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Projet de loi C-38

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 19
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
29th JUNE, 2012
BILL C-38
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-38