Projet de loi C-38

Transitional Provisions

Dispositions transitoires

193. The obligations under sections 25 and 26 of the Canadian Centre for Occupational Health and Safety Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

193. Les obligations prévues aux articles 25 et 26 de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

194. The obligations under subsections 21(2) and 22(2) of the Currency Act, as those subsections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

194. Les obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la Loi sur la monnaie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

195. The obligations under sections 17 and 18 of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

195. Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

196. The obligations under sections 13 and 14 of the Northern Pipeline Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

196. Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

197. The obligations under sections 19 and 20 of the Social Sciences and Humanities Research Council Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

197. Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

198. The obligation under subsection 13(2) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act, as that subsection read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continues to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2011 but does not apply in respect of any subsequent fiscal year.

198. L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.

199. The obligations under sections 20 and 21 of the Canadian Polar Commission Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

199. Les obligations prévues aux articles 20 et 21 de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

200. The obligations under sections 22 and 23 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2011 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

200. Les obligations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

201. The obligation under subsection 23(5) of the Yukon Surface Rights Board Act, as that subsection read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continues to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2011 but does not apply in respect of any subsequent fiscal year.

201. L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.

202. The obligations under sections 23 and 32 of the Canadian Food Inspection Agency Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2011 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

202. Les obligations prévues aux articles 23 et 32 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

203. The obligations under sections 87 and 88 of the Canada Revenue Agency Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

203. Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

204. The obligations under sections 31 and 32 of the Canadian Institutes of Health Research Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.

204. Les obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

Division 2

Section 2

Life Annuity-like Products

Produits analogues aux rentes viagères

1991, c. 45

Trust and Loan Companies Act

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

1991, ch. 45

205. Subsection 416(6) of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:

205. Le paragraphe 416(6) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est remplacé par ce qui suit :

Definition of “business of insurance”

(6) In this section, “business of insurance” includes

(a) the issuance of any annuity if the liability in respect of the annuity is contingent on the death of a person; and

(b) the issuance of any debt obligation, any of whose terms and conditions are established on the basis of mortality considerations, under which the issuer is obliged to make periodic payments.

(6) Pour l’application du présent article, le « commerce de l’assurance » vise notamment :

Définition de « commerce de l’assurance »

a) la constitution d’une rente viagère;

b) l’émission d’un titre de créance qui est assorti de conditions établies en fonction de considérations liées à la mortalité et qui prévoit des versements périodiques de la part de l’émetteur.

1991, c. 46

Bank Act

Loi sur les banques

1991, ch. 46

206. Subsection 416(6) of the Bank Act is replaced by the following:

206. Le paragraphe 416(6) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :

Definition of “business of insurance”

(6) In this section, “business of insurance” includes

(a) the issuance of any annuity if the liability in respect of the annuity is contingent on the death of a person; and

(b) the issuance of any debt obligation, any of whose terms and conditions are established on the basis of mortality considerations, under which the issuer is obliged to make periodic payments.

(6) Pour l’application du présent article, le « commerce de l’assurance » vise notamment :

Définition de « commerce de l’assurance »

a) la constitution d’une rente viagère;

b) l’émission d’un titre de créance qui est assorti de conditions établies en fonction de considérations liées à la mortalité et qui prévoit des versements périodiques de la part de l’émetteur.

1999, c. 28, s. 35(1)

207. Subsection 549(5) of the Act is replaced by the following:

207. Le paragraphe 549(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 28, par. 35(1)

Definition of “business of insurance”

(5) In this section, “business of insurance” includes

(a) the issuance of any annuity if the liability in respect of the annuity is contingent on the death of a person; and

(b) the issuance of any debt obligation, any of whose terms and conditions are established on the basis of mortality considerations, under which the issuer is obliged to make periodic payments.

(5) Pour l’application du présent article, le « commerce de l’assurance » vise notamment :

Définition de « commerce de l’assurance »

a) la constitution d’une rente viagère;

b) l’émission d’un titre de créance qui est assorti de conditions établies en fonction de considérations liées à la mortalité et qui prévoit des versements périodiques de la part de l’émetteur.

