend des mesures dans le cadre du présent article ou qui exécute l’ordre donné au titre de celui-ci n’encourt, jusqu’à preuve de sa mauvaise foi, aucune responsabilité personnelle — civile ou pénale — pour les actes ou omissions qui en découlent.
Responsabilité personnelle

Exception

(5) Subsection (4) does not apply to a person who has committed a contravention of this Act.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la personne ayant commis la contravention.
Exception

Statutory Instruments Act

(6) For greater certainty, orders made under this section are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(6) Il est entendu que les ordres donnés en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

726. The heading before section 45 of the Act is repealed.
726. L’intertitre précédant l’article 45 est abrogé.
727. Section 46 of the Act is replaced by the following:
727. L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Designation of inspectors

46. (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed by the government of Canada or of a province as inspectors for the purposes of the administration and enforcement of this Act.
46. (1) Le ministre peut désigner tout fonctionnaire fédéral ou provincial — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
Inspecteurs

Certificates to be produced

(2) An inspector shall be given a certificate in a form established by the Minister attesting to the inspector’s designation and, on entering any place or conveyance under subsection 47(1), the inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place or conveyance.
(2) L’inspecteur reçoit un certificat en la forme fixée par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu ou de tout moyen de transport visité au titre du paragraphe 47(1).
Production du certificat

728. (1) Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following:
728. (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Entry by inspectors

47. (1) Subject to section 48, an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with any of sections 8, 10 and 12, enter any place or conveyance in which the inspector has reasonable grounds to believe that there is any activity, material or information in respect of which any of those sections applies.
47. (1) Sous réserve de l’article 48, l’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect, entrer dans tout lieu ou tout moyen de transport où il a des motifs raisonnables de croire que s’exerce une activité visée par ces articles ou que se trouvent du matériel ou des documents visés par eux.
Accès au lieu

(2) The portion of subsection 47(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 47(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Inspection

(2) An inspector entering a place or conveyance may, for a purpose set out in subsection (1),

(a) examine any material or information that is relevant to that purpose;
(2) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin :
Inspection

a) examiner tout matériel ou tous documents utiles à cette même fin;

(3) The portion of subsection 47(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 47(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Examination of information

(3) In carrying out an inspection, an inspector may, for a purpose set out in subsection (1),

(a) examine and make copies of or extracts from any books, documents or other records that the inspector believes on reasonable grounds contain information that is relevant to that purpose;
(3) Au cours de sa visite, l’inspecteur peut, à cette même fin :
Usage d’ordinateurs et de photocopieurs

a) examiner les livres ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à cette même fin, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

(4) Paragraph 47(3)(c) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 47(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) use or cause to be used any computer system to examine information relevant to that purpose that is contained in or available to the computer system;
c) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données — utiles à cette même fin — qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
729. Paragraph 48(2)(b) of the Act is replaced by the following:
729. L’alinéa 48(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with any of sections 8, 10 and 12, and
b) la visite est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect des articles 8, 10 et 12 ou à la prévention de leur non-respect;
730. Subsection 51(1) of the Act is replaced by the following:
730. Le paragraphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application for restoration

51. (1) A person from whom material or information is seized may, within 60 days after the date of the seizure, apply to a provincial court judge within whose jurisdiction the seizure was made for an order of restoration, if the person sends to the Minister notice of their intention to do so.
51. (1) Le saisi peut, dans les soixante jours suivant la date de saisie et à la condition d’aviser le ministre de son intention, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution.
Demande de restitution

731. Subsection 52(3) of the Act is replaced by the following:
731. Le paragraphe 52(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disposal

(3) Subject to section 54, an inspector may dispose of material or information forfeited to Her Majesty in any manner that the designated officer, as defined in the regulations, directs.
(3) Sous réserve de l’article 54, un inspecteur peut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté de la manière que l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée.
Disposition

732. Sections 54 and 55 of the Act are replaced by the following:
732. Les articles 54 et 55 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Maintaining viable gametes and embryos

54. The designated officer, as defined in the regulations, shall make reasonable efforts to preserve any viable sperm, ovum or in vitro embryo that is seized under this Act or the Criminal Code. Any further measures shall be consistent with the consent of the donor or, if the consent cannot be obtained, shall be in accordance with the regulations.
54. L’agent désigné, au sens des règlements, doit faire les efforts utiles pour préserver les spermatozoïdes, les ovules et les embryons in vitro viables qui sont saisis en vertu de la présente loi ou du Code criminel. Toute autre mesure est prise conformément au consentement du donneur ou, lorsqu’il est impossible d’obtenir son consentement, conformément aux règlements.
Préservation des gamètes et embryons viables

Designation of analysts

55. The Minister may designate any person as an analyst for the purpose of the administration and enforcement of this Act.
55. Le ministre peut désigner quiconque à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
Analystes

733. Sections 58 and 59 of the Act are replaced by the following:
733. Les articles 58 et 59 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Agreements for enforcement

58. The Minister may enter into agreements with any department or agency of the government of Canada or of a province or with any law enforcement agency with respect to the administration and enforcement of this Act.
58. Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral ou provincial ou avec les organismes chargés de faire respecter la loi.
Accords avec les provinces

734. The portion of section 60 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
734. Le passage de l’article 60 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Offence and punishment

60. A person who contravenes any of sections 5 to 7 and 9 is guilty of an offence and
60. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 7 et 9 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Actes interdits

735. The portion of section 61 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
735. Le passage de l’article 61 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Offence and punishment

61. A person who contravenes any provision of this Act — other than any of sections 5 to 7 and 9 — or of the regulations or an order made under subsection 44(1) is guilty of an offence and
61. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi, autre que les articles 5 à 7 et 9, ou des règlements ou à un ordre donné en vertu du paragraphe 44(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Autres contraventions

736. Section 64 of the Act is replaced by the following:
736. L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Notice to interested authorities

64. The Minister may notify any interested authority, such as a professional licensing or disciplinary body established under the laws of Canada or a province, of the identity of a person who is charged with an offence under this Act or who there are reasonable grounds to believe may have acted in breach of any professional code of conduct.
64. Le ministre peut porter à la connaissance des autorités intéressées — y compris les ordres professionnels ou organismes disciplinaires constitués sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale — l’identité des personnes inculpées d’infraction à la présente loi ou à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont violé un code de déontologie.
Avis aux autorités intéressées