1991, c. 48

Cooperative Credit Associations Act

Loi sur les associations coopératives de crédit

1991, ch. 48

208. Subsection 381(6) of the Cooperative Credit Associations Act is replaced by the following:

208. Le paragraphe 381(6) de la Loi sur les associations coopératives de crédit est remplacé par ce qui suit :

Definition of “business of insurance”

(6) In this section, “business of insurance” includes

(a) the issuance of any annuity if the liability in respect of the annuity is contingent on the death of a person; and

(b) the issuance of any debt obligation, any of whose terms and conditions are established on the basis of mortality considerations, under which the issuer is obliged to make periodic payments.

(6) Pour l’application du présent article, le « commerce de l’assurance » vise notamment :

Définition de « commerce de l’assurance »

a) la constitution d’une rente viagère;

b) l’émission d’un titre de créance qui est assorti de conditions établies en fonction de considérations liées à la mortalité et qui prévoit des versements périodiques de la part de l’émetteur.

Division 3

Section 3

PPP Canada Inc.

PPP Canada Inc.

Definitions

209. For the purposes of this Division, “appropriate Minister”, “Crown corporation” and “department” have the same meanings as in section 2 of the Financial Administration Act.

209. Pour l’application de la présente section, « ministère », « ministre compétent » et « société d’État » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Définitions

Status of PPP Canada Inc.

210. Except as provided in this Division, PPP Canada Inc., incorporated under the Canada Business Corporations Act, is not an agent of Her Majesty in right of Canada.

210. Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Statut de la société PPP Canada Inc.

Agent for certain activities

211. PPP Canada Inc. is an agent of Her Majesty in right of Canada in relation to the following activities:

(a) assessing public-private partnership opportunities for departments and Crown corporations in accordance with criteria established by the Treasury Board;

(b) advising departments and Crown corporations on the implementation of public-private partnership projects; and

(c) acting as a source of expertise and advice for departments and Crown corporations on public-private partnership issues.

211. La société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes :

Statut de mandataire pour certaines activités

a) évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor;

b) donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé;

c) agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé.

Her Majesty not liable

212. Her Majesty in right of Canada is not liable for any obligation or liability incurred by PPP Canada Inc. in relation to any activity other than an activity referred to in section 211.

212. Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombent à la société PPP Canada Inc. dans le cadre de ses activités, à l’exception de celles visées à l’article 211.

Absence de responsabilité pour Sa Majesté

Restrictions

213. Neither PPP Canada Inc. nor its shareholders or directors are authorized, without the Governor in Council’s prior approval given on the recommendation of the appropriate Minister and the Treasury Board,

(a) to apply for continuance in another jurisdiction; or

(b) to apply for articles that would add to, or otherwise make a material change in, the objects or purposes for which PPP Canada Inc. was incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that PPP Canada Inc. may carry on, as set out in its articles of incorporation.

213. Ni la société PPP Canada Inc. ni ses actionnaires et administrateurs ne peuvent, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil donnée sur recommandation du ministre compétent et du Conseil du Trésor :

Restrictions

a) demander la prorogation de la société sous le régime d’une autre autorité législative;

b) demander des statuts qui modifieraient de façon importante, notamment par ajout, les buts pour lesquels la société PPP Canada Inc. a été constituée ou les restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts.

Division 4

Section 4

Territorial Borrowing Limits

Plafond des emprunts des territoires

R.S., c. N-27

Northwest Territories Act

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

L.R., ch. N-27

214. (1) Subsection 20(2) of the Northwest Territories Act is replaced by the following:

214. (1) Le paragraphe 20(2) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :

Restriction

(2) The aggregate of all borrowings shall not exceed the maximum amount set under subsection (4).

(2) Le montant total des emprunts ne peut excéder le plafond fixé en vertu du paragraphe (4).

Réserve

(2) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Maximum amount — borrowings

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, set the maximum amount of the aggregate of all borrowings.

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, fixer le plafond de l’ensemble des emprunts.

Plafond des emprunts

Regulations

(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations respecting borrowings for the purposes of subsections (2) and (4), including regulations respecting

(a) what constitutes, or is deemed to constitute, borrowing;

(b) the entities, or classes of entities, whose borrowings shall be taken into account; and

(c) the manner in which the value of a borrowing is determined.