737. (1) Paragraphs 65(1)(c) to (e) of the Act are replaced by the following:
737. (1) Les alinéas 65(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(c) respecting the tests to be conducted in respect of sperm and ova described in any of paragraphs 10(2)(a) to (c), and the obtaining, preparation, preservation, quarantining, identification, labelling and storage of, and the assessment of the quality of, the sperm and ova;
(d) respecting the testing and screening of, and the assessment of the suitability of, donors described in paragraph 10(3)(b);
(d.1) respecting the disposition of sperm and ova described in any of paragraphs 10(2)(a) to (c);
(d.2) respecting the tracing of sperm and ova described in any of paragraphs 10(2)(a) to (c), including regulations that require
(i) measures to be taken to identify persons who have distributed, made use of or imported the sperm or ova for the purpose of assisted human reproduction, or who are storing any of them for that purpose,
(ii) the communication of information to the persons referred to in subparagraph (i), to the donors of the sperm and ova and to the persons who have undergone assisted human reproduction procedures in which the sperm or ova were used,
(iii) measures to be taken to determine the nature, cause and extent of the risks to human health and safety, and
(iv) measures to be taken in respect of the sperm and ova to reduce those risks;
(d.3) respecting the reporting to the Minister of information with respect to an activity described in section 10;
(e) respecting the reimbursement of expend-itures for the purposes of subsection 12(1), including providing for the expenditures that may be reimbursed;
c) concernant les tests à effectuer à l’égard des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), ainsi que l’obtention, la préparation, la conservation, la mise en quarantaine, l’identification, l’étiquetage et l’entreposage de ces spermatozoïdes et ovules et l’évaluation de leur qualité;
d) concernant la sélection préalable et les tests de dépistage dont font l’objet les donneurs visés à l’alinéa 10(3)b) et l’évaluation de leur admissibilité;
d.1) concernant la disposition des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c);
d.2) concernant la traçabilité des spermatozoïdes et des ovules visés aux alinéas 10(2)a) à c), notamment des règlements exigeant :
(i) la prise de mesures pour identifier les personnes ayant distribué, utilisé ou importé à des fins de procréation assistée ces spermatozoïdes ou ovules ou les entreposant à ces fins,
(ii) la communication de renseignements à ces personnes, aux donneurs de spermatozoïdes ou d’ovules et aux personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée dans laquelle ces spermatozoïdes ou ovules ont été utilisés,
(iii) la prise de mesures pour déterminer la nature, la cause et la portée des risques pour la santé et la sécurité humaines,
(iv) la prise de mesures à l’égard des spermatozoïdes et des ovules pour réduire ces risques;
d.3) concernant la communication au ministre de renseignements ayant trait aux activités visées à l’article 10;
e) concernant le remboursement de frais pour l’application du paragraphe 12(1), notamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet;
(2) Paragraphs 65(1)(f) to (m) of the Act are repealed.
(2) Les alinéas 65(1)f) à m) de la même loi sont abrogés.
(3) Paragraphs 65(1)(n) to (q) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 65(1)n) à q) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(n) respecting the creation and maintenance of records by any person who
(i) engages in an activity for which written consent is required under section 8,
(ii) engages in an activity described in section 10, or
(iii) makes a reimbursement under section 12;
n) concernant la création et la tenue de dossiers par toute personne qui, selon le cas :
(i) exerce une activité pour laquelle un consentement écrit est requis au titre de l’article 8,
(ii) exerce une activité visée à l’article 10,
(iii) effectue un remboursement au titre de l’article 12;
(4) Paragraphs 65(1)(r) to (w) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 65(1)r) à w) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(r) authorizing the Minister, in the manner set out in the regulations, to require any person described in paragraph (n) to provide to the Minister any records that the person is required by the regulations to create or maintain, and any additional information related to the activity described in subparagraph (n)(i), (ii) or (iii), and requiring that person to provide to the Minister those records and that information within the time and in the manner set out in the regulations;
r) autorisant le ministre, de la manière prévue par règlement, à exiger de toute personne visée à l’alinéa n) qu’elle lui communique tout dossier qu’elle doit créer et tenir en vertu des règlements ou tout renseignement supplémentaire relatif à toute activité visée aux sous-alinéas n)(i) à (iii), et exigeant d’elle qu’elle les communique au ministre dans le délai et de la manière prévus par règlement;
(5) Paragraph 65(1)(y) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 65(1)y) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(y) for the purposes of subsection 51(1), prescribing the information to be contained in the notice and the time and manner of sending it;
(y) for the purposes of subsection 51(1), prescribing the information to be contained in the notice and the time and manner of sending it;
(6) Paragraphs 65(1)(z) to (z.2) of the Act are replaced by the following:
(6) Les alinéas 65(1)z) à z.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(z) respecting the further measures referred to in section 54;
(z.1) respecting the giving of consent for the purposes of section 54;
(z.2) defining “designated officer” for the purposes of subsection 52(3) and section 54;
(z.3) exempting any person from the application of section 10, conditionally or unconditionally, in the circumstances provided for in the regulations; and
(z.4) exempting from the application of subsection 12(2), conditionally or unconditionally, in the circumstances provided for in the regulations, any person who reimburses expenditures referred to in the regulations.
z) concernant les autres mesures visées à l’article 54;
z.1) concernant le consentement visé à l’article 54;
z.2) définissant « agent désigné » pour l’application du paragraphe 52(3) et de l’article 54;
z.3) soustrayant toute personne à l’application de l’article 10, avec ou sans conditions, dans les circonstances prévues par règlement;
z.4) soustrayant à l’application du paragraphe 12(2), avec ou sans conditions, dans les circonstances prévues par règlement, toute personne remboursant des frais visés par règlement.
738. The heading before section 68 and sections 68 to 71 of the Act are repealed.
738. L’intertitre précédant l’article 68 et les articles 68 à 71 de la même loi sont abrogés.
739. Section 76 of the Act and the heading before it are repealed.
739. L’article 76 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
Coming into Force of a Provision of the Assisted Human Reproduction Act
Entrée en vigueur d’une disposition de la Loi sur la procréation assistée
Royal assent

740. Despite section 78 of the Assisted Human Reproduction Act, section 44 of that Act, as amended by section 725 of this Act, comes into force on the day on which this Act receives royal assent.
740. Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Sanction royale

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Definitions

741. The following definitions apply in sections 742 to 745.
“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Assisted Human Reproduction Agency of Canada established by subsection 21(1) of the Assisted Human Reproduction Act.
“Her Majesty”
« Sa Majesté »

“Her Majesty” means Her Majesty in right of Canada.
741. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 742 à 745.
Définitions

« Agence » L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée constituée par le paragraphe 21(1) de la Loi sur la procréation assistée.
« Agence »
Agency

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.
« Sa Majesté »
Her Majesty

Appointments terminated

742. (1) The members of the board of directors of the Agency cease to hold office on the coming into force of this subsection.
742. (1) Le mandat des administrateurs de l’Agence prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Fin des mandats

No compensation

(2) Despite the provisions of any contract, agreement or order, no person appointed to hold office as a member of the board of directors of the Agency, other than the President, has any right to claim or receive any compensation, damages, indemnity or other form of relief from Her Majesty in right of Canada or from any employee or agent of Her Majesty for ceasing to hold that office or for the abolition of that office by operation of this Division.
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées administrateurs de l’Agence, autres que le président-directeur général, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
Absence de droit à réclamation