(5) Il peut en outre, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les emprunts pour l’application des paragraphes (2) et (4), y compris des règlements concernant :

Règlements

a) ce qui constitue ou est réputé constituer un emprunt;

b) les entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée — dont les emprunts doivent être pris en compte;

c) la façon d’établir la valeur des emprunts.

1993, c. 28

Nunavut Act

Loi sur le Nunavut

1993, ch. 28

215. (1) Subsection 27(2) of the Nunavut Act is replaced by the following:

215. (1) Le paragraphe 27(2) de la Loi sur le Nunavut est remplacé par ce qui suit :

Restriction

(2) The aggregate of all borrowings must not exceed the maximum amount set under subsection (4).

(2) Le montant total des emprunts ne peut excéder le plafond fixé en vertu du paragraphe (4).

Réserve

(2) Section 27 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Maximum amount — borrowings

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, set the maximum amount of the aggregate of all borrowings.

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, fixer le plafond de l’ensemble des emprunts.

Plafond des emprunts

Regulations

(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations respecting borrowings for the purposes of subsections (2) and (4), including regulations respecting

(a) what constitutes, or is deemed to constitute, borrowing;

(b) the entities, or classes of entities, whose borrowings must be taken into account; and

(c) the manner in which the value of a borrowing is determined.

(5) Il peut en outre, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les emprunts pour l’application des paragraphes (2) et (4), y compris des règlements concernant :

Règlements

a) ce qui constitue ou est réputé constituer un emprunt;

b) les entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée — dont les emprunts doivent être pris en compte;

c) la façon d’établir la valeur des emprunts.

2002, c. 7

Yukon Act

Loi sur le Yukon

2002, ch. 7

216. (1) Subsection 23(2) of the Yukon Act is replaced by the following:

216. (1) Le paragraphe 23(2) de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit :

Restriction

(2) The aggregate of all borrowings must not exceed the maximum amount set under subsection (4).

(2) Le montant total des emprunts ne peut excéder le plafond fixé en vertu du paragraphe (4).

Réserve

(2) Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Maximum amount — borrowings

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, set the maximum amount of the aggregate of all borrowings.

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, fixer le plafond de l’ensemble des emprunts.

Plafond des emprunts

Regulations

(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations respecting borrowings for the purposes of subsections (2) and (4), including regulations respecting

(a) what constitutes, or is deemed to constitute, borrowing;

(b) the entities, or classes of entities, whose borrowings must be taken into account; and

(c) the manner in which the value of a borrowing is determined.

(5) Il peut en outre, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les emprunts pour l’application des paragraphes (2) et (4), y compris des règlements concernant :

Règlements

a) ce qui constitue ou est réputé constituer un emprunt;

b) les entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée — dont les emprunts doivent être pris en compte;

c) la façon d’établir la valeur des emprunts.

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

217. This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

217. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

Division 5

Section 5

Reporting Requirements

Obligations de faire rapport

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

2003, c. 22, ss. 8 and 239

218. Section 12.4 of the Financial Administration Act is repealed.

218. L’article 12.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé.

2003, ch. 22, art. 8 et 239

2009, c. 31, s. 60

219. (1) Subsection 131.1(1) of the Act is replaced by the following:

219. (1) Le paragraphe 131.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 31, art. 60

Quarterly financial reports

131.1 (1) Each parent Crown corporation shall, in respect of itself and its wholly-owned subsidiaries, if any, cause to be prepared, in the form and manner provided for by the Treasury Board, a quarterly financial report for each of the first three quarters of each financial year of the parent Crown corporation.

131.1 (1) Chaque société d’État mère fait établir, pour chacun des trois premiers trimestres de chacun de ses exercices et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor, un rapport financier trimestriel pour elle-même et, s’il y a lieu, pour ses filiales à cent pour cent.

Rapports financiers trimestriels

2009, c. 31, s. 60

(2) Paragraphs 131.1(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 131.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2009, ch. 31, art. 60

(a) a financial statement for the quarter and for the period from the start of the financial year to the end of that quarter;

(b) comparative financial information for the preceding financial year; and

a) un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice de la société d’État mère;

b) les données financières comparatives de son exercice précédent;

2009, c. 31, s. 60

(3) Subsection 131.1(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 131.1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 31, art. 60

Report to be made public

(3) The parent Crown corporation shall cause the report to be made public within 60 days after the end of the quarter to which the report relates.

(3) The parent Crown corporation shall cause the report to be made public within 60 days after the end of the quarter to which the report relates.

Report to be made public

1991, c. 24, s. 44

220. Sections 151 and 152 of the Act are replaced by the following:

220. Les articles 151 et 152 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1991, ch. 24, art. 44

Consolidated quarterly reports

151. (1) The President of the Treasury Board shall, as soon as feasible after the end of each fiscal quarter of each fiscal year, make public a consolidated quarterly report on the business and activities of all parent Crown corporations, based on the quarterly financial reports that have been made public under subsection 131.1(3), and the annual reports of those corporations that were laid before Parliament under subsection 150(1), in that fiscal quarter.

151. (1) Dès que possible après la fin de chaque trimestre de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor rend public un rapport trimestriel global portant sur les activités de toutes les sociétés d’État mères établi à partir de leurs rapports financiers trimestriels et annuels qui ont été, lors du trimestre en cause, rendus publics aux termes du paragraphe 131.1(3) ou déposés devant le Parlement aux termes du paragraphe 150(1).

Rapport trimestriel global

Contents

(2) The consolidated quarterly report shall include

(a) a list naming all Crown corporations;

(b) the names of all or any corporations of which any shares are held by, on behalf of or in trust for the Crown or a Crown corporation, as the President of the Treasury Board considers appropriate;

(c) financial data in respect of the parent Crown corporations, including their aggregate borrowings;

(d) information indicating, in respect of the summaries and annual reports that were to be laid before each House of Parliament under this Part during the fiscal quarter to which the consolidated quarterly report relates, the time at, before or within which they were to be laid and the time that they were in fact laid before that House;

(e) a list naming any parent Crown corporation that does not make public a report as required by subsection 131.1(3), if the 60-day period to do so ends in the fiscal quarter to which the consolidated quarterly report relates; and

(f) any other information that the President of the Treasury Board may require.

(2) Le rapport global comporte les éléments suivants :

Contenu du rapport

a) la liste de toutes les sociétés d’État;

b) le nom de personnes morales dont des actions sont détenues soit par Sa Majesté ou une société d’État, soit en leur nom ou en fiducie pour elles, selon ce que le président du Conseil du Trésor estime indiqué;

c) des données sur la situation financière des sociétés d’État mères, y compris le total de leurs emprunts;

d) à l’égard des résumés et des rapports annuels dont la présente partie prévoit le dépôt devant chaque chambre du Parlement durant le trimestre sur lequel porte le rapport global, les délais à observer pour le dépôt et les dates effectives de celui-ci;

e) la liste des sociétés d’État mères qui n’ont pas rendu public leur rapport trimestriel aux termes du paragraphe 131.1(3), si la période de soixante jours qui y est prévue se termine durant le trimestre sur lequel porte le rapport global;

f) les autres renseignements qu’exige le président du Conseil du Trésor.

1995, c. 20

Alternative Fuels Act

Loi sur les carburants de remplacement

1995, ch. 20

221. Section 8 of the Alternative Fuels Act is repealed.

221. L’article 8 de la Loi sur les carburants de remplacement est abrogé.

2003, c. 22, ss. 12 and 13

Public Service Employment Act

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

2003, ch. 22, art. 12 et 13

222. Section 28 of the Public Service Employment Act and the heading before it are repealed.

222. L’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Division 6

Section 6

Social Security Tribunal and Service Delivery

Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de services

2005, c. 34

Department of Human Resources and Skills Development Act

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2005, ch. 34

223. Section 2 of the Department of Human Resources and Skills Development Act is amended by adding the following in alphabetical order:

223. L’article 2 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Tribunal”
« Tribunal »

“Tribunal” means the Social Security Tribunal established under section 44.

« Tribunal » Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44.

« Tribunal »
“Tribunal”

2005, c. 34, par. 82(1)(b)(E) and ss. 83(3) and (11)

224. Part 6 of the Act is replaced by the following:

224. La partie 6 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

2005, ch. 34, al. 82(1)b)(A) et par. 83(3) et (11)

PART 5

PARTIE 5

SOCIAL SECURITY TRIBUNAL

TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Establishment and Administration

Constitution et administration

Establishment of Tribunal

44. (1) There is established a tribunal to be known as the Social Security Tribunal, consisting of a General Division and an Appeal Division.