Employees of Agency

743. Any employee of the Agency who has been advised that they will be laid off in accordance with subsection 64(1) of the Public Service Employment Act is, for the purpose of any workforce adjustment meas-ure taken with respect to them, transferred to the Department of Health on the day on which section 722 comes into force.
743. Les employés de l’Agence ayant été informés qu’ils seraient mis en disponibilité conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont, pour l’application de toute mesure de réaménagement des effectifs prise à leur égard, transférés au ministère de la Santé à la date d’entrée en vigueur de l’article 722.
Employés de l’Agence

Rights and obligations transferred

744. (1) All rights and property held by or in the name of or in trust for the Agency and all obligations and liabilities of the Agency are deemed to be rights, property, obligations and liabilities of Her Majesty.
744. (1) Les droits et les biens de l’Agence, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Sa Majesté.
Transfert des droits et obligations

References

(2) Every reference to the Agency in any deed, contract or other document executed by the Agency in its own name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to Her Majesty.
(2) Sauf indication contraire du contexte, la mention de l’Agence dans les contrats, actes et autres documents signés par elle sous son nom, vaut mention de Sa Majesté.
Mentions remplacées

Closing out affairs

(3) The Minister of Health may do and perform all acts and things necessary for and incidental to closing out the affairs of the Agency.
(3) Le ministre de la Santé peut prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de l’Agence.
Liquidation

Commencement of legal proceedings

745. (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Agency, or by the Minister of Health in closing out the affairs of the Agency, may be brought against Her Majesty in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the Agency.
745. (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Agence, soit lors de la liquidation de celle-ci par le ministre de la Santé, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait connu des procédures intentées contre l’Agence.
Procédures judiciaires nouvelles

Continuation of legal proceedings

(2) Any action, suit or other legal proceeding to which the Agency is party pending in any court on the coming into force of this section may be continued by or against Her Majesty in the same manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Agency.
(2) Sa Majesté prend la suite de l’Agence, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours lors de l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’Agence est partie.
Procédures judiciares en cours

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
R.S., c. A-1

Access to Information Act
Loi sur l’accès à l’information
L.R., ch. A-1

2004, c. 2, s. 72

746. Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
746. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 72

Assisted Human Reproduction Agency of Canada
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Agency of Canada
2004, c. 2, s. 73

747. Schedule II to the Act is amended by striking out the reference to
747. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 73

Assisted Human Reproduction Act
Loi sur la procréation assistée
and by striking out the corresponding reference to “subsection 18(2)”.
Loi sur la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Act
ainsi que de la mention « paragraphe 18(2) » en regard de ce titre de loi.
R.S., c. F-11

Financial Administration Act
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R., ch. F-11

2004, c. 2, s. 74

748. (1) Schedule II to the Financial Administration Act is amended by striking out the following:
748. (1) L’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 74

Assisted Human Reproduction Agency of Canada
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Agency of Canada
SOR/2006-262, s. 1

(2) Schedule IV to the Act is amended by striking out the following under the heading “PORTIONS OF THE CORE PUBLIC ADMINISTRATION”:
(2) L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE », de ce qui suit :
DORS/2006-262, art. 1

Assisted Human Reproduction Agency of Canada
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Agency of Canada
SOR/2008-18, s. 1

(3) Part III of Schedule VI to the Act is amended by striking out, in column I, the reference to
(3) La partie III de l’annexe VI de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :
DORS/2008-18, art. 1

Assisted Human Reproduction Agency of Canada
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
and by striking out the corresponding reference in column II to “President”.
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Agency of Canada
ainsi que de la mention « Président-directeur général », dans la colonne II, en regard de ce ministère.
R.S., c. P-21

Privacy Act
Loi sur la protection des renseignements personnels
L.R., ch. P-21

2004, c. 2, s. 75

749. The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:
749. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :
2004, ch. 2, art. 75

Assisted Human Reproduction Agency of Canada
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Agency of Canada
R.S., c. P-36

Public Service Superannuation Act
Loi sur la pension de la fonction publique
L.R., ch. P-36

2004, c. 22, s. 77

750. Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by striking out the following:
750. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :
2004, ch. 22, art. 77

Assisted Human Reproduction Agency of Canada
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Assisted Human Reproduction Agency of Canada
2004, c. 11

Library and Archives of Canada Act
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
2004, ch. 11

751. Section 53 of the Library and Archives of Canada Act is repealed.
751. L’article 53 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada est abrogé.