44. (1) Est constitué le Tribunal de la sécurité sociale qui est composé d’une division générale et d’une division d’appel.

Constitution du Tribunal

General Division

(2) The General Division consists of the Income Security Section and the Employment Insurance Section.

(2) La division générale est composée de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.

Division générale

Composition

45. (1) The Tribunal consists of not more than 74 full-time members to be appointed by the Governor in Council.

45. (1) Le Tribunal est composé d’au plus soixante-quatorze membres à temps plein nommés par le gouverneur en conseil.

Composition

Chairperson and Vice-chairpersons

(2) The Governor in Council designates one of the full-time members to hold office as the Chairperson and three full-time members to hold office as Vice-chairpersons, one of whom is responsible for the Appeal Division, one of whom is responsible for the Income Security Section and one of whom is responsible for the Employment Insurance Section.

(2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les membres à temps plein le président, ainsi que trois vice-présidents qui sont respectivement responsables de la division d’appel, de la section de la sécurité du revenu et de la section de l’assurance-emploi.

Président et vice-présidents

Part-time members

(3) In addition, the Tribunal consists of any number of part-time members, to be appointed by the Governor in Council if, in the Governor in Council’s opinion, the workload of the Tribunal so requires, so long as the combined time devoted to their functions and duties does not exceed the combined time that would be devoted by 11 full-time members.

(3) Le Tribunal est également composé de membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil si ce dernier l’estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, pourvu que le cumul du temps qu’ils consacrent à l’exercice de leurs attributions n’excède pas celui qu’y consacreraient onze membres à temps plein.

Membres à temps partiel

Mandate

(4) Each full-time member of the Tribunal is to be appointed for a term of not more than five years, and each part-time member is to be appointed for a term of not more than two years. A member may be reappointed for one or more additional terms.

(4) Le mandat des membres à temps plein est d’une durée maximale de cinq ans et celui des membres à temps partiel, de deux ans; les mandats sont renouvelables plus d’une fois.

Durée du mandat

Tenure

(5) Each member of the Tribunal holds office during good behaviour and may be removed for cause by the Governor in Council at any time.

(5) Les membres occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

Occupation du poste

Vice-chairpersons

46. (1) Each Vice-chairperson exercises any powers and performs any duties and functions that the Chairperson may assign.

46. (1) Les vice-présidents exercent les attributions que leur confie le président.

Vice-présidents

Members

(2) Each member exercises any powers and performs any duties and functions that the Vice-chairperson who is responsible for the Division or Section for which they hear matters may assign.

(2) Les membres exercent les attributions que leur confie le vice-président responsable de la division ou section où ils siègent.

Membres

Assignment

(3) Subject to section 47, the Chairperson may assign members to hear matters in the Appeal Division, the Income Security Section or the Employment Insurance Section.

(3) Le président peut, sous réserve de l’article 47, affecter les membres à la division d’appel, à la section de la sécurité du revenu ou à la section de l’assurance-emploi.

Affectation

Employment Insurance Section

47. The Minister must consult a committee composed of the Chairperson of the Tribunal and the commissioners referred to in paragraphs 20(2)(c) and (d) before recommending to the Governor in Council any person to be appointed as a member of the Tribunal who may hear matters in the Employment Insurance Section.

47. Le ministre est tenu de consulter un comité composé du président du Tribunal et des deux commissaires nommés après consultation des organisations ouvrières et patronales visées au paragraphe 20(2) avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre qui pourrait siéger à la section de l’assurance-emploi.

Section de l’assurance-emploi

Full-time occupation

48. (1) Each full-time member of the Tribunal must devote the whole of their time to the performance of their duties under this Act.

48. (1) La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

Interdiction de cumul

Part-time members

(2) A part-time member of the Tribunal must not accept or hold any office or employment inconsistent with their duties under this Act.

(2) Les membres à temps partiel ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Fonctions incompatibles

Remuneration

49. (1) Each member of the Tribunal is paid the remuneration fixed by the Governor in Council.

49. (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Rémunération

Expenses — full-time members

(2) Each full-time member of the Tribunal is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of work in the course of performing their duties under this Act.

(2) Les membres à temps plein sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habituel, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Frais de déplacement — membres à temps plein

Expenses — part-time members

(3) Each part-time member of the Tribunal is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them while absent from their ordinary place of residence in the course of performing their duties under this Act.

(3) Les membres à temps partiel sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu habituel de résidence, des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

Frais de déplacement — membres à temps partiel

Federal public administration

(4) Members of the Tribunal are deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

(4) Les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Administration publique fédérale

Not employed in public service

(5) Unless the Governor in Council otherwise orders in a class of cases, members of the Tribunal are deemed not to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

(5) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil dans une catégorie de cas, les membres sont réputés ne pas appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Exclusion de la fonction publique

Immunity

50. No civil proceedings lie against any member of the Tribunal for anything done or said in good faith in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the Tribunal.

50. Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Tribunal.

Immunité

Absence — Chairperson

51. (1) In the event of the absence or incapacity of the Chairperson or if the office of Chairperson is vacant, the Vice-chairperson of the Appeal Division acts as Chairperson and may exercise all the powers and perform all the duties and functions of the Chairperson.

51. (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président de la division d’appel assure l’intérim avec pleins pouvoirs.

Intérim du président

Absence — other

(2) If subsection (1) does not apply owing to the absence or incapacity of the Vice-chairperson of the Appeal Division, or if the office of Vice-chairperson of the Appeal Division is vacant, the Minister may authorize another Vice-chairperson to act as Chairperson and that Vice-chairperson may exercise all the powers and perform all the duties and functions of the Chairperson.

(2) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas en raison de l’absence ou de l’empêchement du vice-président de la division d’appel ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre vice-président à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

Intérim — autre

Absence — Vice-chairperson

(3) In the event of the absence or incapacity of a Vice-chairperson or if the office of a Vice-chairperson is vacant, the Chairperson may authorize a member to act, on any terms and conditions that the Chairperson may specify, as Vice-chairperson for the time being.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président ou de vacance de son poste, le président peut autoriser un membre, aux conditions qu’il fixe, à assurer l’intérim.

Intérim des vice-présidents

Organization of Tribunal

Organisation du Tribunal

Appeal to Tribunal — General Division

Appel au Tribunal — division générale

Appeal — time limit

52. (1) An appeal of a decision must be brought to the General Division in the prescribed form and manner and within,

(a) in the case of a decision made under the Employment Insurance Act, 30 days after the day on which it is communicated to the appellant; and

(b) in any other case, 90 days after the day on which the decision is communicated to the appellant.

52. (1) L’appel d’une décision est interjeté devant la division générale selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant :

Modalités de présentation

a) dans le cas d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision;

b) dans les autres cas, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

Extension

(2) The General Division may allow further time within which an appeal may be brought, but in no case may an appeal be brought more than one year after the day on which the decision is communicated to the appellant.

(2) La division générale peut proroger d’au plus un an le délai pour interjeter appel.

Délai supplémentaire

Dismissal

53. (1) The General Division must summarily dismiss an appeal if it is satisfied that it has no reasonable chance of success.

53. (1) La division générale rejette de façon sommaire l’appel si elle est convaincue qu’il n’a aucune chance raisonnable de succès.

Rejet

Decision

(2) The General Division must give written reasons for its decision and send copies to the appellant and the Minister or the Commission, as the case may be, and any other party.

(2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

Motifs

Appeal

(3) The appellant may appeal the decision to the Appeal Division.

(3) L’appelant peut en appeler à la division d’appel de cette décision.

Appel à la division d’appel

Decision

54. (1) The General Division may dismiss the appeal or confirm, rescind or vary a decision of the Minister or the Commission in whole or in part or give the decision that the Minister or the Commission should have given.

54. (1) La division générale peut rejeter l’appel ou confirmer, infirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision visée par l’appel ou rendre la décision que le ministre ou la Commission aurait dû rendre.

Décisions

Reasons

(2) The General Division must give written reasons for its decision and send copies to the appellant and the Minister or the Commission, as the case may be, and any other party.

(2) Elle rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l’appelant et, selon le cas, au ministre ou à la Commission, et à toute autre partie.

Motifs